Traduction de «législative prévoit aussi » (Français → Anglais) :

La mesure législative prévoit aussi une amende maximale lorsque l'infraction est commise par une personne.
Where an offence is committed by an individual there is a maximum fine as well.

Cette mesure législative prévoit aussi une augmentation du fardeau fiscal des Canadiens puisqu'elle contient des hausses d'impôt pour les coopératives de crédit et les petites entreprises et une augmentation des taxes sur des milliers de produits que les Canadiens utilisent au quotidien.
This bill also raises taxes on Canadians by introducing tax hikes on credit unions, increasing the taxes on small businesses, and increasing the taxes on thousands of products that Canadians use every day.

En outre, j’ai proposé, avec d’autres membres, qu’en ce qui concerne le congé obligatoire de six semaines après l’accouchement, une clause de sauvegarde soit prévue pour les pays où la législation prévoit cette période obligatoire avant l’accouchement aussi.
Furthermore, I proposed, together with other Members, that with respect to the compulsory six weeks’ leave following childbirth, a safeguard clause be provided for those countries where legislation provides this compulsory period prior to childbirth too.

La législation nationale prévoit aussi l'exclusion de l'exercice des fonctions de dirigeant en vertu d'une décision judiciaire, pour fraude, etc.
In national law persons are also disqualified due to a judicial decision, e.g. fraud etc.

Deuxièmement - et ce point est tout aussi important - la législation prévoit des mesures d’incitation dans le but d’encourager la mise au point de produits phytopharmaceutiques plus durables et de produits destinés aux cultures mineures.
Secondly – and this is at least as important – incentives have been included in the legislation to promote the development of more sustainable products and products for minor crops.

Au Portugal, la législation prévoit aussi des quotas.
Legislation in Portugal also provides for a quota system.

C'est une bonne chose que le serment ait été modernisé dans la nouvelle législation, non seulement pour mieux refléter les valeurs contemporaines, mais aussi pour exprimer clairement la fidélité au Canada (0920) [Français] La mesure législative prévoit aussi un changement important pour les commissaires, qui devront encourager la participation active des citoyens au sein de la société canadienne.
It is fitting that the new legislation includes a modernized oath that not only better reflects contemporary values, but also clearly express loyalty to Canada (0920) [Translation] The promotion of active citizenship is a major shift in emphasis embodied within the new legislation.

Le prolongement d'une année de la protection des données est déjà envisagée dans d'autres domaines pour encourager la production de médicaments pour les espèces dites "mineures"; c'est notamment le cas dans la législation sur les produits pharmaceutiques actuellement à l'examen, laquelle prévoit aussi des mécanismes afin d'encourager le développement à l'intention des "espèces mineures" ou en cas d'"indications mineures".
This additional year’s data protection is already envisaged in other areas to promote medicines availability for so-called ‘minor species’, in particular the pharmaceutical legislation currently under review, which also provides for other mechanisms to encourage development for ‘minor species’ or ‘minor indications’.

Le Livre Blanc prévoit aussi de développer la "co-régulation" associant les mesures législatives ou règlementaires contraignantes à des mesures pratiques prises par les acteurs concernés.
The White Paper also provides for greater use being made of 'co-regulation', which combines binding legislative or regulatory action with practical action taken by the actors concerned.

Le projet de loi prévoit aussi l'application de cette mesure législative au reste du monde des affaires dans les provinces, si ces dernières n'adoptent pas, par la voie de leur propre assemblée législative, des mesures de protection équivalentes dans les trois années suivant l'adoption de la loi.
The bill will also extend the law to the balance of the business world in the provinces, if they do not, in their own legislatures, provide equivalent protection within a three-year period.