Traduction de «cette mesure législative était aussi » (Français → Anglais) :

2. Lorsque, au titre de la législation de l’État membre compétent en vertu du titre II du règlement de base, les périodes d’éducation d’enfants ne sont pas prises en compte, l’institution de l’État membre dont la législation était, conformément au titre II du règlement de base, applicable à l’intéressé du fait de l’exercice par ce dernier d’une activité salariée ou non salariée à la date à laquelle, en vertu de cette législation, la période d’éducation d’enfants a commencé à être prise en compte pour l’enfant concerné reste tenue de prendre en compte ladite période en tant que période d’éducation d’enfants selon sa propre législation, comme si l’enfant était éduqué sur son propre territoire.
2. Where, under the legislation of the Member State which is competent under Title II of the basic Regulation, no child-raising period is taken into account, the institution of the Member State whose legislation, according to Title II of the basic Regulation, was applicable to the person concerned on the grounds that he or she was pursuing an activity as an employed or self-employed person at the date when, under that legislation, the child-raising period started to be taken into account for the child concerned, shall remain responsible for taking into account that period as a child-raising period under its own legislation, as if such child-raising took place in its own territory.

Cette proportion était relativement élevée dans les pays du sud de l'Europe et en Irlande et était aussi supérieure à la moyenne de l'Union européenne des Quinze dans bon nombre des futurs Etats membres (L'expression « futurs Etats membres » désignera tout au long de ce rapport l'ensemble formé des dix nouveaux Etats membres, de la Bulgarie et de la Roumanie.)
The proportion was relatively high in the countries of southern Europe and Ireland and was also higher than the EU15 average in many of the accession countries (Accession countries is used throughout this report to denote the 10 new Member States plus Bulgaria and Romania.)

1. Pour bénéficier de prestations au titre d’une législation de type A en vertu de l’article 44, paragraphe 2, du règlement de base, le demandeur adresse une demande, soit à l’institution de l’État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l’incapacité de travail suivie d’invalidité ou l’aggravation de cette invalidité, soit à l’institution de son lieu de résidence, qui transmet la demande à la première institution.
1. In order to receive benefits under type A legislation under Article 44(2) of the basic Regulation, the claimant shall submit a claim to the institution of the Member State, whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work occurred followed by invalidity or the aggravation of such invalidity, or to the institution of the place of residence, which shall forward the claim to the first institution.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

La Chambre a repris ses travaux le 3 mars et le projet de loi C-36 n'a été lu pour la première fois que le 9 juin, soit trois mois plus tard, même si le gouvernement a répété à maintes reprises que cette mesure législative était aussi importante pour lui que pour les Canadiens.
The House convened on March 3 and Bill C-36 did not have its first reading until June 9, three months later, despite the government's repeated statement that the legislation was as important to it as it was to Canadians.

Les intervenants qui avaient un intérêt dans ce dossier et qui avaient le sentiment qu'une mesure législative était nécessaire se sont regroupés. Ils ont commencé à exercer des pressions sur le gouvernement et ils ont aussi veiller à ce que les partis de l'opposition soient tenus au courant, afin que les expéditeurs et tous les Canadiens bénéficient d'une bonne mesure législative solide.
They started not only to put pressure on government, but also to ensure that opposition parties were in that loop, so that shippers and all Canadians would benefit by good, sound legislation.

Il disait, même s'il le regrette, en tant que politicien lié à un parti et maintenant des gens que voici d'ailleurs vont écouter sa réponse que, non seulement la mesure législative était axée sur l'avenir, mais qu'elle était aussi bien conçue.
He was saying, even though he regrets it as a partisan politician, and now there are people who are actually going to be listening to his response, there they are right there, that not only was the legislation forward looking but it was properly framed You can hit them up for their lunch money.

2. La personne qui a été soumise successivement ou alternativement à la législation de deux ou plusieurs États membres et qui a accompli des périodes d'assurance ou de résidence exclusivement sous des législations de type A a droit à des prestations versées par la seule institution de l'État membre dont la législation était applicable au moment où est survenue l'incapacité de travail suivie d'invalidité, compte tenu, le cas échéant, de l'article 45, et cette personne bénéficie de ces prestations conformément à cette législation.
2. A person who h.as been successively or alternately subject to the legislation of two or more Member States and who has completed periods of insurance or residence exclusively under type A legislations shall be entitled to benefits only from the institution of the Member State whose legislation was applicable at the time when the incapacity for work followed by invalidity occurred, taking into account, where appropriate, Article 45, and shall receive such benefits in accordance with that legislation.

C'est aussi l'occasion pour les libéraux de se tortiller dans leur siège alors que la réputation de cette mesure législative se répand dans le pays (1805) Le député d'Ontario, qui vient juste de terminer son intervention, a dit que cette mesure législative était vraiment bonne pour le pays, qu'elle n'avait aucun effet négatif et que les autres provinces devraient emboîter le pas aux Maritimes et harmoniser la TPS.
It is an occasion for the Liberals opposite to rest uncomfortably in their chairs as the odour of this particular piece of legislation wafts through the country (1805) The hon. member for Ontario, who just concluded his comments, suggested that this is legislation that is really very good for the country, that it has no detrimental effects and that the rest of the provinces should get on with it and harmonize the GST.

C'est une caractéristique non seulement de cette mesure législative, mais aussi de beaucoup d'autres mesures législatives adoptées par le gouvernement.
This is very typical of not only this legislation but of a lot of other legislation that the government has passed.