Vertaling van "approche non législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

approche points névralgiques | approche des points d'accès | approche des hotspots | approche dite des centres et zones de crise | approche d'urgence
Hotspot approach | Hotspot system

approche du bas vers le haut | approche analytique | approche ascendante | approche par le bas
bottom-up approach

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

approche de non-précision [ procédure d’approche de non précision | percée dirigée | approche classique ]
non-precision approach [ non-precision approach procedure ]

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. signale que la législation n'est pas toujours la réponse stratégique la plus appropriée et que les approches non législatives et basées sur le marché doivent être dûment prises en considération;
6. Considers that legislation is not always the most appropriate policy response and that non-legislative and market-based approaches should be duly taken into account;

17. signale que la législation n'est pas toujours la réponse politique la plus appropriée et que les approches non législatives et basées sur le marché doivent être dûment prises en considération.
17. Considers that legislation is not always the most appropriate policy response and that non-legislative and market-based approaches should be duly taken into account.

Bien qu'il puisse être utile de clarifier certains concepts, tels que la "dépendance économique", au moyen d'une législation européenne ou de lignes directrices, votre rapporteur n'est pas convaincu de l'efficacité d'une approche purement législative.
Although it may be useful to clarify certain concepts via European legislation or guidelines, such as ‘economic dependency’, your rapporteur is not convinced of the effectiveness of a purely legislative approach.

La présente communication signale qu'afin de relever les défis environnementaux d'aujourd'hui, il faut dépasser l'approche strictement législative pour mettre en place une approche stratégique.
This Communication makes it clear that meeting the challenges of today's environmental problems means looking beyond a strictly legislative approach and taking a strategic approach.

18. demande à la Commission de soutenir un rôle fort pour l'UE dans la conception des politiques d'après Kyoto et de nouveaux objectifs; tout en prenant note du fait que la Commission propose une plus grande utilisation d'instruments autres que la législation dans les domaines de l'environnement et des transports, croit qu'une réflexion en profondeur est nécessaire sur la réelle efficacité des approches non législatives dans ces domaines politiques;
18. Calls on the Commission to support a strong role for the EU in the devising of post-Kyoto policies and new targets; while taking note of the fact that the Commission proposes greater use of instruments other than legislation in the environmental and transport fields, believes that an in-depth reflection is needed on the real effectiveness of non-legislative approaches in these policy areas;

Des approches non législatives, telles que la politique intégrée des produits[9] (PIP), ont été développées spécifiquement afin de réduire les impacts environnementaux négatifs des produits au cours de leur cycle de vie, y compris leur production, utilisation et élimination finale.
Non-legislative approaches, such as the Integrated Product Policy[9] (IPP), have been developed specifically to reduce the negative environmental impacts of products across their life cycle, including production, use and disposal.

L'objectif poursuivi est simplement de clarifier la législation et de remédier à certaines divergences d'approche des législations nationales.
The objective is simply to clarify the law and to resolve some inconsistencies in approach in national laws.

Le recours à des approches non législatives ou à des solutions juridiques non contraignantes pourrait être particulièrement efficace lorsqu'elles ont un fondement juridique solide, reposant sur le Traité et la jurisprudence de la Cour de justice.
The use of non-legislative or soft law approaches could be particularly effective in cases where they have a firm legal foundation, based on the Treaty and the case law of the Court of Justice.

Néanmoins, si nous voulons relever les défis des problèmes écologiques d'aujourd'hui, nous devons dépasser l'approche strictement législative pour adopter une approche plus stratégique, afin d'induire les changements nécessaires dans nos modes de production et de consommation.
However, meeting the challenges of today's environmental problems requires that we look beyond a strictly legislative approach and that we take a more strategic approach to inducing the necessary changes in our production and consumption patterns.