Traduction de «tout demandeur puisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Puisse la Colombie fleurir en tout lieu [ Floreat Columbia ubique ]
May Columbia flourish everywhere [ Floreat Columbia ubique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les institutions, organes ou organismes prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques.
Institutions, offices, bodies and agencies shall provide for actual access by an applicant to the content of documents without technical discrimination.

Les institutions prennent les mesures voulues pour que tout demandeur puisse réellement avoir accès au contenu des documents sans rencontrer d'entraves techniques.
Institutions shall provide for actual access by an applicant to the content of documents without technical discrimination.

Les États membres veillent à ce que le défendeur dans une action en dommages et intérêts puisse invoquer, comme moyen de défense contre une demande de dommages et intérêts, le fait que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de l'infraction au droit de la concurrence.
Member States shall ensure that the defendant in an action for damages can invoke as a defence against a claim for damages the fact that the claimant passed on the whole or part of the overcharge resulting from the infringement of competition law.

Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un produit est déposée, toute décision envisageant de rejeter la demande sur la base d'une règle technique devrait être prise conformément au présent règlement, afin que le demandeur puisse bénéficier des protections procédurales offertes par le présent règlement.
When, however, an application for such mandatory prior authorisation of a product is made, any intended decision to reject the application on the basis of a technical rule should be taken in accordance with this Regulation, so that the applicant could benefit from the procedural protection which this Regulation provides.

2. Outre la procédure de recours visée au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure devant une juridiction ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi, compétent pour réexaminer les actes ou omissions de l'autorité publique concernée et dont les décisions peuvent passer en force de chose jugée.
2. In addition to the review procedure referred to in paragraph 1, Member States shall ensure that an applicant has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law, in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reviewed and whose decisions may become final.

En plus de la procédure de recours devant une juridiction ou un autre organe visé au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure selon laquelle les actes ou omissions d'une autorité publique puissent être soit reconsidérés par cette même autorité, soit révisés administrativement par un autre organe indépendant et impartial établi par la loi; cette procédure est rapide et gratuite ou peu coûteuse.
In addition to the review procedure before a court of law or other body which is referred to in paragraph 1 above, Member States shall ensure that an applicant has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that public authority or reviewed administratively by another independent and impartial body established by law. Any such procedure shall be expeditious and either free of charge or inexpensive.

En plus de la procédure de recours devant une juridiction ou un autre organe visé au paragraphe 1, les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur puisse engager une procédure selon laquelle les actes ou omissions d'une autorité publique puissent être soit reconsidérés par cette même autorité, soit révisés administrativement par un autre organe établi par la loi; cette procédure est rapide et gratuite ou peu coûteuse.
In addition to the review procedure before a court of law or other body which is referred to in paragraph 1 above, Member States shall ensure that an applicant has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that public authority or reviewed administratively by another body established by law; any such procedure shall be expeditious and either free of charge or inexpensive.

1. Les États membres prennent les dispositions nécessaires pour que tout demandeur qui considère que sa demande d'information a été ignorée, indûment rejetée (en partie ou en totalité), ou bien qu'elle a été insuffisamment prise en compte ou n'a pas été traitée conformément aux articles 3, 4 ou 5, puisse engager une procédure dans le cadre de laquelle les actes ou omissions de l'autorité publique concernée peuvent être réexaminés par cette autorité publique ou par une autre ou faire l'objet d'un recours administratif devant un organe indépendant et impartial établi par la loi.
1. Member States shall ensure that any applicant who considers that his request for information has been ignored, wrongfully refused (whether in full or in part), inadequately answered or otherwise not dealt with in accordance with the provisions of Articles 3, 4 or 5, has access to a procedure in which the acts or omissions of the public authority concerned can be reconsidered by that or another public authority or reviewed administratively by an independent and impartial body established by law.

À l'expiration de cette période de dix ans, les résultats de tout ou partie de l'évaluation réalisée sur la base des données scientifiques et des informations contenues dans le dossier de demande peuvent être utilisés par l'Autorité au profit d'un autre demandeur, à condition que celui-ci puisse prouver que la denrée alimentaire ou l'aliment pour animaux dont il demande l'autorisation est, en substance, similaire à une denrée alimentaire ou à un aliment pour animaux déjà autorisé en vertu du présent règlement.
On the expiry of this 10-year period, the findings of all or part of the evaluation conducted on the basis of the scientific data and information contained in the application dossier may be used by the Authority for the benefit of another applicant if the applicant can demonstrate that the food or feed for which it is seeking authorisation is essentially similar to a food or feed already authorised under this Regulation.