Ce document énumère les exigences auxquelles la Turquie devrait satisfaire pour permettre à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement une proposition, fondée sur des bases solides, visant à modifier le règlement (CE) n° 539/2001 qui dresse la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, afin de transférer la Turquie de la liste négative à la liste positive.
This document lists the requirements which should be fulfilled by Turkey to allow the Commission to present a proposal based on solid grounds to the Council and the Parliament to amend the EC Regulation 539/2001, listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement, so as to move Turkey from its negative to the positive list.