Vertaling van "prévoir une législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prévoir les séismes | prévoir les tremblements de terre
forecast earthquakes | predicting earthquakes | predict earthquakes | seismic forecasting

anticiper les réservations | prévoir les réservations | anticiper la demande d’hébergement | prévoir la demande d’hébergement
forecast demand of occupancy | forecast occupancy demands | estimate number of booking requests | forecast occupancy demand

prévoir le dommage [ prévoir le préjudice ]
foresee the injury

prévoir un droit d'appel [ prévoir un appel ]
make provision for an appeal [ provide for an appeal | provide an appeal ]

Prévoir l'imprévisible - pour affronter les urgences [ Prévoir l'imprévisible ]
Expect the Unexpected - Plan for Emergencies [ Expect the Unexpected ]

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. Votre législation prévoit-elle que des membres du public (lesquels ?) soient consultés avant que l'autorité compétente ne rende son avis sur les informations à fournir par le maître d'ouvrage (indiquer les raisons de prévoir ou de ne pas prévoir la participation du public au stade du scoping) ou cela se fait-il volontairement ?
8. Does your national legislation provide that members of the public (which ones) are consulted before the competent authority gives its opinion on the information to be supplied by the developer (please indicate the reasons for including or non-including public participation during "scoping") or is this done on a voluntary basis?

Est-ce qu'on ne devrait pas prévoir, par législation ou autrement, une obligation pour les entreprises ou les organismes de réintégrer les mères qui ont passé un moment au foyer pour avoir et élever un enfant?
Should we not provide, through legislation or otherwise, an obligation for companies or organizations to reintegrate mothers who have spent time at home to have and to raise a child?

Nous sommes en accord avec les recommandations du groupe de travail de L'Institut canadien sur l'insolvabilité, ainsi que de l'Association canadienne de professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation. Leurs recommandations prévoient entre autres la création d'un code pour le financement des débiteurs en possession, pour prévoir une législation énonçant les droits de ces derniers, une fois la vérification terminée.
We concur with the recommendations of the joint task force of the Insolvency Institute of Canada and the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals for the codification of debtor-in-possession financing, to entrench the right to DIP financing, when certain tests are made, in the legislation.

Ces compétences sont sans préjudice des compétences pour l'application des règles concernant la responsabilité pénale et la concurrence déloyale que peuvent prévoir les législations des Etats membres.
Those powers are without prejudice to the powers to apply any rules on criminal liability and unfair competition provided for under the Member States' national law.

Une législation nationale peut prévoir la nullité d’un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel contenant une clause abusive si cela assure une meilleure protection du consommateur
National legislation may provide for a contract between a consumer and a trader which contains an unfair term to be void if that ensures better protection of the consumer

Ce rapport concluait qu'il n'y a pas lieu actuellement de prévoir une législation communautaire en la matière, étant donné que l'Union européenne n'a guère d'expérience dans le domaine des cultures génétiquement modifiées et qu'il faut mener à bonne fin le processus de mise en place des mesures nationales.
The report concluded that the development of EU-wide legislation on co-existence is not justified at this time, in view of the EU’s limited experience with the cultivation of GM crops and the need to conclude the process of introducing national measures.

Si la Cour a maintenant clarifié que le principe « ne bis in idem » vaut aussi pour les procédures transactionnelles, reste la question de savoir si les procédures de médiation pénale, qui se distinguent des premières par le fait qu'elles permettent une participation active de la victime à une solution négociée, ne devraient pas également bénéficier de l'effet « ne bis in idem », et s'il convient de prévoir une législation à cet égard au niveau européen.
Although the Court has now made it clear that the "ne bis in idem" principle applies also to out-of-court settlements, there is still the question whether criminal mediation procedures, which differ from the former in that the victim plays an active part in negotiating a solution, should not also be covered by "ne bis in idem" and whether European legislation should be envisaged.

Il est toutefois nécessaire de prévoir un délai suffisant pour adapter toute disposition divergente de la législation actuelle, nationale ou communautaire, et de prévoir que, pendant ce délai, la législation pertinente sera appliquée à la lumière des principes énoncés dans le présent règlement.
It is however necessary to provide for sufficient time for the adaptation of any conflicting provisions in existing legislation, both at national and Community level, and to provide that, pending such adaptation, the relevant legislation be applied in the light of the principles set out in the present Regulation.

(27) En ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement aux fins de la partie C de la présente directive, la gestion des risques, l'étiquetage, la surveillance, l'information du public et la clause de sauvegarde, la présente directive devrait servir de référence pour les OGM en tant que produits ou éléments de produits autorisés par d'autres actes législatifs communautaires, qui devraient, par conséquent, prévoir une évaluation spécifique des risques pour l'environnement devant être effectuée conformément aux principes énoncés à l'annexe II et sur la base des informations spécifiées à l'annexe III, sans préjudice des exigences supplémentaires prévues par la législation communautaire mentionnée ci-dessus, et prévoir des exigences en matière de gestion des risques, d'étiquetage, de surveillance le cas échéant, d'information du public et de clause de sauvegarde qui soient au moins équivalentes à celles fixées dans la présente directive.
(27) Concerning the environmental risk assessment for part C, risk management, labelling, monitoring, information to the public and safeguard clause, this Directive should be a point of reference for GMOs as or in products authorised by other Community legislation which should therefore provide for a specific environmental risk assessment, to be carried out in accordance with the principles set out in Annex II and on the basis of information specified in Annex III without prejudice to additional requirements laid down by the Community legislation mentioned above, and for requirements as regards risk management, labelling, monitoring as appropriate, information to the public and safeguard clause at least equivalent to that laid down in this Directive.

Lors de la dernière campagne électorale, le Bloc québécois avait inscrit dans sa plate-forme électorale une approche afin de resserrer l'étau et de prévoir une législation importante pour contrer le blanchiment d'argent.
In the last election campaign, the Bloc Quebecois included an approach in its platform to tighten things up, to provide major legislation to fight money laundering.