Traduction de «législative qui puisse réellement avoir » (Français → Anglais) :

Q1 Ces critères (une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour permanent au moment de la demande, comme le prévoit l’article 3, et une période d’attente jusqu’à ce que le regroupement puisse réellement avoir lieu, comme le prévoit l’article 8) conviennent-ils et constituent-ils les meilleures conditions à remplir pour être regroupant?
Q1 Are these criteria (reasonable prospect for the right of permanent residence at the time of application as regulated in Article 3 and a waiting period until reunification can actually take place as regulated in Article 8) the correct approach and the best way to qualify the sponsors?

La Commission et les États membres ont manifesté leur soutien à cette approche et fourni des encouragements[55]. Cette loi ne reflète pas toutes les recommandations faites dans les rapports du MCV dans ce contexte[56] et des experts ont mis en évidence d'autres lacunes potentielles[57]. Pour que cette nouvelle loi puisse avoir un effet réellement dissuasif, il y aura lieu d'organiser un contrôle systématique des avoirs dans toutes les affaires considérées ainsi qu'une meilleure coopération interinstitutionnelle.
The Commission and Member States provided encouragement and support for this approach.[55] The law does not reflect all recommendations made by CVM reports in this context[56] and experts have highlighted other potential shortcomings.[57] In order to allow the new asset forfeiture act to achieve a real dissuasive effect, a systematic scrutiny of assets in all relevant cases and better inter-institutional cooperation will be necessary.

Les institutions, organes ou organismes prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques.
Institutions, offices, bodies and agencies shall provide for actual access by an applicant to the content of documents without technical discrimination.

Les institutions prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques.
Institutions shall provide for actual access by an applicant to the content of documents without technical discrimination.

L’État membre concerné veille, conformément au règlement (Euratom, CE) no 2185/96, à ce que le personnel de l’Office puisse avoir accès, dans les mêmes conditions que ses autorités compétentes et dans le respect de la législation nationale, à toutes les informations et à la documentation relatives aux faits faisant l’objet de l’enquête qui s’avèrent nécessaires à l’exécution efficace et efficiente des contrôles et vérifications sur place.
The Member State concerned shall ensure, in accordance with Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, that the staff of the Office are allowed access, under the same terms and conditions as its competent authorities and in compliance with its national law, to all information and documents relating to the matter under investigation which prove necessary in order for the on-the-spot checks and inspections to be carried out effectively and efficiently.

La proposition de règlement du Conseil prévoyant une prolongation de ces dérogations pour les régions ultrapériphériques jusqu’au 31 décembre 2006 et l’exécution pratique de mesures adoptées d’ici 2008 doit bien sûr être adoptée dès que possible afin qu’elle puisse réellement avoir l’effet désiré sur le terrain.
The proposal for a Council regulation providing for an extension of these derogations for the outermost regions until 31 December 2006 and the practical implementation of measures adopted in the interim by 2008, must of course be adopted at the earliest opportunity, so that it can actually have the desired effect on the ground.

Je souhaite donc que la nouvelle directive puisse prévoir une législation qui mette réellement en place l’application des sanctions prévues en matière de quotas et de publicité.
I therefore hope that the new Directive can lay down legislation that genuinely implements the application of the penalties provided for as regards quotas and advertising.

Toutefois, Monsieur Segni, personnellement, je ne pense pas qu'il puisse y avoir d'ambiguïté sur le fond. En effet, le texte de la déclaration no 30 annexée au traité d'Amsterdam précise que la législation communautaire doit tenir compte des handicaps structurels liés à l'insularité et que des mesures spécifiques en faveur de ces régions peuvent être prises lorsque cela se justifie.
However, Mr Segni, I personally do not think that there can be any ambiguity as to the content, as the text of Declaration No 30 annexed to the Treaty of Amsterdam specifies that Community legislation must take account of the structural handicaps relating to islands and that specific measures in favour of such regions may be undertaken where justified.