Traduction de «cette mesure législative prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Cette mesure législative prévoit aussi une augmentation du fardeau fiscal des Canadiens puisqu'elle contient des hausses d'impôt pour les coopératives de crédit et les petites entreprises et une augmentation des taxes sur des milliers de produits que les Canadiens utilisent au quotidien.
This bill also raises taxes on Canadians by introducing tax hikes on credit unions, increasing the taxes on small businesses, and increasing the taxes on thousands of products that Canadians use every day.

La mesure législative prévoit aussi une amende maximale lorsque l'infraction est commise par une personne.
Where an offence is committed by an individual there is a maximum fine as well.

Par ailleurs, le plan d'action prévoit aussi bien des mesures pouvant être appliquées immédiatement que des mesures qui nécessitent un engagement à plus long terme et devront être fondées sur les données et les avis scientifiques qui deviendront progressivement disponibles.
Furthermore, the Action plan foresees both actions that can be implemented without delay and others that need a longer term commitment and must be based on progressively available evidence and scientific advice.

Il s'agit d'une mesure positive pour les Premières Nations de notre pays. La mesure législative prévoit que leur mandat pourra maintenant être de quatre ans au lieu de deux ans et elle comporte aussi certaines dispositions sur l'élection de conseillers, de même qu'un processus d'appel relatif aux élections.
It's a positive thing for First Nations in our country to have their terms extended from two years to four years, and there are provisions with respect to the election of councillors and also an appeal process regarding the elections.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

J'ai parlé des avis et des rapports, qui constituent des mesures de protection supplémentaires, et j'ai aussi parlé du fait que la mesure législative prévoit qu'un avis doit être donné dans les 90 jours suivant l'interception d'une communication privée effectuée dans une situation de « dommage imminent ». Ce sont là deux mots importants.
I talked about the added safeguards that constitute notification and reporting and I talked about the legislation ensuring that there would be 90 days' notice given after a person's private communication has been intercepted in situations of “imminent harm”, which are two important words.

Elle prévoit aussi des mesures destinées à encourager les actions volontaires de la part du secteur des transports maritimes et une meilleure application de la législation communautaire actuelle en matière de transferts de déchets.
It also provides for measures aimed at encouraging voluntary action by the maritime transport sector and better application of current Community legislation on waste shipments.

C'est une bonne chose que le serment ait été modernisé dans la nouvelle législation, non seulement pour mieux refléter les valeurs contemporaines, mais aussi pour exprimer clairement la fidélité au Canada (0920) [Français] La mesure législative prévoit aussi un changement important pour les commissaires, qui devront encourager la participation active des citoyens au sein de la société canadienne.
It is fitting that the new legislation includes a modernized oath that not only better reflects contemporary values, but also clearly express loyalty to Canada (0920) [Translation] The promotion of active citizenship is a major shift in emphasis embodied within the new legislation.

Cette dernière disposition prévoit que chaque Partie à la Convention doit adopter les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits.
[41] This provides that each Party to the Convention must adopt such legislative and other measures as may be necessary to enable it to confiscate instrumentalities and proceeds or property the value of which corresponds to such proceeds.

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.