Traduction de «législation sera intégrée » (Français → Anglais) :

La définition des nanomatériaux donnée récemment sera intégrée dans la législation de l’UE, le cas échéant.
The recent definition of nanomaterials will be integrated in EU legislation, where appropriate.

D’une part, cela signifie que nous espérons que la politique industrielle sera intégrée de telle façon, Monsieur Tajani, qu’elle devienne le point de convergence d’initiatives législatives au sein de l’Union européenne.
On the one hand, this means that we expect industrial policy to be integrated in such a way, Mr Tajani, that it becomes the focal point of legislative initiatives within the European Union.

Tout bien considéré, il est incontestable que nous avons proposé, ensemble, une multitude de solutions flexibles, et il va de soi que nous espérons que cette législation sera intégrée, dans les deux années prévues, à l’accord AETR et devra donc être appliquée par les États non membres de l’UE dont les véhicules empruntent cependant les routes européennes, de sorte que des conditions de concurrence équitable prévalent partout.
All these things considered, it can certainly be said that we have, together, come up with plenty of flexible solutions, and we do of course hope that this legislation will, during the planned period of two years, find its way into the new AETR and thus become applicable to those states that are not members of the European Union, but whose vehicles do use the EU’s roads, so that equality of competition may be established across the board.

Pour appuyer cette initiative et la compléter par d'autres mesures, législatives et non législatives, le Conseil élabore actuellement une approche coordonnée et intégrée des différentes questions en jeu, qui sera présentée dans la résolution à venir, intitulée "Feuille de route pour le renforcement des droits et de la protection des victimes, en particulier dans le cadre de procédures pénales".
To support this initiative and complement it by other legislative and non-legislative measures, the Council is working on a coordinated and integrated approach to the various issues at stake which will be presented in the forthcoming resolution "Roadmap for strengthening the rights and protection of victims, in particular in criminal proceedings".

C’est la première fois que la hiérarchie des déchets à cinq niveaux sera intégrée dans la législation européenne. La prévention occupera la première place; elle sera suivie de la réutilisation et du recyclage. Quant à l'incinération en tant que moyen de production d'énergie, celle-ci n'interviendra qu'en fin de parcours.
The five-stage waste hierarchy is being incorporated into European legislation for the first time: first comes prevention, then re-use, then recycling and only then incineration as a means of energy production.

En guise de préparation à cette approche intégrée, la Présidence organisera un séminaire complet, qui se tiendra les 23 et 24 mars 2011 à Budapest et sera intitulé «Protéger les victimes dans l’UE: comment agir dans l’avenir?», au cours duquel de nombreuses questions seront débattues concernant les initiatives législatives et non législatives futures dans ce domaine.
In preparation of such an integrated approach, the Presidency will organise a comprehensive seminar, scheduled for 23-24 March 2011 in Budapest, under the title ‘Protecting victims in the EU: The road ahead’, where a wide range of issues will be discussed concerning the future legislative and non-legislative initiatives in this field.

La disposition du plan dans son ensemble sera intégrée à la constitution du Kosovo et à sa législation.
The provision of the entire plan will be built into the Kosovo constitution and into its legislation.

Cette mesure législative ne sera pas intégrée au Code criminel et elle arrive avec presque quatre ans de retard.
It is not in the Criminal Code, and it is almost four years late.

4. Le Conseil reconnaît les avantages qui pourraient être offerts par la substitution systématique des substances susceptibles de comporter un risque par d'autres moins nocives ; il estime néanmoins qu'avant de consacrer cette approche dans la législation communautaire sur les produits phytopharmaceutiques, une réflexion approfondie doit encore être menée sur des questions telles que la résistance aux produits phytopharmaceutiques, la lutte intégrée contre les organismes nuisibles et les bonnes pratiques agricoles, en tenant compte de l'expérience qui sera acquise dans l'application de la législation communautaire.
4. The Council recognises the advantages which may be gained from the systematic replacement of substances which might be dangerous by less harmful ones; it nevertheless considers that, before establishing this approach in Community legislation on plant protection products, serious consideration must be given to issues such as resistance to plant protection products, integrated pest management and good agricultural practice, taking into account the experience that will be gained by the implementation of Community legislation.

À la suite de pourparlers conduits avec la Commission et les Naskapis, nous avons convenu que la liste des modifications proposées serait examinée en vue d'être intégrée à la prochaine série de modifications à la loi devant être apportées d'ici trois à cinq ans, lorsqu'une législation plus exhaustive sur la gouvernance crie sera proposée au Parlement.
We have discussed these with the commission and the Naskapi and we have agreed that a list of proposed amendments will be reviewed for inclusion in the next round of amendments to the act to be made within three to five years, when more comprehensive legislation is proposed to Parliament on Cree governance.