Traduction de «législation sera examinée » (Français → Anglais) :

Toute infraction à la législation communautaire sera examinée et la Commission donnera priorité aux infractions ayant l’impact le plus important.
Where infringements of EU law occur, they will be addressed, and the Commission will give priority to infringements having the greatest impact.

Autorité européenne du travail: conformément à la procédure législative ordinaire, la proposition de règlement sera maintenant examinée par le Parlement européen et le Conseil.
European Labour Authority: In accordance with the ordinary legislative procedure, this proposal for a Regulation will now be examined by the European Parliament and the Council.

Toute mesure législative prise dans le cadre de cette politique sera tout d'abord examinée au regard de sa compatibilité avec ces droits, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'UE.
Any legislative action taken in the context of this policy will be first scrutinised for compatibility with such rights, in particular the EU Charter of Fundamental Rights.

La possibilité de simplifier la législation actuelle couvrant les émissions industrielles sera cependant examinée.
However, options to streamline existing legislation covering industrial emissions will be examined.

Afin de faciliter davantage encore le contrôle de la politique et les changements politiques, et de les anticiper, l'introduction éventuelle de dates communes de prise d'effet[21] des modifications législatives apportées dans la PAC sera examinée de manière plus approfondie.
To further facilitate an easier monitoring of policy and policy changes as well as anticipating them, the possible introduction of common starting dates[21] for legislative changes in the CAP will be further examined.

La législation sera examinée en deuxième lecture bien longtemps après que le rideau soit tombé sur le Sommet de Barcelone.
This legislation will go through to second reading well after the political pyrotechnics of Barcelona are long forgotten.

Les discussions que nous avons eues aujourd’hui témoignent du dilemme auquel nous sommes généralement confrontés, à savoir, d’une part, notre souci de nous montrer efficaces et, d’autre part, notre volonté de garantir un contrôle démocratique à l’égard de la législation que nous adoptons. Et c’est cette question - le souci d’efficacité, d’une part, et le contrôle démocratique, d’autre part - qui sera examinée de façon approfondie à l’occasion de la Convention à venir.
Our debate today shows the general dilemma we face between, on the one hand, wishing to be effective and, on the other hand, wishing to secure democratic control by means of the legislation we adopt, and it is this issue of, on the one hand, effectiveness, and, on the other hand, democratic control which is to be discussed in detail during the forthcoming Convention.