Traduction de «cette mesure législative devrait obtenir » (Français → Anglais) :

Toute mesure législative devrait avoir pour objectif de développer le marché intérieur des paiements de détail et d'aligner les conditions applicables à ces deux types de virements.
Any legal measures should be destined to further develop the Internal Market for retail payments and to align conditions of "national" and "cross-border" payments.

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Cependant, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être claire et précise et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application should be foreseeable to persons subject to it, in accordance with the case-law of the Court of Justice of the European Union (the ‘Court of Justice’) and the European Court of Human Rights.

145. prend acte des travaux de la Commission concernant une proposition de critères transversaux reposant sur des preuves scientifiques pour les perturbateurs endocriniens (PE), tel que demandé dans le règlement concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et le règlement sur les produits biocides, et souligne la grande importance de cette approche scientifique; estime que les critères choisis pour l'identification des PE devraient être basés sur la démonstration de l'activité de médiation endocrinienne et les conséquences négatives d'un mécanisme d'action endocrinien; estime que toute proposition de mesures législatives devrait être proportionnée et fondée sur des données factuelles, apporter plus de clarté et de cohérence dans les procédures de gestion du risque, faire l'objet d'analyses d'impact rigoureuses et assurer un engagement accru des parties prenantes;
145. Notes the Commission’s work on a proposal for science-based criteria for endocrine disrupting chemicals (EDCs), as required in the Plant Protection Products Regulation and the Biocidal Products Regulation, and emphasises the critical importance of such a science-based approach; believes that the defining criteria for identifying EDCs should be based on the demonstration of both endocrine-mediated activity and an adverse effect resulting from an endocrine mode of action; considers that any proposed legislative measures should be proportionate, evidence-based, provide better clarification and consistency of approach in risk management procedures, be subject to rigorous impact analyses and ensure wider stakeholder engagement;

En réponse à cette demande, la Commission devrait présenter dans les meilleurs délais un projet de mesure législative au comité visé à l'article 195, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1234/2007.
In response to such a request, the Commission should present the draft legislative measure to the Committee foreseen in Article 195(1) of Regulation (EC) No 1234/2007 as soon as possible.

En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, y compris une information spécifique de la personne concernée et le droit d'obtenir une intervention humaine, et cette mesure ne devrait pas concerner les enfants.
In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, including specific information of the data subject and the right to obtain human intervention and that such measure should not concern a child.

En tout état de cause, un traitement de ce type devrait être assorti de garanties appropriées, y compris une information spécifique de la personne concernée et le droit d'obtenir une appréciation humaine, et cette mesure ne devrait pas concerner les enfants.
The In any case, such processing should be subject to suitable safeguards, including specific information of the data subject and the right to obtain human assessment and that such measure should not concern a child.

Une tolérance zéro, ne se limitant pas uniquement à des mesures législatives, devrait être appliquée à la violence contre les femmes et à la violence domestique.
There should be zero tolerance towards violence against women and domestic violence, and that should not be limited to solely legislative actions.

La Commission devrait pouvoir proposer des mesures législatives chargeant l’autorité européenne de surveillance dans le domaine bancaire et, dans la mesure où cela est approprié, l’autorité européenne de surveillance dans le domaine des marchés et des valeurs mobilières, établies conformément au processus de Larosière sur la surveillance financière, d’élaborer des projets de normes techniques réglementaires et de mise en œuvre, que la Commission devrait adopter, pour faciliter la collecte d’informations et la mise en œuvre cohérente des principes de rémunération dans le secteur bancaire.
The Commission should be able to make legislative proposals entrusting the European supervisory authority dealing with banking matters and, to the extent it is appropriate, the European supervisory authority dealing with markets and securities matters, as established pursuant to the de Larosière process on financial supervision, with the elaboration of draft technical regulatory and implementing standards to facilitate information collection and the consistent implementation of the remuneration principles in the banking sector to be adopted by the Commission.

(b) une nouvelle mesure législative devrait être proposée par la Commission afin de rapprocher les différentes approches suivies par les États membres quant à l'adoption d'une législation visant à criminaliser l'achat de services sexuels et en particulier l'achat de services sexuels prestés par des victimes de la prostitution forcée; considère qu'une telle initiative compléterait le dispositif juridique mis en place par les décisions-cadres 2002/629/JAI et 2004/68/JAI;
(b) a new legislative initiative should be submitted by the Commission to approximate the different approaches taken by the Member States towards legislation concerning, or the criminalisation of, the purchase of sexual services and in particular the criminalisation of the purchase of the sexual services of forced prostitutes; considers that such an initiative would complete the existing legal provisions of Framework Decision 2002/629/JHA and Framework Decision 2004/68/JHA,