Traduction de «législative draconienne qui intégrera dans » (Français → Anglais) :

Cette initiative intégrera des conclusions tirées de l’élaboration d’indicateurs et d’objectifs appropriés, de même que du réexamen des objectifs clés de la législation communautaire sur les déchets (en conformité avec les clauses de révision visées dans la directive-cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge et la directive sur les emballages), et comportera une évaluation ex post des directives relatives aux flux de déchets, évaluation qui portera, entre autres, sur les possibilités d’améliorer la cohérence entre les directives concernées.
It will include conclusions drawn from the development of suitable indicators and targets, and the review of the key targets in EU waste legislation (in line with the review clauses in the Waste Framework Directive, the Landfill Directive and the Packaging Directive) and carry out an ex-post evaluation of waste stream directives, including an assessment of options to enhance coherence between them.

Trois quarts des pays africains ont des législations draconiennes et discriminatoires à ce sujet.
Three quarters of African countries have extremely harsh regulations on this issue, which are tantamount to discrimination.

Soudainement, ces personnes étaient visées par cette mesure législative draconienne.
All of a sudden they fell under this draconian piece of legislation.

Au lieu d'un plan cohérent pour contrer le terrorisme, le gouvernement nous présente ce projet de loi. Au lieu de proposer un plan pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, il essaie de faire adopter une mesure législative draconienne qui intégrera dans le tissu social les pouvoirs temporaires qui lui sont aujourd'hui nécessaires.
Instead of a coherent plan to fight terrorism, we have before us this bill, and instead of a plan to make Canadians safe and secure, this government is attempting to pass into law draconian legislation that will make necessary and temporary powers a permanent part of our social fabric.

9. met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2 , le SO2 et le NOx , doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
9. Highlights the fact that European maritime policy must play a significant role in combating climate change through at least three policies: first, the emissions from ships of substances such as CO2, SO2 and nitrogen oxide must be drastically reduced; second, emissions trading must be introduced for shipping; third, renewable energies such as wind and solar power must be introduced and promoted for shipping; calls on the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and calls on the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

D. La décision intégrera dans la décision de 1999 sur la comitologie une nouvelle procédure connue sous la dénomination de "procédure de réglementation avec contrôle", qui donnera au Parlement européen et au Conseil le droit de contrôler les mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité et de rejeter ces mesures,
D. the Decision will introduce into the 1999 Decision on comitology a new procedure, known as the 'regulatory procedure with scrutiny', which will entitle the European Parliament and the Council to scrutinise 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures,

Les groupes de défense des droits de l'homme n'ont cessé de critiquer l'abus de cette législation draconienne.
Human rights groups have consistently criticised the abuse of this draconian legislation.

«Une invasion du FBI est tout aussi intolérable», a ajouté M. X. «En premier lieu, le gouvernement du Canada cède aux pressions des États-Unis qui le pressent d'adopter une mesure législative faisant du pays un État policier et, ensuite, il étudie une demande des États-Unis visant à permettre à leurs policiers d'intervenir dans la façon dont cette mesure législative draconienne sera mise en oeuvre.
" An invasion by the FBI is equally intolerable," Mr. X added" . First the government of Canada accedes to U.S. pressure to pass legislation that makes this country a police state and then considers a U.S. request to allow their police to be involved in how this Draconian legislation will be used.

C’est pourquoi nous demandons l’application de la législation qui intégrera ce délit effroyable dans les dispositions du code pénal. Et, bien entendu, l’Union européenne peut, en vertu de l’accord de Cotonou, exercer une grande influence dans le cadre des accords économiques qu’elle conclut avec les pays qui se livrent à de telles pratiques, mais aussi en adoptant une législation de portée extraterritoriale.
And, of course, the European Union can exert a great deal of influence through the trade agreements under the Cotonou agreement which it concludes with countries in which such practices are rife and by introducing extraterritorial legislation.

Si je soulève cette question, c'est parce que je veux dire ceci: Si l'on avait laissé cette affaire suivre son cours au lieu de la remettre en question, si elle s'était rendue devant les tribunaux, qui ne sont pas réputés pour le versement de grosses sommes en dommages, cette affaire se serait réglée sans que le gouvernement fédéral ne fût accusé - si c'est le cas et si cela veut dire quoi que ce soit à ses yeux - de rédiger des mesures législatives draconiennes ou étonnantes ou susceptibles d'empêcher un investisseur étranger de venir au Canada, ou quoi que ce soit du genre.
My purpose in raising that point is to say this: Instead of resurrecting the bill, if it had just gone to the courts, which are not known for paying big amounts in damages, this matter would have been settled, and the Government of Canada would not be facing accusations - if they are and if it means anything to them - of drafting Draconian legislation or eyebrow legislation or legislation which might inhibit a foreign investor from coming into Canada, any of those things.