Traduction de «législative permet notamment » (Français → Anglais) :

Cette mesure législative permet notamment d'augmenter considérablement le nombre d'entités visées par la loi et la renforce en obligeant les institutions à prêter assistance aux demandeurs, sans égard à leur identité.
Among other things, that particular piece of legislation greatly expands the number of entities covered by the act and strengthens it by providing for institutions to assist requesters without regard to their identity.

La consultation de tous les services de la Commission permet notamment d’examiner les aspects liés à l’égalité des genres de toutes les propositions législatives et autres initiatives, y compris celles liées au changement climatique.
In particular, the consultation of all Commission departments allows for consideration of gender equality aspects of all legislative proposals and other initiatives, including in relation to climate change.

Au point de vue habituel selon lequel les instruments dérivés sont destinés à une utilisation professionnelle ne nécessitant qu'une réglementation légère doit être substituée une approche où la législation renforce notamment la transparence et permet aux marchés d'établir correctement le prix des risques. En conséquence, les mesures proposées permettront de faire en sorte que sur les marchés de produits dérivés, la compensation et la négociation, au lieu d'être essentiellement bilatérales et de gré à gré comme aujourd'hui, tendront vers un fonctionnement plus centralisé.
It is seeking to break with the traditional view that derivatives require no more than light-touch regulation because they are used by experts, and to propose legislation which, in particular, will increase transparency and enable market participants to price risks properly. As a result, the proposed measures will shift derivative markets from OTC bilateral clearing and trading to more centralised clearing and trading.

32. est d'avis que le septième programme d'action devrait prévoir la mise en œuvre intégrale de la législation sur les déchets, notamment le respect de la hiérarchie dans le traitement des déchets, tout en veillant à la cohérence avec les autres politiques européennes; estime qu'il devrait fixer des objectifs plus ambitieux en matière de prévention, de réemploi et de recyclage, notamment une nette diminution de la production de déchets, un refus d'incinérer les déchets susceptibles d'être recyclés ou compostés, selon la hiérarchie de la directive-cadre relative aux déchets, et une stricte interdiction de décharge pour les déchets collectés séparément, ainsi que des objectifs sectoriels d'efficacité dans l'utilisation des ressources et un étalonnage de l'efficacité des procédés de traitement; rappelle que les déchets constituent eux-mêmes une ressource et qu'ils peuvent fréquemment être réemployés, ce qui permet une utilisation efficace des ressources; invite la Commission à étudier comment améliorer l'efficacité de la collecte des déchets issus de produits de consommation à travers une extension de l'application du principe de la responsabilité étendue du producteur ainsi que par le biais de lignes directrices portant sur la gouvernance des systèmes de reprise, de collecte et de recyclage; souligne la nécessité d'investir dans le recyclage des matières premières et des terres rares, étant donné que l'exploitation minière, la concentration et le recyclage des terres rares ont des conséquences graves sur l'environnement s'ils ne sont pas gérés de manière adéquate;
32. Takes the view that the 7th EAP should provide for full implementation of waste legislation, including compliance with the waste treatment hierarchy while ensuring coherence with other EU policies; considers that it should set more ambitious prevention, re-use and recycling targets, including a net decrease in waste generation, no incineration of waste that is suitable for recycling or composting with respect to the hierarchy of the Waste Framework Directive, and a strict ban on the dumping of selectively collected waste in landfill,s as well as sectoral objectives for resource efficiency and process efficiency benchmarks; recalls that waste is also a resource and can often also be reutilised, in which case we can ensure the efficient use of resources; invites the Commission to investigate how to make collecting waste from consumer products more efficient both by extending the principle of extended producer responsibility and through guidelines on managing recovery, collection and recycling systems; emphasises the need to invest in the recycling of raw materials and rare earths, since mining, refining and recycling rare earths can have serious consequences for the environment unless managed appropriately;

Félicite notamment la Commission et l’industrie automobile d'avoir envisagé à la fois des mesures de sécurité passive (parties antérieures des véhicules plus souples) et des mesures de sécurité active (techniques d'évitement des collisions) dans le cadre de la proposition; constate que, dans un domaine aussi complexe, une approche non législative permet de déployer un éventail beaucoup plus large de contre‑mesures qu'une directive "verticale" traditionnelle, qui ne peut aborder qu'une question;
Particularly commends the Commission and the car manufacturers for considering both passive safety measures (softer vehicle fronts) and active safety measures (collision avoidance technology) in the proposal; notes that in such a complex area, a non-legislative approach allows a much wider range of counter measures to be deployed than a traditional "vertical" directive, which can only address one issue;

La législation grecque permet notamment d'étendre la période de chasse jusqu'au 28 février, de sorte que celle-ci coïncide avec la période de protection qui s'applique à 17 espèces d'oiseaux sauvages migrateurs sur 23.
In particular, the Greek legislation allows the hunting season to extend to the 28 of February, thereby overlapping with the protected period for 17 out of 23 migratory wild bird species.

Le soutien technique, scientifique et opérationnel vise notamment toute mesure qui permet de constituer au niveau européen des outils pédagogiques (recueil de législation de l'Union européenne, bulletin d'information, manuels pratiques, glossaires et lexiques, bibliothèques de données, notamment en matière d'assistance scientifique, veille technologique) ou des applications d'appui informatiques (logiciels.) mais aussi les études ayant un intérêt multidisciplinaire et transnational, ainsi que le développement d'instruments et de méthodes techniques de soutien à l'activité de détection au niveau européen.
Technical, scientific and operational support shall concern any measure which establishes teaching resources at European level (handbook of EU legislation, information bulletins, practical manuals, glossaries and lexicons, databases, especially in the area of scientific assistance or technology watch) or software support applications but also studies with a multidisciplinary and transnational dimension and the development of technical support instruments and methods to facilitate detection activities at European level.

Cette approche permet aux règles qui régissent la protection de la santé et de la sécurité dans le domaine du temps de travail de tenir compte des contraintes de fonctionnement et de sécurité des transports dans chaque secteur ainsi que d'assurer la cohérence avec la législation communautaire (notamment la réglementation du temps de conduite) et la réglementation internationale en vigueur.
This approach allows the rules governing health and safety protection in regard to working time to take account of the operational and transport safety constraints of each sector, and to ensure coherence with existing EU legislation (especially the driving time regulations) and international regulations.

Le projet de loi précise aussi quelques points, notamment ceux-ci: la mesure législative ne s'appliquera pas automatiquement aux Premières Nations qui ont signé les accords sur l'autonomie gouvernementale; elle ne permet pas la prise de règlements régissant la répartition des approvisionnements en eau et ne permet la délivrance de permis d’utilisation de l’eau qu’à des fins d’alimentation en eau potable; les règlements régissant la protection de l'eau potable sur les terres des Premières Nations seraient limités à la protection des sources d'eau potable contre la contamination; il n'y aurait que le pouvoir de régir efficacement les systèmes d’alimentation en eau potable et les systèmes de traitement des eaux usées qui serait conféré à une personne ou à un organisme; les Autochtones ne seraient pas tenus responsables des systèmes qui appartiennent à des tiers et qui sont situés sur les terres des Premières Nations.
The proposed legislation also features new language to clarify several key points. In particular, the legislation would not automatically apply to first nations that are signatories to self-government agreements; regulations would not include the power to allocate water supplies or license users of water for any purpose other than for accessing drinking water; regulations on source water protection on first nation lands would be restricted so as to protect it from contamination; only the powers necessary to effectively regulate drinking water and waste water systems would be conferred on any person or body; and first nations would not be held liable for systems owned by third parties that are on first nations lands.

Promouvoir une organisation du travail qui permet l'adaptation du poste de travail des travailleurs âgés et qui valorise au mieux leur expérience, et notamment les mesures suivantes : a) poursuivre l'amélioration de la prise en compte des besoins des travailleurs dans les domaines de la santé et de la conciliation entre travail et vie privée, y compris ceux des travailleurs âgés ; b) poursuivre les efforts conduits par les entreprises en matière de conditions de travail et de prise en compte des besoins spécifiques des travailleurs âgés, notamment lorsque leur carrière a été accomplie dans des situations de travail pénibles ; c) favoriser la mobilité professionnelle au sein de l'entreprise, y compris par le biais de la formation professionnelle continue, pour les travailleurs en seconde partie de vie professionnelle, dont l'évolution du travail devrait aller vers des tâches plus adaptées à leurs situations et valorisant davantage leur expérience ; d) mettre en oeuvre des dispositifs appropriés d'appui pour des travailleurs pour lesquels la formation professionnelle peut constituer le point de départ d'une seconde carrière ; e) favoriser, conformément aux législations et/ou pratiques nationales, la combinaison des périodes de travail, de formation professionnelle et, si nécessaire, de réadaptation.
Encourage work to be organized in a way which allows the jobs of older workers to be adapted and makes the best possible use of their experience. It is necessary in particular to: (a) continue the improvements in taking account of the requirements of workers, including older workers, with regard to health and family life; (b) continue the efforts made by undertakings to ensure that working conditions make allowance for the specific needs of older workers, especially where they have spent their careers in arduous jobs; (c) foster mobility within undertakings, by means also of continuing vocational training, for workers in the latter part of their working lives, whose careers should evolve towards tasks which they find more congenial and suitable and which make better use of their experience; (d) implement appropriate support arrangements for workers for whom vocational training may be the starting point for a new career; (e) promote in accordance with national laws and/or practice the combination of periods of work, vocational training and, if necessary retraining.