Vertaling van "des législations draconiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

liquidation draconienne des actifs [ liquidation draconienne des biens ]
self-cannibalization

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

coupure draconienne
draconian cut

réduction draconienne des dépenses
absolute cut in spending

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. se déclare inquiet du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, notamment les réductions budgétaires draconiennes qui ont frappé les dépenses publiques, ont eu pour effet de considérablement réduire la capacité des administrations publiques et des appareils judiciaires des États membres à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union;
21. Expresses its concern that the austerity measures imposed on overindebted EU Member States,which were subsequently incorporated in acts of secondary EU law before being transposed into domestic legislation, during the period covered by the two annual reports under examination, and in particular the drastic cuts in public spending, have had the effect of significantly reducing the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility correctly to implement EU law;

21. se déclare inquiet du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, notamment les réductions budgétaires draconiennes qui ont frappé les dépenses publiques, ont eu pour effet de considérablement réduire la capacité des administrations publiques et des appareils judiciaires des États membres à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union;
21. Expresses its concern that the austerity measures imposed on over-indebted EU Member States, and which were subsequently incorporated in acts of secondary EU law before being transposed into domestic legislation, during the period covered by the two annual reports under examination, and in particular the drastic cuts in public spending, have had the effect of significantly reducing the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility to correctly implement EU law;

Trois quarts des pays africains ont des législations draconiennes et discriminatoires à ce sujet.
Three quarters of African countries have extremely harsh regulations on this issue, which are tantamount to discrimination.

Soudainement, ces personnes étaient visées par cette mesure législative draconienne.
All of a sudden they fell under this draconian piece of legislation.

9. met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2 , le SO2 et le NOx , doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
9. Highlights the fact that European maritime policy must play a significant role in combating climate change through at least three policies: first, the emissions from ships of substances such as CO2, SO2 and nitrogen oxide must be drastically reduced; second, emissions trading must be introduced for shipping; third, renewable energies such as wind and solar power must be introduced and promoted for shipping; calls on the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and calls on the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

Les caractéristiques des produits et leur emballage doivent satisfaire aux normes de qualité fixées dans la législation interne du pays d’origine et/ou du pays de destination, si la législation de celui-ci impose des normes de qualité plus draconiennes.
The characteristics of the products and their packaging shall respect quality standards laid down in the domestic legislation of the country of origin and/or the country of destination, whichever legislation has the higher quality standard.

Les groupes de défense des droits de l'homme n'ont cessé de critiquer l'abus de cette législation draconienne.
Human rights groups have consistently criticised the abuse of this draconian legislation.

«Une invasion du FBI est tout aussi intolérable», a ajouté M. X. «En premier lieu, le gouvernement du Canada cède aux pressions des États-Unis qui le pressent d'adopter une mesure législative faisant du pays un État policier et, ensuite, il étudie une demande des États-Unis visant à permettre à leurs policiers d'intervenir dans la façon dont cette mesure législative draconienne sera mise en oeuvre.
" An invasion by the FBI is equally intolerable," Mr. X added" . First the government of Canada accedes to U.S. pressure to pass legislation that makes this country a police state and then considers a U.S. request to allow their police to be involved in how this Draconian legislation will be used.

Au lieu d'un plan cohérent pour contrer le terrorisme, le gouvernement nous présente ce projet de loi. Au lieu de proposer un plan pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, il essaie de faire adopter une mesure législative draconienne qui intégrera dans le tissu social les pouvoirs temporaires qui lui sont aujourd'hui nécessaires.
Instead of a coherent plan to fight terrorism, we have before us this bill, and instead of a plan to make Canadians safe and secure, this government is attempting to pass into law draconian legislation that will make necessary and temporary powers a permanent part of our social fabric.

Si je soulève cette question, c'est parce que je veux dire ceci: Si l'on avait laissé cette affaire suivre son cours au lieu de la remettre en question, si elle s'était rendue devant les tribunaux, qui ne sont pas réputés pour le versement de grosses sommes en dommages, cette affaire se serait réglée sans que le gouvernement fédéral ne fût accusé - si c'est le cas et si cela veut dire quoi que ce soit à ses yeux - de rédiger des mesures législatives draconiennes ou étonnantes ou susceptibles d'empêcher un investisseur étranger de venir au Canada, ou quoi que ce soit du genre.
My purpose in raising that point is to say this: Instead of resurrecting the bill, if it had just gone to the courts, which are not known for paying big amounts in damages, this matter would have been settled, and the Government of Canada would not be facing accusations - if they are and if it means anything to them - of drafting Draconian legislation or eyebrow legislation or legislation which might inhibit a foreign investor from coming into Canada, any of those things.