Traduction de «législative pourrait vraiment » (Français → Anglais) :

Voilà un exemple de situation où cette mesure législative pourrait vraiment aider un plaignant.
This is one example where that particular piece of legislation will actually potentially help a griever.

M. Nigel Bankes: Cette mesure législative pourrait être efficace, dans la mesure où ces offices disposent des ressources financières nécessaires pour vraiment faire leur travail.
Prof. Nigel Bankes: It can be made to work, provided the resources are made available to these boards to do their job.

Le simple fait d'essayer d'y remédier par la voie législative signifie que vous réduisez vraiment la marge de manoeuvre qui pourrait exister.
Conceptually, just to try to fix that in legislation means you're really reducing any flexibility.

Ce qui est vraiment aberrant dans le cas de cette mesure législative, c'est que si cette personne, en l'occurrence un jeune homme, commet un crime à l'âge de 19 ans et est condamnée à une peine minimale de six mois, elle pourrait être expulsée du pays sans possibilité d'appel.
What is really egregious in this bill is that, if that young man should commit a crime at the age of 19 and receive a minimum sentence of six months, he could be deported without an appeal.

Cet instrument européen, cette ordonnance de saisie européenne dont nous parlons, pourrait vraiment compléter les législations nationales et ainsi faire face aux infractions sérieuses aux droits des créanciers qui se produisent au niveau transnational.
This European instrument, this European attachment order that is under discussion, really could complement national legislation and hence deal with the serious infringements of creditors’ rights that occur on a transnational basis.

J'estime donc que le comité pourrait vraiment donner un peu d'assurance au ministère en l'occurrence, parce qu'il aura certainement à affronter les compagnies de tabac, qui ne tiennent pas à ce genre d'affrontement (1605) M. Rob Merrifield: Nous pourrons peut-être faire notre travail, ce dont je suis sûr en écoutant les deux camps après quoi nous présenterons une évaluation juste de cette mesure législative.
I think this committee can play a significant role in putting a little spine into the department, because they're going to have to duke it out, if you will, with the tobacco companies, and the tobacco companies are not interested in this (1605) Mr. Rob Merrifield: We may be able to do our job, and I'm sure we will, and we'll listen to both sides and bring forth a fair assessment of the piece of legislation.

S’il nous faut vraiment modifier la législation, nous devrons le faire par le biais des procédures habituelles que nous connaissons, ce qui pourrait très bien prendre plus d’un an ou deux.
If we ever need to amend, we will have to do so by the normal procedures that we are used to, which may very well take more than a year or two to do.