Vertaling van "législative devrait obtenir " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative devrait obtenir l'approbation de l'ensemble des députés au fur et à mesure que son étude progressera.
This legislation should meet with the approval of all members of the House as we move forward.

estime que, si la Turquie souhaite jouer un rôle de modèle pour les pays du Printemps arabe, elle doit poursuivre ses réformes avec détermination et garantir la mise en œuvre de la législation adoptée; rappelle que la Turquie devrait obtenir des résultats visibles et concrets dans l'application du principe de l'égalité et le respect des droits des femmes;
Believes that if Turkey wishes to play a role as a model for the ‘Arab Spring’ countries, it should continue its reforms with determination and guarantee the implementation of the legislation voted; recalls that Turkey needs to achieve visible and concrete results in the application of the principle of equality and respect for women’s rights;

Lorsque le gouvernement fédéral envisage de présenter une mesure législative touchant un aspect très important de la taxation, ne devrait-il pas en parler à la FCM, voir ce qu'elle en pense et obtenir son approbation avant de présenter cette mesure législative?
When the federal government brings forth legislation to put into place a very important aspect of taxation should it not sit down with the Federation of Canadian Municipalities and get its understanding, its feel and its approval for a piece of legislation before it comes forward?

Eurocontrol devrait également obtenir mandat pour développer des instruments visant à assurer la cohérence entre les créneaux aéroportuaires et les plans de vols, et recommander toute modification éventuellement nécessaire de la législation applicable.
Eurocontrol should also obtain a mandate to develop tools intended to ensure consistency between airport slots and flight plans, and to recommend any amendments that may be required to the applicable legislation.

Une attention spécifique devrait être accordée à l’établissement de leur expérience professionnelle, de leurs compétences et de leur potentiel, ainsi qu’à la reconnaissance de leurs qualifications. Les bénéficiaires de la protection internationale sont en effet bien souvent incapables d’obtenir de leur pays d’origine les pièces justificatives (diplômes ou autres certificats) souvent requises par les législations nationales pour accéder à un emploi légal dans certains secteurs.
Particular attention should also be devoted to the identification of their working experience, skills and potential and to the recognition of their qualifications, since beneficiaries of international protection are often unable to provide the documentary evidence, such as diplomas and other relevant certificates, from their countries of origin that Member States' legislation may normally require as a precondition to lawful employment in certain fields.

L'application des dispositions légales en ce qui concerne le tachygraphe numérique devrait être conforme au présent règlement, afin d'obtenir une efficacité optimale en matière de contrôle et d'application de certaines dispositions de la législation sociale du transport par route.
The application of the legal provisions regarding digital tachographs should be in line with this Regulation in order to achieve optimal effectiveness in monitoring and enforcing certain social provisions in road transport.

Ce projet de loi devrait obtenir l'appui de tous les sénateurs et ne pas nécessiter de débat supplémentaire; il est clair que cette mesure législative est raisonnable et dans l'intérêt public.
This bill should be embraced by all honourable senators and should not require any further debate to sustain the reasonableness and the public interest that would be served by such a statute.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

S'étant engagées à accorder une attention toute particulière aux questions touchant les consommateurs, les présidences travailleront activement sur les propositions législatives relatives à la sécurité sanitaire des aliments que la Commission devrait présenter prochainement, y compris la création d'une autorité alimentaire européenne, en vue d'obtenir rapidement un accord au sein du Conseil.
In line with their commitment to pay priority attention to consumer issues the Presidencies will work actively on the Commission's forthcoming legislative proposals on food safety, including the establishment of a European Food Authority, with a view to early agreements in the Council.

Elle est constamment nommée comme une des candidates favorites à la Cour suprême, ce qui devrait la sensibiliser davantage à son obligation de garder ses distances par rapport à quiconque - ministre ou sénateur - chercherait à obtenir un avis sur des mesures législatives proposées ou en vigueur.
She is repeatedly listed as a leading candidate for the Supreme Court, which should make her even more conscious of her obligation to keep her distance from anyone - be she minister or be he senator - seeking advice on legislation proposed and already in place.