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Base juridique formelle
Base légale formelle
Condition formelle à la remise d'une requête
Contrôler les spécifications formelles des TIC
Demande d'annulation
Examiner les spécifications formelles des TIC
Formation non formalisée
Formation non formelle
Formation professionnelle non formalisée
Formation professionnelle non formelle
Inspecter les spécifications formelles des TIC
Irrecevabilité formelle de la requête
Motion en annulation
Requêt
Requête aux fins d'annuler
Requête en annulation
Requête en cassation
Requête en examen judiciaire
Requête en infirmation
Requête en irrecevabilité
Requête en nullité
Requête en révision
Requête en révision judiciaire
Requête jugée sur dossier
Requête pour annuler
Requête pour faire annuler
Requête visant à mettre fin à une demande
Requête écrite décidée sans comparution des parties
Requête écrite examinée sans comparution des parties
Suite à la requête de
Sur demande de
Sur motion de
Sur requête de
Vérifier les spécifications formelles des TIC
à l'égard de la requête de
à la suite de la requête de

Traduction de «une requête formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
la Cour décide si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête

the Court shall decide whether to reject the application on the ground of want of form


irrecevabilité formelle de la requête

application formally inadmissible


condition formelle à la remise d'une requête

formal conditions for application


motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]

motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]


examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC

verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications


requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire

application for judicial review


à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]

on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]


requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]

motion dealt in writing without the appearance of parties


formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)

non-formal education and training


base légale formelle | base juridique formelle

formal statutory basis | formal legal basis
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
2. Les requêtes ne sont pas soumises à des exigences formelles inutiles.

2. Applications shall not be subject to unnecessary formal requirements.


(c) les conditions formelles d'une requête en extension territoriale visées à l'article 149, paragraphe 2, la procédure d'examen de ces conditions et les modalités de la transmission au Bureau international de la requête en extension territoriale;

(c) the formal conditions of a request for territorial extension as referred to in Article 149(2), the procedure for the examination of those conditions and the modalities of forwarding the request for territorial extension to the International Bureau;


La Commission est habilitée à adopter conformément à l’article 163 des actes délégués qui précisent les conditions formelles qu'une requête en transformation d'une demande de marque européenne doit respecter, les modalités de son examen, et celles relatives à sa publication».

The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163 specifying the formal conditions with which a request for conversion of a European trade mark application must comply, the details of its examination, and those concerning its publication'.


(j) les conditions formelles d'une requête en transformation visée à l'article 161 et les procédures pour une telle transformation;

(j) the formal conditions of an application for transformation referred to in Article 161 and the procedures for such a transformation;


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En avril, la Commission a informé le Parlement des mesures adoptées à cet égard, et en particulier de sa décision d’envoyer une requête formelle aux autorités néerlandaises (ce qui correspond à la première étape d’une procédure d’infraction formelle).

The Commission informed the Parliament in April of the measures taken in this regard, and in particular of its decision to send a formal request to the Dutch authorities (which is the first step in a formal infringement procedure).


À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.

If the applicant fails to produce the required documents within the time-limit prescribed, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that procedural requirement renders the application or written pleading formally inadmissible.


À défaut de cette régularisation, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.

If the applicant fails to put the application in order, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with these conditions renders the application formally inadmissible.


À défaut de cette régularisation dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l’avocat général entendus, si l’inobservation de cette formalité entraîne l’irrecevabilité formelle de la requête.

If the appellant fails to put the appeal in order within the time-limit prescribed, the Court of Justice shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that formal requirement renders the appeal formally inadmissible.


À défaut de cette production dans le délai imparti, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de cette formalité entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête ou du mémoire.

If the applicant fails to produce the required documents within the time-limit prescribed, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with that procedural requirement renders the application or written pleading formally inadmissible.


À défaut de cette régularisation, la Cour décide, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, si l'inobservation de ces conditions entraîne l'irrecevabilité formelle de la requête.

If the applicant fails to put the application in order, the Court shall, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, decide whether the non-compliance with these conditions renders the application formally inadmissible.


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