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Code des douanes communautaires
KAROLUS
Législation douanière
Procédure législative communautaire
Procédure législative de l'UE
Procédure législative de l'Union européenne
Réglementation douanière
élaboration du droit communautaire
élaboration du droit de l'UE
élaboration du droit de l'Union européenne

Traduction de «législation communautaire notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]

drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]


Répertoire de la législation communautaire en vigueur et d'autres actes des institutions communautaires

Directory of Community legislation in force and other acts of the Community institutions


accord interinstitutionnel sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire

Interinstitutional Agreement on common guidelines for the quality of drafting of Community legislation


plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]


réglementation douanière [ code des douanes communautaires | législation douanière ]

customs regulations [ community customs code | customs legislation | customs treatment ]


Législation touchant les services communautaires de santé mentale

Mental Health Legislation for Community-Based Mental Health Service
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il importe d'intensifier les efforts pour que l’infrastructure de gestion des déchets soit conforme aux dispositions de la législation communautaire, notamment en créant des systèmes de collecte séparée pour les divers flux de déchets, en améliorant l’éducation des citoyens et en investissant dans le prétraitement des déchets avant leur élimination finale.

Efforts need to be stepped up in order to bring the waste management infrastructure in line with the requirements of the Community legislation, including creating separate collection systems for different waste streams, education of citizens, investments in pre-treatment of waste before its final disposal.


La législation communautaire, notamment en matière d'émissions produites par les centrales électriques, les installations industrielles et les véhicules à moteur, a permis d'améliorer considérablement la qualité de l'air au cours de ces dernières années, et de nouveaux progrès seront accomplis dans les dix ans à venir.

Community legislation, for instance on emissions from power stations, industrial plants and motor vehicles, has led to considerable improvements in air quality in recent years and further progress will be made over this decade.


2. Sans préjudice de la législation communautaire, notamment en matière de concurrence, de fiscalité et d’aides d’État, les États membres prennent, le cas échéant, des mesures aidant les organisations à se faire enregistrer EMAS ou à rester enregistrées EMAS.

2. Without prejudice to Community legislation, notably competition, taxation and State aid legislation, Member States shall, where appropriate, take measures facilitating organisations to become or remain EMAS registered.


Lorsque de tels transports de cabotage sont effectués, ils devraient être soumis à la législation communautaire, notamment le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (6), et à la législation nationale en vigueur concernant des domaines spécifiques dans l’État membre d’accueil.

When such cabotage operations are performed, they should be subject to Community legislation such as Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport (6) and to national law in force in specified areas in the host Member State.


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Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).

The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation or where they may not be placed on the market as food since they are unsafe either because they are injurious to health or unfit for human consumption (animal by-products ‘by law’).


Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux devraient s’appliquer aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires ou à ceux qui ne peuvent être mis sur le marché de l’alimentation humaine en raison des risques qu’ils présentent, parce qu’ils sont préjudiciables à la santé ou impropres à la consommation humaine (sous-produits animaux «en application de la loi»).

The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation or where they may not be placed on the market as food since they are unsafe either because they are injurious to health or unfit for human consumption (animal by-products ‘by law’).


À cette fin, il convient que s’appliquent les dispositions générales établies dans la législation communautaire, notamment par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6), la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (7), le règl ...[+++]

To that end, the general rules laid down by Community legislation, notably Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data (6), Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (D ...[+++]


L'application de ces principes doit être pleinement compatible avec les autres obligations existant au titre de la législation communautaire, notamment l'exigence selon laquelle les contrats de concession doivent être accordés conformément à la directive 2004/18/CE et à d'autres instruments communautaires en matière de passation de marchés publics.

The application of these principles shall be fully consistent with other existing obligations under Community law, in particular the requirement for concession contracts to be awarded in accordance with Directive 2004/18/EC and other Community instruments in the field of public procurement.


Une telle compensation ne devrait pas entraîner de distorsions de concurrence dans le marché intérieur et devrait être soumise aux dispositions pertinentes de la législation communautaire, notamment les taux minimaux des taxes sur les véhicules fixés à l'annexe I de la directive 1999/62/CE et de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (7).

Such compensation should not lead to distortions of competition within the internal market and should be subject to the relevant provisions of Community law, in particular the minimum rates of vehicle taxes set out in Annex I to Directive 1999/62/EC and the provisions of Council Directive 2003/96/EC of 27 October 2003 restructuring the Community framework for the taxation of energy products and electricity (7).


(12) Les dispositions du présent règlement relatives aux sous-produits animaux doivent s’appliquer non seulement aux produits impropres à la consommation humaine selon la législation communautaire, notamment aux produits non conformes à la législation sur l’hygiène des denrées alimentaires (sous-produits animaux «en application de la loi»), mais également aux produits remplissant certaines conditions pour être utilisés dans l’alimentation humaine, même s’ils peuvent être utilisés à d’autres fins (sous-produits animaux «par choix»).

(12) The rules on animal by-products laid down in this Regulation should apply to products that may not be used for human consumption under Community legislation, in particular where they do not comply with food hygiene legislation (animal by-products "by law"). Those rules should, however, also apply to products which do comply with certain rules regarding their possible use for human consumption, even if they are eventually destined for other purposes (animal by-products "by choice").




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législation communautaire notamment ->

Date index: 2022-09-07
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