Traduction de «législation qui intégrera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

initiative législative | procédure législative
legislative procedure

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique
genetic engineering legislation

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette initiative intégrera des conclusions tirées de l’élaboration d’indicateurs et d’objectifs appropriés, de même que du réexamen des objectifs clés de la législation communautaire sur les déchets (en conformité avec les clauses de révision visées dans la directive-cadre sur les déchets, la directive sur la mise en décharge et la directive sur les emballages), et comportera une évaluation ex post des directives relatives aux flux de déchets, évaluation qui portera, entre autres, sur les possibilités d’améliorer la cohérence entre les directives concernées.
It will include conclusions drawn from the development of suitable indicators and targets, and the review of the key targets in EU waste legislation (in line with the review clauses in the Waste Framework Directive, the Landfill Directive and the Packaging Directive) and carry out an ex-post evaluation of waste stream directives, including an assessment of options to enhance coherence between them.

Elle présentera l’étude le 30 septembre 2013 au plus tard et intègrera les résultats positifs de cette étude dans la législation supplémentaire.
It will present the study by 30 September 2013 at the latest and incorporate the positive results from the study into additional legislation.

La révision de la directive dite Seveso II intégrera dans la législation les modifications apportées au droit de l’UE relatif aux substances chimiques et précisera et actualisera d’autres dispositions.
The revision of the so-called Seveso II Directive will align the legislation to changes in EU chemicals law and will clarify and update other provisions.

La Commission intégrera aussi ses actions existantes en matière de simplification de la législation et de réduction des charges administratives dans son réexamen systématique de la législation existante afin de leur assurer un impact maximal.
The Commission will also include its existing actions to simplify legislation and reduce administrative burdens within its systematic review of existing legislation to ensure maximum impact of these activities.

D. La décision intégrera dans la décision de 1999 sur la comitologie une nouvelle procédure connue sous la dénomination de "procédure de réglementation avec contrôle", qui donnera au Parlement européen et au Conseil le droit de contrôler les mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité et de rejeter ces mesures,
D. the Decision will introduce into the 1999 Decision on comitology a new procedure, known as the 'regulatory procedure with scrutiny', which will entitle the European Parliament and the Council to scrutinise 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures,

D. considérant que la nouvelle procédure intégrera dans la décision de 1999 sur la comitologie une nouvelle procédure connue sous la dénomination de "procédure de réglementation avec contrôle", qui donnera au Parlement européen et au Conseil le droit d'examiner des mesures "quasi législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté selon la procédure de codécision sur un pied d'égalité et de rejeter ces mesures,
D. the new procedure will introduce into the 1999 Decision on comitology, a new procedure, known as the 'Regulatory Procedure with Scrutiny', which will entitle the European Parliament and the Council to scrutinise 'quasi-legislative' measures implementing an instrument adopted by codecision on an equal footing and to reject such measures,

C’est pourquoi nous demandons l’application de la législation qui intégrera ce délit effroyable dans les dispositions du code pénal. Et, bien entendu, l’Union européenne peut, en vertu de l’accord de Cotonou, exercer une grande influence dans le cadre des accords économiques qu’elle conclut avec les pays qui se livrent à de telles pratiques, mais aussi en adoptant une législation de portée extraterritoriale.
And, of course, the European Union can exert a great deal of influence through the trade agreements under the Cotonou agreement which it concludes with countries in which such practices are rife and by introducing extraterritorial legislation.

Cette nouvelle réglementation s'intégrera automatiquement dans la législation de l'Union européenne et ne nécessite pas de transposition supplémentaire dans les 25 États membres.
The new rules will automatically become part of EU law and do not require further implementation across the twenty-five Members States.

Au lieu d'un plan cohérent pour contrer le terrorisme, le gouvernement nous présente ce projet de loi. Au lieu de proposer un plan pour assurer la sécurité et la sûreté des Canadiens, il essaie de faire adopter une mesure législative draconienne qui intégrera dans le tissu social les pouvoirs temporaires qui lui sont aujourd'hui nécessaires.
Instead of a coherent plan to fight terrorism, we have before us this bill, and instead of a plan to make Canadians safe and secure, this government is attempting to pass into law draconian legislation that will make necessary and temporary powers a permanent part of our social fabric.