Traduction de «cette législation draconienne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est ridicule de dire que nous aidons les expéditeurs en faisant adopter à toute vapeur cette mesure législative draconienne, avec l'appui des libéraux et du Bloc québécois, au lieu de nous attaquer aux problèmes fondamentaux de sécurité que les employés ont signalés comme étant leur principale préoccupation.
To say that we are helping shippers by ramming through this draconian legislation, with the support of the Liberals and the Bloc Québécois, rather than addressing the fundamental safety issues that the employees have said are their chief concern is ludicrous.

Voilà qu'ils veulent maintenant faire adopter cette mesure législative draconienne qui va couper des libertés civiles et nous enlever des droits que nous tenions pour acquis au Canada depuis des années.
Now they are introducing a very draconian piece of legislation that will cut off civil liberties and cut off a lot of the freedoms that we in this country have grown to accept over the years.

«Une invasion du FBI est tout aussi intolérable», a ajouté M. X. «En premier lieu, le gouvernement du Canada cède aux pressions des États-Unis qui le pressent d'adopter une mesure législative faisant du pays un État policier et, ensuite, il étudie une demande des États-Unis visant à permettre à leurs policiers d'intervenir dans la façon dont cette mesure législative draconienne sera mise en oeuvre.
" An invasion by the FBI is equally intolerable," Mr. X added" . First the government of Canada accedes to U.S. pressure to pass legislation that makes this country a police state and then considers a U.S. request to allow their police to be involved in how this Draconian legislation will be used.

Les groupes de défense des droits de l'homme n'ont cessé de critiquer l'abus de cette législation draconienne.
Human rights groups have consistently criticised the abuse of this draconian legislation.

Si je soulève cette question, c'est parce que je veux dire ceci: Si l'on avait laissé cette affaire suivre son cours au lieu de la remettre en question, si elle s'était rendue devant les tribunaux, qui ne sont pas réputés pour le versement de grosses sommes en dommages, cette affaire se serait réglée sans que le gouvernement fédéral ne fût accusé - si c'est le cas et si cela veut dire quoi que ce soit à ses yeux - de rédiger des mesures législatives draconiennes ou étonnantes ou susceptibles d'empêcher un investisseur étranger de venir au Canada, ou quoi que ce soit du genre.
My purpose in raising that point is to say this: Instead of resurrecting the bill, if it had just gone to the courts, which are not known for paying big amounts in damages, this matter would have been settled, and the Government of Canada would not be facing accusations - if they are and if it means anything to them - of drafting Draconian legislation or eyebrow legislation or legislation which might inhibit a foreign investor from coming into Canada, any of those things.

Les amendements que nous avons présentés à la Chambre visent à rendre cette mesure législative draconienne plus acceptable pour les propriétaires d'armes à feu qui seront ensevelis sous la paperasse et devront faire l'objet de contrôles coûteux de leurs biens personnels, sans parler d'une intrusion dans leur vie privée.
Our amendments tabled before the House are an attempt to make this draconian legislation more palatable for those firearm owners who will be burdened by red tape, costly controls of privately owned property, and intrusion into their lives.