Vertaling van "mesures législatives draconiennes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Comité pour l'adaptation technique de la législation concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoior l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail
Committee for the technical adaptation of legislation on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. se déclare inquiet du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, notamment les réductions budgétaires draconiennes qui ont frappé les dépenses publiques, ont eu pour effet de considérablement réduire la capacité des administrations publiques et des appareils judiciaires des États membres à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union;
21. Expresses its concern that the austerity measures imposed on over-indebted EU Member States, and which were subsequently incorporated in acts of secondary EU law before being transposed into domestic legislation, during the period covered by the two annual reports under examination, and in particular the drastic cuts in public spending, have had the effect of significantly reducing the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility to correctly implement EU law;

21. se déclare inquiet du fait que les mesures d'austérité imposées à des États membres surendettés, puis incorporées dans des textes de droit dérivé de l'Union avant d'être transposées dans les législations nationales pendant la période examinée dans les deux rapports, notamment les réductions budgétaires draconiennes qui ont frappé les dépenses publiques, ont eu pour effet de considérablement réduire la capacité des administrations publiques et des appareils judiciaires des États membres à remplir leur mission d'application correcte du droit de l'Union;
21. Expresses its concern that the austerity measures imposed on overindebted EU Member States,which were subsequently incorporated in acts of secondary EU law before being transposed into domestic legislation, during the period covered by the two annual reports under examination, and in particular the drastic cuts in public spending, have had the effect of significantly reducing the capacity of Member States’ administration and judiciary to assume their responsibility correctly to implement EU law;

Il est ridicule de dire que nous aidons les expéditeurs en faisant adopter à toute vapeur cette mesure législative draconienne, avec l'appui des libéraux et du Bloc québécois, au lieu de nous attaquer aux problèmes fondamentaux de sécurité que les employés ont signalés comme étant leur principale préoccupation.
To say that we are helping shippers by ramming through this draconian legislation, with the support of the Liberals and the Bloc Québécois, rather than addressing the fundamental safety issues that the employees have said are their chief concern is ludicrous.

Soudainement, ces personnes étaient visées par cette mesure législative draconienne.
All of a sudden they fell under this draconian piece of legislation.

9. met l'accent sur le fait que la politique européenne de la mer doit jouer un rôle important dans la lutte contre le changement climatique en s'appuyant au minimum sur trois politiques: premièrement, les émissions des navires, telles que le CO2 , le SO2 et le NOx , doivent être réduites de manière draconienne; deuxièmement, les échanges de quotas d'émissions dans le domaine du transport maritime doivent devenir une réalité; troisièmement, il convient d'utiliser et de promouvoir les énergies renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, pour le transport maritime; demande instamment à la Commission de proposer des mesures législatives pour réduire réellement les émissions de gaz à effet de serre en mer et exhorte l'Union européenne à prendre des mesures décisives visant à inclure le secteur maritime dans les conventions internationales sur le climat;
9. Highlights the fact that European maritime policy must play a significant role in combating climate change through at least three policies: first, the emissions from ships of substances such as CO2, SO2 and nitrogen oxide must be drastically reduced; second, emissions trading must be introduced for shipping; third, renewable energies such as wind and solar power must be introduced and promoted for shipping; calls on the Commission to propose legislation to effectively reduce maritime greenhouse gas emissions and calls on the EU to take decisive action to include the maritime sector in international climate conventions;

«Une invasion du FBI est tout aussi intolérable», a ajouté M. X. «En premier lieu, le gouvernement du Canada cède aux pressions des États-Unis qui le pressent d'adopter une mesure législative faisant du pays un État policier et, ensuite, il étudie une demande des États-Unis visant à permettre à leurs policiers d'intervenir dans la façon dont cette mesure législative draconienne sera mise en oeuvre.
" An invasion by the FBI is equally intolerable," Mr. X added" . First the government of Canada accedes to U.S. pressure to pass legislation that makes this country a police state and then considers a U.S. request to allow their police to be involved in how this Draconian legislation will be used.

Au lieu d'un plan cohérent pour contrer le terrorisme, le gouvernement nous présente ce projet de loi. Au lieu de proposer un plan pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, il essaie de faire adopter une mesure législative draconienne qui intégrera dans le tissu social les pouvoirs temporaires qui lui sont aujourd'hui nécessaires.
Instead of a coherent plan to fight terrorism, we have before us this bill, and instead of a plan to make Canadians safe and secure, this government is attempting to pass into law draconian legislation that will make necessary and temporary powers a permanent part of our social fabric.

Si je soulève cette question, c'est parce que je veux dire ceci: Si l'on avait laissé cette affaire suivre son cours au lieu de la remettre en question, si elle s'était rendue devant les tribunaux, qui ne sont pas réputés pour le versement de grosses sommes en dommages, cette affaire se serait réglée sans que le gouvernement fédéral ne fût accusé - si c'est le cas et si cela veut dire quoi que ce soit à ses yeux - de rédiger des mesures législatives draconiennes ou étonnantes ou susceptibles d'empêcher un investisseur étranger de venir au Canada, ou quoi que ce soit du genre.
My purpose in raising that point is to say this: Instead of resurrecting the bill, if it had just gone to the courts, which are not known for paying big amounts in damages, this matter would have been settled, and the Government of Canada would not be facing accusations - if they are and if it means anything to them - of drafting Draconian legislation or eyebrow legislation or legislation which might inhibit a foreign investor from coming into Canada, any of those things.