Vertaling van "commission pourrait formellement " (Frans → Engels) :

Un groupement plus formel des gestionnaires de réseaux de transport , qui rendrait compte de ses activités aux autorités de régulation de l’énergie de l’UE ainsi qu’à la Commission, pourrait poursuivre les travaux déjà entamés à la suite des coupures d’électricité de 2003.
A more formal grouping of transmission system operators, reporting to the EU energy regulators and to the Commission, could build on the work already started in the wake of the 2003 blackouts.

Si ces éléments ne sont pas jugés suffisants, la Commission pourrait formellement constater l'infraction et demander aux deux pays de changer leur législation via un avis motivé, deuxième étape de la procédure d'infraction.
If the information provided is not regarded as sufficient, the Commission could formally state that there has been an infringement and send a reasoned opinion to the two countries asking them to change their laws, which is the second stage of the infringement procedure.

Malte dispose d'un mois pour accepter les mesures proposées, faute de quoi la Commission pourrait ouvrir une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État.
Malta has one month to accept the proposed measures, failing which the Commission may open a formal state aid investigation.

L'Espagne a un mois pour s'exécuter, faute de quoi la Commission pourrait ouvrir une procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État.
Spain has one month to accept this request, failing which the Commission may open a formal state aid investigation.

Au cas où la France ne respecterait pas son engagement en relation avec ces conditions, la Commission pourrait soit rouvrir la procédure formelle d’examen, comme prévu à l’article 16 du règlement (CE) no 659/1999, soit porter la question devant la Cour de justice, comme prévu à l’article 23 dudit règlement.
If France failed to fulfil its undertaking regarding those conditions, the Commission could re-open the formal investigation procedure, as provided for in Article 16 of Regulation (EC) No 659/1999, or refer the matter to the Court of Justice, as provided for in Article 23 of the Regulation.

Si la Commission n'est pas satisfaite de la réponse, elle pourrait demander formellement à l'Allemagne, par le biais d'un "avis motivé", de modifier le système et si l'Allemagne ne satisfait pas à cette requête, la Commission pourrait saisir la Cour de justice européenne.
If the Commission were not satisfied with the response, it could send a formal request (known as a reasoned opinion) for the system to be changed and if Germany did not comply, the Commission could take the case to the European Court of Justice.

En l'absence de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, la Commission pourrait décider d'inviter formellement le gouvernement allemand à modifier cette loi en lui adressant un "avis motivé".
In the absence of a satisfactory reply within two months, the Commission may decide to issue a formal request to the German Government to amend the law in the form of a so-called 'reasoned opinion'.

18. Dans certains cas, comme évoqué plus haut, la Commission a lancé des procédures formelles d’infraction et pourrait en faire de même dans d’autres cas.
18. In some cases, as mentioned above, the Commission has launched formal infringement procedures and may do the same for other cases.

Les accords directement liés et nécessaires à la réalisation d'une opération de concentration, c'est-à-dire sans lesquels la concentration ne pourrait pas être réalisée, n'obligent pas la Commission à procéder formellement.
Agreements which are directly related and necessary to a concentration, i.e. without which the concentration could not be processed, do not oblige the Commission to initiate proceedings.