Vertaling van "notre législation était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les réalités techniques ont attiré l'attention sur le fait que notre législation était devenue périmée.
These technological realities draw attention to just how outdated this legislation has become.

La mesure législative était trop importante pour qu'on se permette de dire «Ce n'était pas de notre faute».
The legislation is too important to simply say that it was not the government's fault.

Il y a un an, plus de 50 % des sites en ligne n'étaient pas en phase avec notre législation, c'était inacceptable.
A year ago over 50% of the websites were not compliant, which is unacceptable.

Notre objectif était, et est encore, de simplifier les procédures en introduisant un permis unique de séjour et de travail, tout en garantissant les droits liés à l’emploi aux travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre qui ne sont pas couverts par une législation communautaire spécifique ni par des propositions de la Commission.
Our aim was, and is still, to simplify procedures by introducing one permit for residence and work, while guaranteeing employment-related rights to legally residing third-country workers who are not covered by specific EU legislation or Commission proposals.

Si notre législation était correctement adaptée à nos citoyens de cette manière, dans une langue claire, eh bien, nous aurions sûrement moins de pétitions!
If our legislation were properly addressed to our citizens in this way, in plain language, well, we might have rather fewer petitions!

J'ai aussi avisé les parties que nous allions les appuyer en envoyant notre chef médiateur pour les aider à négocier, mais qu'elles n'avaient que quelques heures devant elles, que ce Parlement allait agir et que notre législation était prête.
I also advised the parties that we would support them by sending our top mediator to help them negotiate, but that they had only a few hours, because this Parliament was going to act and had legislation ready.

Il était urgent de mettre en conformité notre législation sur le temps de garde avec la jurisprudence de la Cour de justice, c’est chose faite.
There was an urgent need to bring our legislation on on-call time into line with the Court of Justice case-law, and this has been achieved.

Il va sans dire que, nous aussi, nous avons demandé comment il était possible que les estimations qui sont à la base de notre législation avaient pu être dépassées jusqu’à dix fois.
Naturally, we too asked how it was possible that the estimates which formed the basis of our legislation had been exceeded tenfold.

La principale remarque de notre commission était que la création du comité de réglementation opacifiait la distinction entre mesures d"exécution et mesures législatives et obligeait la Commission, même pour des projets de seulement un million d"écus, à engager des négociations quasi-législatives avec le Conseil afin de trouver une majorité qualifiée. Le résultat étant naturellement que seuls "les paquets équilibrés" de projets, où chaque État membre (et pas nécessairement les pays bénéficiaires) trouverait son intérêt, auraient une chance d"être adoptés par le comité de réglementation. En outre, l"ensemble de la procédure ralentirait considérablement la mise en oeuvre du programme.
This position was strongly upheld by Parliament; it led to a budgetary conciliation with Council, which did not produce however positive results. The main observation by our committee was that the institution of the regulatory committee blurred the distinction between implementation and legislation, and obliged the Commission, even for projects of 1 MECU only, to engage in quasilegislative negotiations with Council in order to find a qualified majority; the result would be, of course, that only "balanced packages" of projects, where each Member State (and not necessarily beneficiary Countries) would find its interest, had a possibility of being adopted through the regulatory committee; furthermore, the whole procedure would considerably slow down the implementation of the programme.

Nous sommes d'avis qu'il y a eu suffisamment d'études et qu'il faut maintenant passer à l'étape de la mise en oeuvre du projet, qui comprend l'étude d'impact environnemental, l'harmonisation de la législation, l'établissement du coût définitif des travaux de construction et, tous les autres éléments ayant été réglés, l'obtention du financement nécessaire, si bien qu'à la fin de la deuxième phase, si tout le monde était d'accord et que l'hypothèse que nous proposons dans notre projet était confirmée on serait prêt à lever la première pelletée de terre.
We believe there has been enough study, and what it should be is the project development phase, whereby you have to go through the environmental impact legislation harmonization, finalization of cost of construction, and, all things considered, securing financing so that at the end of phase two, if everyone agrees and we've validated the hypothesis that we submitted in our proposal, you would be ready to turn first sod.