Traduction de «législative était aussi » (Français → Anglais) :

Pour les raisons expliquées au point 2.2, le lien entre le programme Auto-Oil II et ces actualisations de la législation n'est pas aussi étroit que cela était prévu à l'origine.
For the reasons explained in section 2.2, the link between the Auto-Oil II Programme and these legislative updates is not as strong as originally envisaged.

À la suite de discussions approfondies avec le Parlement européen et le Conseil, la Commission a estimé que sa proposition avait été dénaturée au cours de la longue procédure législative, de sorte que sa proposition était privée de sa raison d’être. Aussi a-t-elle décidé, le 8 mai 2013, de retirer sa proposition
As a result of extensive discussions with Parliament and the Council, the Commission considered that the nature of its proposal had been changed during the lengthy legislative procedure to an extent that deprived it of its raison d’être and therefore decided on 8 May 2013 to withdraw its proposal

La Chambre a repris ses travaux le 3 mars et le projet de loi C-36 n'a été lu pour la première fois que le 9 juin, soit trois mois plus tard, même si le gouvernement a répété à maintes reprises que cette mesure législative était aussi importante pour lui que pour les Canadiens.
The House convened on March 3 and Bill C-36 did not have its first reading until June 9, three months later, despite the government's repeated statement that the legislation was as important to it as it was to Canadians.

Les intervenants qui avaient un intérêt dans ce dossier et qui avaient le sentiment qu'une mesure législative était nécessaire se sont regroupés. Ils ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement et ils ont aussi veiller à ce que les partis de l'opposition soient tenus au courant, afin que les expéditeurs et tous les Canadiens bénéficient d'une bonne mesure législative solide.
They started not only to put pressure on government, but also to ensure that opposition parties were in that loop, so that shippers and all Canadians would benefit by good, sound legislation.

Les documents préparatoires transmis par les autorités françaises mentionnés dans le considérant 104 montrent d'ailleurs que le Conseil d'État était d'avis en 1997 que les dispositions de nature non-législative devaient être écartées du texte du projet de loi; en outre, un projet d'amendement au projet de loi du gouvernement visant à limiter les prélèvements que l'État pourrait effectuer sur EDF en vertu de la loi a lui aussi été écarté.
Furthermore, the preparatory documents submitted by the French authorities and referred to in recital 104 show that the Council of State took the view in 1997 that non-legislative provisions should be eliminated from the draft law; a draft amendment designed to limit the amounts that the state could collect from EDF under the Act was also rejected.

1. Si à la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012, une personne est soumise, conformément au titre II du présent règlement, à la législation d’un État membre autre que celui à la législation duquel elle était soumise avant ladite entrée en vigueur, cette personne continue d’être soumise à la législation de l’État membre qui s’appliquait avant cette date pour une période transitoire qui dure aussi longtemps que la situation qui a prévalu reste inchangée et qui, en tout état de cause, ne peut excéder dix ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement (UE) no 465/2012.
1. If as a result of the entry into force of Regulation (EU) No 465/2012, a person is subject, in accordance with Title II of this Regulation, to the legislation of a different Member State than that to which he/she was subject before that entry into force, the legislation of the Member State applicable before that date shall continue to apply to him/her for a transitional period lasting for as long as the relevant situation remains unchanged and, in any case, for no longer than 10 years from the date of entry into force of Regulation (EU) No 465/2012.

Il disait, même s'il le regrette, en tant que politicien lié à un parti et maintenant des gens que voici d'ailleurs vont écouter sa réponse que, non seulement la mesure législative était axée sur l'avenir, mais qu'elle était aussi bien conçue.
He was saying, even though he regrets it as a partisan politician, and now there are people who are actually going to be listening to his response, there they are right there, that not only was the legislation forward looking but it was properly framed You can hit them up for their lunch money.

J'ai aussi avisé les parties que nous allions les appuyer en envoyant notre chef médiateur pour les aider à négocier, mais qu'elles n'avaient que quelques heures devant elles, que ce Parlement allait agir et que notre législation était prête.
I also advised the parties that we would support them by sending our top mediator to help them negotiate, but that they had only a few hours, because this Parliament was going to act and had legislation ready.

Le gouvernement estime peut-être que la mesure législative dans le sillage du 11 septembre était aussi l'occasion de concentrer les pouvoirs aux dépens des libertés civiles des Canadiens.
With the legislation perhaps the government sees that September 11 has created further opportunity to concentrate power at the expense of the civil liberties of Canadians.