Traduction de «nationale prévoit aussi » (Français → Anglais) :

De plus, la Loi sur la défense nationale sera modifiée de manière à permettre la création d'une Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire, ce qui permettra de surveiller le système de justice militaire de plus près; cette commission sera chargée de recevoir et d'examiner les plaintes présentées par qui que ce soit au sujet de la conduite de la police militaire, de même qu'au sujet des allégations d'ingérence indue de membres des Forces canadiennes ou de cadres supérieurs du ministère de la Défense nationale dans les enquêtes de la police militaire. Le projet de loi prévoit aussi la surveillance, par le JAG, de l'administration de la justice militaire au sein des Forces canadiennes; la présentation d'un rapport annuel public à la Chambre des communes, au Sénat et au JAG; et la création de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire et du Comité d'examen des griefs des Forces canadiennes.
Furthermore, the oversight and review of the military justice system will be provided by amendments to the National Defence Act to establish a Military Police Complaints Commission, which will receive and investigate complaints by any person concerning the conduct of the military police as well as allegations of improper interference by members of the Canadian Forces and senior officials at the Department of National Defence and in military police investigations, provide for a superintendent of administration of military justice in the Canadian Forces by the JAG, provide for an annual public reporting to the House of Commons, the Senate, and the JAG, and establish the Military Police Complaints Commission and the Canadian Forces Grievance Board.

La proposition prévoit aussi les mécanismes que les autorités nationales devront mettre en place pour assurer la résolution ordonnée des banques si elle s’avère nécessaire, avec, à partir de 2018, un mécanisme de renflouement interne qui permettra de faire appel aux actionnaires et aux créanciers de la banque afin d’éponger les pertes.
The proposal also foresees the mechanisms that national authorities need to put in place to resolve banks in an orderly fashion if need be, with a "bail-in" mechanism from 2018 onwards to call on shareholders and creditors when attributing losses of failed banks.

La législation nationale prévoit aussi l'exclusion de l'exercice des fonctions de dirigeant en vertu d'une décision judiciaire, pour fraude, etc.
In national law persons are also disqualified due to a judicial decision, e.g. fraud etc.

Respectant l'esprit des 22 engagements, il améliore le cadre électoral et les conditions pour la préparation de nouvelles élections législatives, il aborde les questions relatives à la sécurité et à l’impunité, il prévoit aussi la poursuite des réformes institutionnelles et la mise en place d’un gouvernement d’Union Nationale et il crée un mécanisme de suivi et de bonne application des engagements souscrits auquel participeront les observateurs notamment le Burkina Faso, la CEDEAO et l’UE.
Respecting the spirit of the 22 undertakings, it improves the electoral framework and the conditions for preparing a fresh general election, tackles the issues of security and impunity, provides for institutional reforms to be taken forward and for a government of national unity to be established, and creates a mechanism for monitoring and ensuring the proper implementation of the undertakings given, in which the observers, in particular Burkina Faso, ECOWAS and the EU, will take part.

A. considérant que l'article 296 du traité prévoit une dérogation afin de protéger les intérêts essentiels de sécurité nationale qui se rapportent à la production et au commerce d'armes, de munitions et de matériel de guerre, et que, bien que cet article prévoit aussi que les mesures prises conformément à cette dérogation ne doivent pas altérer les conditions de la concurrence dans le marché commun en ce qui concerne les produits non destinés à des fins spécifiquement militaires, il est souvent utilisé abusivement,
A. whereas Article 296 of the Treaty provides a derogation to protect the essential interests of national security which are connected with the production of or trade in arms, munitions and war material, and, although that article also provides that measures taken pursuant to that derogation must not adversely affect the conditions of competition in the common market regarding products which are not intended for specifically military purposes, it is often abused,

Le plan de restructuration prévoit aussi une série d'autres mesures telles que la cession de la Weberbank, basée à Berlin, ainsi que la vente ou la fermeture de filiales et succursales nationales et étrangères.
The restructuring plan also provides for a series of other measures such as the divestment of Berlin-based Weberbank and the sale or closure of national and foreign branches and subsidiaries.

Et, encore plus important à mes yeux, il garantit un contrôle des aspects - pour nous primordiaux - liés à la sécurité, parce que la procédure proposée prévoit non seulement une meilleure coopération et l’échange d’informations entre les administrations maritimes nationales, mais aussi, le cas échéant, des inspections supplémentaires des navires. On a dit combien c’est important dans une perspective d’élargissement englobant également des pays comme Malte et Chypre qui, par tradition, engagement productif et liens entre les navires et la flotte, constituent à cet égard une référence essentielle.
What is even more important, in my view, is that it ensures the control of safety aspects – which we see as indispensable – since the proposed procedure provides for, not only better cooperation and the exchange of information between national maritime authorities but, if necessary, additional inspections on ships: it was stressed how important this is in view of an enlargement that also includes countries, such as Malta and Cyprus, that are an important point of reference on this matter because of their traditions, commitment to production, and links between vessels and the fleet.

Les officiers de liaison qui sont détachés par les différents États membres, sur la base des exigences stratégiques nationales, doivent aussi jouer, à l'échelle de l'Union, un rôle actif dans la coopération en matière de prévention et de lutte contre toutes les formes de criminalité internationale, ainsi que le prévoit l'article 29 du traité sur l'Union européenne.
Liaison officers who are dispatched by the various Member States in accordance with national strategic requirements have a particularly important role to play at EU level as well as regards cooperation in preventing and combating any form of international crime, as provided for in Article 29 of the EU Treaty.

Face à une Europe vieillissante, une natalité toujours aussi défaillante et un déclin annoncé de la population active de l’ordre de 20 millions entre 2005 et 2030, le rapporteur, député de droite mais aussi dirigeant d’une association «antiraciste» prévoit d’importer une immigration supplémentaire qui pénalisera notre économie et fragilisera notre cohésion nationale.
In the face of an ageing European population, matched by a continuously low birth rate and a forecasted decline in the active population of around 20 million between 2005 and 2030, the rapporteur, as a right-wing Member but also as the leader of an ‘anti-racist’ organisation, plans to introduce additional immigration, which will penalise our economy and weaken our national cohesion.

La directive prévoit aussi, à son article 14, que la Commission publiera des lignes directrices sur la définition du marché et le calcul de la puissance sur le marché pour aider les autorités réglementaires nationales dans l'application de la notion de puissance sur le marché.
Article 14 of the above mentioned Directive also provides that the Commission will adopt Guidelines on market definition and the calculation of Significant Market Power to provide guidance to the national regulatory authorities in the application of the concept of SMP.