Traduction de «cette mesure législative ou toute mesure législative sans savoir exactement combien » (Français → Anglais) :

Pour ce qui est de votre deuxième question, à savoir si cette mesure législative s'appliquerait aux coopératives de logement actuelles, eh bien, si elles répondent aux exigences imposées par le Parlement et si elles choisissent de se constituer sous le régime fédéral, cette mesure législative s'appliquerait bien à elles.
As for your second question, as to whether this legislation would apply to existing housing cooperatives, if they comply with the requirements that would be imposed by Parliament and if they chose to incorporate federally, they could use this legislation, yes.

Une de nos principales préoccupations tient au fait que nous croyons qu'il nous faut coordonner ou harmoniser cette mesure législative avec toute autre mesure législative provinciale ou territoriale afin d'éviter un double emploi inutile et de semer la confusion parmi les consommateurs, les organisations et les organismes de réglementation.
Thus, one of our primary concerns is that we believe the need to coordinate or harmonize this legislation with any such legislation at the provincial or territorial level is paramount to avoid unproductive duplication and confusion for consumers, for organizations, and for regulators alike.

F. . considérant qu'au troisième considérant, la Commission affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le DecaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le DecaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'UE, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe selon la procédure de comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas the Commission asserts in recital 3 that ‘since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC’; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex in comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

F. considérant que le troisième considérant de la proposition de décision affirme que "l'évaluation des risques (...) sur le decaBDE ayant abouti à la conclusion que des mesures (...) pour réduire les risques que présente cette substance pour les consommateurs sont à présent inutiles, le decaBDE peut être exempté des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE"; que si tous les volets de l'évaluation scientifique des risques, ainsi que l'avis du Comité scientifique compétent, doivent être pris en compte pour toute mesure législative à portée générale dans l'Union, les considérations de risque proprement dit d'une substance énumérée à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2002/95/CE ne figurent cependant pas à l'article 5, paragraphe 1 point b), de la directive 2002/95/CE et ne peuvent par conséquent justifier une modification de l'annexe dans le cadre de la comitologie; qu'une telle révision exigerait une proposition législative conformément à l'article 251 du traité,
F. whereas Recital 3 of the proposed decision asserts that "since the risk assessment of DecaBDE (.) has concluded that there is at present no need for measures to reduce risks for consumers (.), DecaBDE can be exempted from the requirements of Article 4(1) of Directive 2002/95/EC"; whereas all parts of scientific risk assessments as well as the opinion of the relevant scientific committee should be taken into account for general legislative measures in the EU; whereas risk considerations as such of a substance listed in Article 4(1) of Directive 2002/95/EC are, however, not included in Article 5(1)(b) of Directive 2002/95/EC and can therefore not serve as a justification for amending the Annex by means of comitology; whereas such a revision would require a legislative proposal pursuant to Article 251 of the Treaty,

J'aimerais inviter tous les députés, et tout particulièrement ceux de l'opposition, à collaborer à nos efforts en poursuivant ce débat constructif, en continuant d'étudier tous les aspects de la mesure législative et en faisant preuve de la promptitude voulue pour que la mesure législative soit adoptée le plus rapidement possible (1015) M. James Moore (Port Moody Coquitlam Port Coquitlam, Alliance canadienne): Monsieur le Président, je suis heureux de savoir que le ministre des Transports est disposé à accepter les critiques constructives car il va en recevoir beaucoup.
I would like to invite all members of the House, and particularly the opposition, to join with us in our efforts by continuing that constructive debate, that continuing consideration in every facet of the legislation and to do our due diligence but to ensure that we have speedy passage (1015) Mr. James Moore (Port Moody—Coquitlam—Port Coquitlam, Canadian Alliance): Mr. Speaker, I am pleased to know that the transport minister is ready and willing to accept constructive criticism because he will receive a great deal of it.

Il me semble que, pour parvenir à une meilleure sécurité, il faudrait que cette mesure législative ou toute autre mesure législative essaie de rétablir le type de séparation entre l'exécutif et les maîtres politiques du Parti libéral, qui ont un certain intérêt à veiller à ce que la justice ne soit pas administrée de façon équitable.
It seems to me what would give greater security here would be if this particular legislation or other legislation were to try and re-establish the kinds of separation between the executive government and the political masters in the Liberal Party who do have a certain stake in ensuring that justice is not administered fairly.

En tant que parlementaires, nous ne pouvons approuver cette mesure législative ou toute mesure législative sans savoir exactement combien de deniers publics le gouvernement se propose de dépenser.
We cannot, as parliamentarians, give our stamp of approval to this or to any other piece of legislation without knowing exactly how much taxpayers' money the government proposes to spend.

81. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures, mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
81. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to achieve results in the fight against corruption; expects the incoming government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

72. invite la Lettonie à accélérer la réforme du système judiciaire et à y consacrer des crédits supplémentaires; reconnaît ses efforts pour simplifier et moderniser la procédure pénale et pour améliorer les conditions de détention par des modifications de la législation en vigueur et grâce à des investissements dans les infrastructures mais déplore que les retards intervenus dans l'adoption de mesures législatives essentielles, notamment le nouveau code de procédure pénale, entravent les efforts déployés pour accélérer les procédures, réduire l'arriéré judiciaire et raccourcir la durée de la détention préventive; souligne combien il est important de préserver l'indépendance de la justice et d'obtenir des résultats dans la lutte contre la corruption; attend du nouveau gouvernement qu'il fasse de cette question une priorité et prenne des mesures efficaces à cet égard; souligne également qu'il est important d'introduire rapidement un régime unifié de rétribution des fonctionnaires;
72. Calls on Latvia to accelerate the reform of the judiciary and support it with additional funds; recognises the efforts to simplify and modernise criminal procedure, and to improve detention conditions through amendments to existing legislation and infrastructure investments, but regrets that delays in the adoption of decisive legislative measures, in particular the new Criminal Procedure Code, are complicating efforts to accelerate court proceedings, reduce the backlog of court cases and cut the length of pre-trial detention; stresses the importance of safeguarding the independence of the judiciary and the need to reach results in the fight against corruption; expects the incoming Government to make this a priority and to take effective initiatives; underlines, also, the importance of timely introduction of the unified pay system for the civil service;

Je pense que cette législation nous montre la nécessité de prendre des mesures dans un certain nombre de domaines : (a) nous devons, de toute urgence, continuer nos travaux sur les tests de migration et nos recherches en matière de toxicité chronique et de comportement des enfants ; (b) nous devons revoir et mettre à jour cette législation de manière périodique et, à mesure que nous comblerons nos lacunes, insérer, le cas échéant, de nouvelles substances à interdire dans la législation de la Commission.
I believe that this legislation shows us that we need action on a number of areas: (a) we urgently need to continue work on migration testing and research into chronic toxicity and the behaviour of children; (b) we need to review and update this legislation periodically and as gaps in knowledge are filled, where necessary add new substances to the ban in the Commission's legislation.