Vertaling van "législation routière demeure très insatisfaisante " (Frans → Engels) :

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Sans recourir à une intervention législative qui demeure toujours la prérogative du gouvernement même à l'égard d'une entreprise privée, il n'en demeure pas moins qu'Air Canada fait très souvent appel à vos services, monsieur le ministre des Transports, et demande une contribution financière du gouvernement pour ses opérations.
Senator Jean-Claude Rivest: Without intervening through legislation that still remains the prerogative of the government even with respect to a private corporation, the fact remains that Air Canada often calls upon your services, as Minister of Transport, and asks for financial contributions from the government for its operations.

est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres; presse la Commission européenne de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;
Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the European Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever EU Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared ;

22. est conscient de ce que l'application transfrontalière de la législation routière demeure très insatisfaisante en raison de l'absence de tout système uniforme permettant aux autorités d'un État membre de poursuivre les contrevenants originaires d'autres États membres ; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une campagne réalisable à l'échelle communautaire visant à faire en sorte que les conducteurs se conforment aux règles de circulation routière, quel que soit l'État membre de l'UE dans lequel ils conduisent; presse la Commission de présenter une proposition en vue d'une approche réalisable à l'échelle communautaire visant à permettre aux États membres de poursuivre les infractions et de faire appliquer les sanctions imposées; relève que, en ce qui concerne les sanctions financières, tant la base d'une législation éventuelle que le cadre nécessaire pour un système d'échange d'informations ont été préparés;
22. Is aware that cross-border enforcement of road traffic law remains very unsatisfactory owing to the lack of any uniform system by means of which the authorities of one Member State are able to prosecute offenders from other Member States urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide campaign to ensure that drivers obey road traffic rules in whichever Member State they are driving; urges the Commission to outline a proposal for a workable Community-wide approach to enable the Member States to follow up offences and penalties imposed; notes that, as regards financial penalties, both the basis for possible legislation and the necessary framework for an information exchange system have been prepared;

C. considérant que la commission nationale des droits de l'Homme en Inde a conclu que la mise en œuvre de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions) demeure très insatisfaisante et qu'elle a publié de nombreuses recommandations visant à remédier à ce problème,
C. whereas the National Human Rights Commission of India has reported that the implementation of the Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act remains very unsatisfactory, and whereas it has published numerous recommendations to address this problem,

A. considérant que la commission nationale des droits de l'Homme en Inde a conclu que la mise en œuvre de la loi relative aux castes et tribus répertoriées (prévention des exactions) demeure très insatisfaisante et qu'elle a publié de nombreuses recommandations visant à remédier à ce problème,
A. whereas the National Human Rights Commission of India has reported that the implementation of the Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Prevention of Atrocities) Act remains very unsatisfactory, and whereas it has published numerous recommendations to address this problem,

Le manque d'effectifs et de ressources budgétaires signifie que, quand bien même de nouvelles législations ont été adoptées, leur niveau de mise en oeuvre demeure très faible.
Lack of staff and operating budgets mean that, even where new laws have been adopted, implementation remains very weak.

En ce qui concerne l'environnement, l'adoption de la loi sur la protection de l'environnement et des textes d'application constitue une mesure importante, mais Malte est encore loin d'un alignement intégral et ses capacités chargées de faire respecter cette législation demeurent très faibles.
As regards the environment, the adoption of the Environment Protection Act together with subsidiary legislation represents a significant progress but Malta is still far from full alignment and the capacity to enforce the legislation remains very weak.

En matière d'environnement, bien que la Roumanie ait transposé de très larges pans de la législation, les capacités administratives et les ressources financières consacrées au secteur demeurent inadéquates.
In the area of the environment, although Romania has transposed a considerable amount of legislation, administrative capacity and financial resources dedicated to the sector remain inadequate.

Au début de 1997, il y a eu une amélioration de la situation lorsqu'il est tombé à 9 p. 100. La croissance semble s'être arrêtée en août et septembre et la situation demeure toujours très insatisfaisante.
In early 1997 there has been some progress, with it going down to 9%. Growth seems to have stalled in August and September and we still have this very unsatisfactory situation.