Traduction de «loi devrait obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi fournissant le moyen d'obtenir compensation à la suite d'un dommage
remedial statute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un tel traitement qui produit des effets juridiques pour elle, ou l'affecte de façon significative, devrait être interdit, à moins qu'il ne soit autorisé par la loi et subordonné à des mesures appropriées de sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, y compris le droit d'obtenir des informations pertinentes sur la logique sous-tendant le profilage .
Such processing which produces a legal effect for that person, or significantly affects them should be prohibited, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s fundamental rights and legitimate interests, including the right to be provided with meaningful information about the logic used in the profiling.

Un tel traitement qui produit des effets juridiques pour elle, ou l'affecte de façon significative, devrait être interdit, à moins qu'il ne soit autorisé par la loi et subordonné à des mesures appropriées de sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne concernée, y compris le droit d'obtenir des informations pertinentes sur la logique sous-tendant le profilage.
Such processing which produces a legal effect for that person, or significantly affects them should be prohibited, unless authorised by law and subject to suitable measures to safeguard the data subject’s fundamental rights and legitimate interests, including the right to be provided with meaningful information about the logic used in the profiling.

Les tribunaux ont clairement établi ce principe, qui est prévu non seulement dans cette loi, mais aussi dans les lois sur la liberté d'accès à l'information des provinces et des pays partout dans le monde. Si François fait une demande de document, il devrait obtenir la même réponse que Françoise, tout comme le devraient Jean ou Jeanne; de même, si un journaliste présente une demande, il devrait obtenir le même traitement, en vertu de la loi, qu'un recherchiste de l'opposition, un intervenant ou un citoyen ordinaire.
The courts have made clear and this is the principle of not just this act, but freedom of information legislation in the provinces and around the world that if Fred makes a request for a record, he should receive the same decision Sally receives, as should John, as should Jane, and that when a news reporter makes a request, he should receive the same determination under the statute as would an opposition researcher, a stakeholder, or an ordinary citizen.

Par conséquent, l'intérêt des personnes à obtenir une séparation ou un divorce en tant qu'expression de leur autonomie personnelle devrait l'emporter sur l'application de la loi nationale au travers du principe de la loi du for.
Therefore, the interest of the individuals in obtaining a separation or divorce as an expression of personal autonomy should have priority over the application of national law by applying the lex fori principle.

La Commission n’a aucun pouvoir en matière d’exécution de la loi. Les consommateurs qui ont acheté des services transfrontaliers peuvent toutefois adresser une plainte au centre européen des consommateurs de leur pays d’origine, lequel devrait pouvoir les aider à obtenir réparation des professionnels implantés dans d’autres pays de l’UE.
The Commission does not have any enforcement powers; consumers who have purchased cross-border services can, however, complain to the European consumer centre in their home country, which should be able to help them receive redress from traders in other EU countries.

Dans la formulation actuelle du projet de loi C-9, Médecins sans frontières devrait d'abord présenter une demande de licence obligatoire, puis, conformément à notre loi, devrait obtenir l'autorisation du gouvernement sud-africain pour pouvoir acheter le médicament antirétroviral pour les malades.
Under the current language of Bill C-9, Doctors Without Borders would have to first apply to get a compulsory licence and then, because of our law, would have to get some kind of authorization from the South African government to buy the anti-retroviral drug to use for their patients.

Il ne devrait pas combiner une réforme des retraites juste pour essayer d’obtenir des fonds auprès d’épargnants privés et ainsi parvenir à une amélioration à court terme du déficit des finances publiques, il ne promulguera pas de lois contraires aux règles du marché et il favorisera l’amélioration de l’environnement des entreprises.
It should not meddle in pension reform in an attempt to obtain the funds of private savers and achieve a short-term improvement in the public finance deficit, it will not pass laws that conflict with the rules of the market and it will contribute to improvements in the entrepreneurial environment.

Ce projet de loi devrait obtenir l'appui de tous les sénateurs et ne pas nécessiter de débat supplémentaire; il est clair que cette mesure législative est raisonnable et dans l'intérêt public.
This bill should be embraced by all honourable senators and should not require any further debate to sustain the reasonableness and the public interest that would be served by such a statute.

En conclusion, je voudrais dire que, quant à moi, ce projet de loi devrait obtenir un consensus au Canada.
In conclusion, I personally believe a consensus can be reached on this bill in Canada.

En fait, ce projet de loi devrait être adopté à l'étape de la deuxième lecture et être renvoyé au comité afin que nous puissions tenir des audiences publiques et obtenir assurances et explications relativement à toutes les questions des gens. Il y a en effet des allégations quant à ce que ce projet de loi fait et ne fait pas.
In fact, this bill should pass at second reading and go to committee so that we can have public hearings and get the assurances and the explanations for all of the questions people have, because there are some allegations out there about what the bill does or does not do.