Traduction de «loi soit considérablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les produits agricoles au Canada [ Loi réglementant la commercialisation - soit interprovinciale, soit liée à l'importation ou l'exportation - des produits agricoles et prévoyant l'institution de normes et de noms de catégorie nationaux à leur égard, leur inspection et classification et l' ]
Canada Agricultural Products Act [ An Act to regulate the marketing of agricultural products in import, export and interprovincial trade and to provide for national standards and grades of agricultural products, for their inspection and grading, for the registration of establishments and f ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Loi sur les prédateurs d'enfants [ Loi prévoyant que l'auteur d'une infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant purge entièrement sa peine sans libération anticipée ou conditionnelle et soit déclaré prédateur d'enfants, et modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en lib ]
Child Predator Act [ An Act to provide that persons who commit a sexual offence involving a child serve the entire sentence imposed without early release or parole and be found to be child predators, and to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Co ]

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Monsieur le Président, nous savons maintenant que le projet de loi C-23 a été adopté par la Chambre, mais je continue de recevoir des pétitions signées par des gens de toutes les régions du Canada, qui demandent que le projet de loi soit considérablement remanié pour en faire véritablement une loi sur l'intégrité des élections.
Mr. Speaker, we know at this point that Bill C-23 has gone through the House, but I continue to receive petitions from people across Canada asking for the bill to be more substantially reworked in order to meet the purpose of a fair elections act.

14. juge très préoccupante la loi 6532 entrée en vigueur le 26 avril 2014, qui étend considérablement les pouvoirs de l'agence nationale de renseignement, affaiblissant la liberté des médias, la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations des personnes concernées, ce qui met, en pratique, le personnel de l'agence à l'abri des poursuites judiciaires et viole le droit à la vie privée, en donnant à l'agence la possibilité d'obtenir des données privées sans qu'une décision de justice préalable ne soit nécessaire; estime que ces dispositions violent les obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire et de sa propre législation nationale;
14. Expresses serious concern at Law 6532, which came into force on 26 April 2014 and which dramatically increases the powers of the National Intelligence Agency (MİT), undermining the freedom of the media, freedom of expression and the right to access information of public interest, rendering the staff of the Agency virtually immune to legal proceedings and violating privacy rules by making it possible for the Agency to procure personal data without a court order; considers that these provisions violate Turkey’s obligations in respect of international humanitarian law and its own national laws;

13. juge très préoccupante la loi 6532 entrée en vigueur le 26 avril 2014, qui étend considérablement les pouvoirs de l'agence nationale de renseignement, affaiblissant la liberté des médias, la liberté d'expression et le droit d'accès aux informations des personnes concernées, ce qui met, en pratique, le personnel de l'agence à l'abri des poursuites judiciaires et viole le droit à la vie privée, en donnant à l'agence la possibilité d'obtenir des données privées sans qu'une décision de justice préalable ne soit nécessaire; estime que ces dispositions violent les obligations de la Turquie en vertu du droit international humanitaire et de sa propre législation nationale;
13. Expresses serious concern at Law 6532, which came into force on 26 April 2014 and which dramatically increases the powers of the National Intelligence Agency (MİT), undermining the freedom of the media, freedom of expression and the right to access information of public interest, rendering the staff of the Agency virtually immune to legal proceedings and violating privacy rules by making it possible for the Agency to procure personal data without a court order; considers that these provisions violate Turkey’s obligations in respect of international humanitarian law and its own national laws;

Ce que je demande dans cette situation bizarre où je me trouve, c'est que j'estime que Son Honneur a violé les privilèges du Sénat jeudi dernier en permettant que le débat sur un projet de loi soit considérablement tronqué.
What I am asking in this bizarre situation in which I find myself is that I feel that Her Honour breached the privileges of the Senate last Thursday, in that she allowed debate on a bill to be seriously truncated.

Je vais donc m'opposer au projet de loi, à moins qu'il ne soit considérablement amendé de manière à préciser tous les détails de la liste proposée (1615) L'hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.
I will therefore be opposing this bill unless it is significantly amended to provide the full details of the proposed list (1615) Hon. Andrew Telegdi (Kitchener—Waterloo, Lib.): Mr. Speaker, I am pleased to rise today in support of Bill C-37, an act to amend the Telecommunications Act.

Malgré les améliorations mineures apportées à la mesure législative, ces groupes affirment qu'ils ne seront pas rassurés avant que le projet de loi soit considérablement amélioré.
Despite the minor improvements to the legislation, these groups advise that the bill requires significant amendments before their concerns are alleviated.