Traduction de «réforme législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vers une réforme législative
Toward Legislative Reform

ministre pour l'égalité et les réformes législatives
Minister for Equality and Law Reform

Groupe de travail sur la réforme législative des institutions financières
Financial Institutions Legislative Reform Task Force

Séminaire sur la réforme législative et judiciaire
Law and Justice Reform Seminar

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

réforme agraire [ réforme de l'agriculture | réforme des structures agricoles | révolution verte ]
agrarian reform [ agricultural reform | reform of agricultural structures ]

Bloc de soutien présidentiel | Bloc des sans-parti d'appui aux réformes | Bloc des sans-parti pour les réformes | Bloc sans-parti de soutien aux réformes | Mouvement de soutien aux réformes | BBWR [Abbr.]
Non-partisan Bloc for the Support of Reforms | Non-Party Bloc for Reform | Non-Party Bloc of Support for Reforms | BBWR [Abbr.]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

réforme des régimes de retraite | réforme des retraites | réforme du système des retraites
pension system reform | reform of the pension system

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La construction de cet espace serait facilitée par une meilleure connaissance mutuelle des systèmes judiciaires et juridiques des États membres et de leur législation, de même que par un échange d'informations sur les projets de réforme législative.
Creation of this area would be facilitated by better mutual knowledge of the Member States' judicial and legal systems and their legislation, as well as by exchanging information about law reform projects.

Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme a repris son élan depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.
While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, the reform process has regained momentum since May, even if final outcomes are still to be seen in areas requiring legislative reform and government action, such as the fight against corruption.

Bien que les incertitudes politiques aient occasionné des retards dans la mise en œuvre des réformes en début d'année, le processus de réforme s'est à nouveau accéléré depuis le mois de mai, même si les résultats finaux ne sont pas encore visibles, notamment dans les domaines nécessitant une réforme législative et l'action des pouvoirs publics, tels que la lutte contre la corruption.
While political uncertainty led to some delays in the implementation of reforms early in the year, since May the reform process has again taken on momentum, even if final outcomes are still to be seen, notably in areas requiring legislative reform and government action, such as in the fight against corruption.

expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et des feuilles de route concernant les réformes, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives.
expertise related to policy advice, policy change, formulation of strategies and reform roadmaps, as well as to legislative, institutional, structural and administrative reforms.

Fred Buhler, président du Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II et président et chef de la direction de la Banque d'Amérique du Canada, Groupe de travail sur la réforme législative des banques étrangères de l'annexe II: Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Mr. Fred Buhler, Chair, Legislative Reform Task Force of the Schedule II Foreign Banks and Chairman and Chief Executive Officer, Bank of America Canada, Task Force of Schedule II Foreign Banks: Thank you for the opportunity to appear here today.

Enfin, le directeur adjoint de l'Unicef nous a rappelé que si l'engagement politique a permis au processus de réforme législative de se mettre en place, le changement social n'a pu perdurer que lorsque cet engagement s'est doublé d'un réexamen complet de la législation, d'une application efficace de la loi et lorsqu'on a fourni les ressources nécessaires pour que ces processus de réflexion et de réforme pénètrent toute la société.
Last, the Deputy Director of Unicef reminded us that, while political commitment had made it possible to put the legislative reform process in place, social change could only last where that commitment was backed by a full legislative review, effective enforcement of the law and where the necessary resources were provided so that those thought and reform processes penetrated society as a whole.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Deuxièmement, compte tenu du fait que les gouvernements provinciaux et municipaux auront un nouveau rôle à jouer, établissez des principes directeurs visant les réformes législatives et sociales se rapportant au travail du sexe, et proposez un mécanisme pour que les gouvernements provinciaux et municipaux engagent les travailleurs du sexe dans toute réforme législative qu'ils envisageraient.
Second, bearing in mind that provincial and municipal governments will have a new role to play, set out guiding principles for law and social reforms relating to sex work, and propose a mechanism for provincial and municipal governments to engage sex workers in any legislative reform they are contemplating.

Le Livre blanc prévoit un plan de réforme radical: il propose un programme de réformes législatives de grande ampleur pour compléter l'approche européenne "de la ferme à la table" et la création d'une nouvelle Autorité alimentaire européenne.
The White Paper sets out a radical reform plan: a major programme of legislative reform is proposed to complete the EU´s "farm to table" approach as well as the establishment of a new European Food Authority.