Traduction de «efficacement la législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concentration efficace moyenne [ concentration efficace 50 | concentration efficace 50 % | teneur efficace moyenne ]
median effective concentration [ EC50 | effective concentration fifty | effective concentration 50% | effective concentration ]

dose efficace 50% | dose efficace médiane | dose efficace moyenne | DE50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

dose effective médiane | dose efficace 50 | dose efficace 50 % | dose efficace moyenne | intensité médiane effective | DE50 [Abbr.] | ED50 [Abbr.]
mean effective dose | median effective dose | ED50 [Abbr.]

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

audit efficace | vérification efficace | révision efficace
effective audit

audit efficace [ vérification efficace | révision efficace ]
effective audit

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

amplitude efficace | étendue efficace
effective range

pluie efficace | pluie utile | précipitation efficace
effective rainfall | effective rain | effective precipitation

pluie efficace | pluie effective | précipitation efficace | pluie utile
effective rainfall | effective rain | effective precipitation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans certains domaines relevant de la directive 2001/37/CE, les États membres sont légalement ou dans les faits dans l’impossibilité d’adapter efficacement leur législation aux nouvelles évolutions.
In certain areas covered by Directive 2001/37/EC, Member States are legally or in practice prevented from effectively adapting their legislation to new developments.

L'accord sur l'environnement engage les deux pays à donner une excellente protection à l'environnement, à renforcer et à appliquer efficacement leur législation environnementale, à maintenir en vigueur des procédures d'évaluation environnementale appropriées et à ne pas assouplir leur législation environnementale dans le but d'encourager de favoriser le commerce ou l'investissement.
The agreement on the environment commits both countries to pursue high levels of environmental protection, to improve and enforce their environmental laws effectively, to maintain appropriate environmental assessment procedures and to ensure they do not relax their environmental laws to encourage trade or investment.

La ministre québécoise de l'Environnement enjoignait dès lors le gouvernement fédéral de faire de même en changeant son règlement pour augmenter l'effet commercial de l'interdiction des détersifs pour lave-vaisselle et les détergents qui contiennent des phosphates, et ainsi renforcer et rendre plus efficace la législation dont le Québec entendait se doter.
Quebec's environment minister urged the federal government to do the same by amending its regulations to increase the commercial impact of the ban on dishwashing and laundry detergents containing phosphates, and thus to reinforce the legislation Quebec intended to pass and make it more effective.

D'ailleurs, le gouvernement du Québec a pressé le gouvernement fédéral de changer son règlement pour augmenter l'effet commercial de l'interdiction des détergents à lave-vaisselle ainsi que des détergents qui contiennent des phosphates, et ainsi renforcer et rendre plus efficace la législation dont le Québec veut se doter.
The Government of Quebec has urged the federal government to change its regulations in order to intensify the commercial impact of banning dishwasher detergents and other detergents that contain phosphates, thereby strengthening and making more effective the legislation that Quebec wants to implement.

Les États membres doivent mettre en œuvre plus rapidement et plus efficacement la législation sur l'efficacité énergétique.
Member States need to implement more swiftly and effectively energy efficiency legislation.

Étant donné que la grande diversité des formats et des structures utilisés pour l'organisation des données géographiques et l'accès à celles-ci dans la Communauté empêche de formuler, de mettre en œuvre, de suivre et d'évaluer efficacement la législation communautaire ayant une incidence directe ou indirecte sur l'environnement, il convient de prévoir des règles de mise en œuvre afin de faciliter l'utilisation des données géographiques provenant de différentes sources dans les États membres.
Since the wide diversity of formats and structures in which spatial data are organised and accessed in the Community hampers the efficient formulation, implementation, monitoring and evaluation of Community legislation that directly or indirectly affect the environment, implementing measures should be provided for in order to facilitate the use of spatial data from different sources across the Member States.

Cependant, pour que ce genre de projets puisse aller de l'avant dans les réserves, les premières nations doivent pouvoir se fier sur des régimes de réglementation efficaces. La législation fédérale actuelle ne donne pas suffisamment de pouvoirs pour les établir; elle crée plutôt une barrière réglementaire.
For these types of projects to proceed on reserves, first nations need effective regulatory regimes and existing federal legislation currently does not provide the authority to establish them, creating a regulatory barrier or gap.

Le Parlement européen a également invité à la mise au point de définitions de la criminalité informatique acceptables par tous et à un rapprochement efficace des législations, en particulier en matière de droit pénal positif.
The European Parliament has also called for commonly acceptable definitions of computer-related offences and for effective approximation of legislation, in particular in substantive criminal law.

Pour ce qui est de rendre plus efficace la législation actuelle, - premier objectif du plan d'action - , il importe de maintenir la pression quant à l'application intégrale de cette législation.
On making present rules more effective - the first target of the draft plan - it is important to keep up the pressure on full implementation.

Rendre plus efficace la législation relative aux OPCVM repose dans un premier temps sur une application uniforme dans les États membres.
The first step towards making the legislation on UCITS more effective is uniform application in all Member States.