Vertaling van "mesure législative prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Par ailleurs, le plan d'action prévoit aussi bien des mesures pouvant être appliquées immédiatement que des mesures qui nécessitent un engagement à plus long terme et devront être fondées sur les données et les avis scientifiques qui deviendront progressivement disponibles.
Furthermore, the Action plan foresees both actions that can be implemented without delay and others that need a longer term commitment and must be based on progressively available evidence and scientific advice.

Le paquet de mesures législatives sur l'énergie et le changement climatique4 adopté en 2009 prévoit un ensemble intégré et ambitieux de politiques et de mesures visant à s'attaquer au changement climatique à l'horizon 2020 et au-delà.
The climate and energy package4 adopted in 2009 provides an integrated and ambitious package of policies and measures to tackle climate change until 2020 and beyond.

Le plan d'action prévoit aussi d'autres mesures qui contribueront à promouvoir la création et le développement de nouvelles entreprises de technologie et, partant, à augmenter la demande de capital-investissement: // Des actions doivent menées au niveau tant communautaire que national
In addition, the Action Plan defines other measures that will contribute to promote the creation and growth of new technology-based firms and therefore to increase the demand for risk capital: // Actions should be undertaken at both European and national levels

La directive en tant que telle est naturellement très étendue et les États membres doivent prendre un certain nombre de mesures législatives, mais aussi d’autres mesures, en vue de faciliter la coopération.
The directive as a whole is, of course, extremely wide-ranging and it requires a number of measures to be taken by the Member States, not only in terms of legislation, but also various measures to facilitate cooperation.

- (IT) À l’instar de la Commission, j’admets qu’il est essentiel de simplifier et d’harmoniser les mesures législatives, et aussi d’accroître la compétitivité du secteur vitivinicole européen, tout en garantissant la viabilité écologique.
– (IT) I agree with the Commission on the importance of simplifying and harmonising the legislative measures and of making the European wine sector more competitive, at the same time as guaranteeing environmental sustainability.

Deuxièmement - et ce point est tout aussi important - la législation prévoit des mesures d’incitation dans le but d’encourager la mise au point de produits phytopharmaceutiques plus durables et de produits destinés aux cultures mineures.
Secondly – and this is at least as important – incentives have been included in the legislation to promote the development of more sustainable products and products for minor crops.

Elle prévoit aussi des mesures destinées à encourager les actions volontaires de la part du secteur des transports maritimes et une meilleure application de la législation communautaire actuelle en matière de transferts de déchets.
It also provides for measures aimed at encouraging voluntary action by the maritime transport sector and better application of current Community legislation on waste shipments.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

28. se félicite du fait que quinze États africains ont rendu illégales les mutilations sexuelles des filles et des femmes, ce qui, en fin de compte sera bénéfique pour la santé génésique des femmes en évitant les infections dangereuses et les complications pendant la grossesse et l'accouchement; demande aux États africains dans lesquels les mutilations génitales sont encore pratiquées d'adopter eux aussi une législation pour l'interdire, et en particulier invite les États africains à ratifier le plus rapidement possible le "Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, relatif aux droits des femmes" (Protocole de Maputo), adopté par l'Union africaine en juillet 2003 dans la capitale du Mozambique, lequel prévoit l'interdiction et la condamnation de toutes les pratiques néfastes qui violent les droits des femmes, en invitant les gouvernements à adopter toutes les mesures législatives, d'information et d'éducation nécessaires pour que cesse cette pratique; demande en particulier que soient encouragées et aidées toutes les initiatives à cet égard;
28. Welcomes the fact that fifteen African states have made genital mutilation of girls and women illegal, thereby ultimately contributing to the reproductive health of women by preventing dangerous infections and complications in pregnancy and childbirth; calls on those African states where genital mutilation is still practised likewise to take legislative steps to prohibit it, and in particular calls on the African States to ratify as soon as possible the "Additional Protocol to the African Charter on Human and Peoples' Rights and the Rights of Women in Africa" (Maputo Protocol) adopted in July 2003 by the Assembly of the African Union in the capital of Mozambique, which provides for the prohibition and condemnation of all harmful practices which violate respect for women's rights, and calls on the governments to adopt all legislative, information and educational measures needed to ensure an end to this practice; in particular calls for all the initiatives in this context to be encouraged and supported;

Le Livre Blanc prévoit aussi de développer la "co-régulation" associant les mesures législatives ou règlementaires contraignantes à des mesures pratiques prises par les acteurs concernés.
The White Paper also provides for greater use being made of 'co-regulation', which combines binding legislative or regulatory action with practical action taken by the actors concerned.