Vertaling van "cette mesure législative permet notamment " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative permet notamment d'augmenter considérablement le nombre d'entités visées par la loi et la renforce en obligeant les institutions à prêter assistance aux demandeurs, sans égard à leur identité.
Among other things, that particular piece of legislation greatly expands the number of entities covered by the act and strengthens it by providing for institutions to assist requesters without regard to their identity.

3. À condition que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées, une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, ne permet pas en soi à quiconque:
3. Provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations, and provision of collateral, continue to be performed, a crisis prevention measure or a crisis management measure, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, make it possible for anyone to:

Cette mesure législative permet d'intervenir dans certains types de crime, mais une intervention peut mener à des infractions graves.
The type of crimes that may be dealt with under this law may lead to other infractions of a very difficult nature.

Les directives 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques), et 2004/48 doivent être interprétées en ce sens qu’elles ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, dans la mesure où cette législation permet, à la juridiction nationale saisie d’une demande d’injonction de communiquer des données à caractère personnel, introduite par une personne ayant qualité pour agir, de pondérer, en fonction des circonstances de chaque espèce et en tenant dûment compte des exigences résultant du principe de proportionnalité, les intérêts opposés en présence.
Directives 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and electronic communications) and 2004/48 must be interpreted as not precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings insofar as that legislation enables the national court seised of an application for an order for disclosure of personal data, made by a person who is entitled to act, to weigh the conflicting interests involved, on the basis of the facts of each case and taking due account of the requirements of the principle of proportionality.

Nous continuerons de défendre les Canadiens contre les personnes qui pourraient leur faire du mal, et c'est ce que cette mesure législative permet de faire.
We will continue to defend Canadians against people who would do them harm, and the legislation does absolutely that.

Si c'est là ce que cette mesure législative permet de faire, personne à la Chambre ne devrait en principe s'y opposer.
If this legislation does that, then there will not be and should not be one person in the House who would oppose it.

Cette nouvelle base juridique permet notamment à l'Union de réglementer la protection des données au moyen d'un seul instrument juridique, notamment dans les domaines de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale.
In particular, the new legal basis allows the EU to have a single legal instrument for regulating data protection, including the areas of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters.

Cette mesure législative permet également aux travailleurs indépendants de déduire de leur revenu d'entreprise les cotisations qu'ils versent à des régimes d'assurance-maladie et d'assurance pour soins dentaires.
As well, this legislation allows self-employed Canadians to deduct health and dental insurance premiums from their business income.

a) toute mesure qui permet de constituer au niveau communautaire des outils pédagogiques (recueil de législation de l'Union européenne, bulletin d'information, manuels pratiques, glossaires et lexiques, bibliothèques de données, notamment en matière d'assistance scientifique, veille technologique) ou des applications d'appui informatiques (telles que les logiciels);
(a) any measure which establishes teaching resources at Community level (handbook of EU legislation, information bulletins, practical manuals, glossaries and lexicons, databases, especially in the area of scientific assistance or technology watch) or computer support applications (such as software);

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.