Traduction de «législative qui demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

être en demeure | retardataire | être en état de contumace | être en defaut
to be behind schedule with something (1) | in default (2) | to make default (3)

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) à condition que la législation provinciale demeure en vigueur, l’accord s’applique jusqu’au 31 mars 1976 et peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, être renouvelé chaque année, pour une période d’une année, par consentement mutuel du ministre et de la province;
(a) the agreement will continue in force until March 31, 1976 so long as the provincial law remains in operation, and may, with the approval of the Governor in Council, be renewed each year for a period of one year by consent of the Minister and the province;

Le sénateur Jean-Claude Rivest: Sans recourir à une intervention législative qui demeure toujours la prérogative du gouvernement même à l'égard d'une entreprise privée, il n'en demeure pas moins qu'Air Canada fait très souvent appel à vos services, monsieur le ministre des Transports, et demande une contribution financière du gouvernement pour ses opérations.
Senator Jean-Claude Rivest: Without intervening through legislation that still remains the prerogative of the government even with respect to a private corporation, the fact remains that Air Canada often calls upon your services, as Minister of Transport, and asks for financial contributions from the government for its operations.

La législation présentée demeure un instrument efficace pour atteindre l'objectif de la parité.
This legislation remains an effective tool for achieving the goal of gender parity.

La simplification de la législation sectorielle demeure cependant une voie non négligeable vers l’amélioration significative de la performance.
Simplification of sectoral legislation remains however an important route to a significant improvement in performance.

La mise en œuvre insuffisante de la législation européenne demeure un élément crucial.
Insufficient implementation of European legislation remains a crucial factor.

De plus, malgré certains progrès, le Parlement et plusieurs assemblées législatives provinciales demeurent hors de portée pour les gens d'origine asiatique et d'autres groupes ethniques minoritaires.
A second example is that in spite of advances, Parliament and many provincial legislatures remain out of reach to people of Asian and other minority ethnic backgrounds.

(2) Propositions à maintenir dans le processus législatif, moyennant une analyse économique à soumettre à l’avis de l’autorité législative[6]. Sont concernées 5 propositions dont la Commission est convaincue qu’elles demeurent importantes, mais pour lesquelles une présentation additionnelle de l’analyse économique de leurs impacts devrait faciliter la décision de l’autorité législative.
(2) Proposals to be maintained in the legislative process but with economic analysis to be presented to the assessment of the legislative authority[6] .This concerns 5 proposals of which the Commission is convinced that they remain important, but where additional presentation of the analysis of their impact is likely to facilitate decision making by the Legislative Authority.

La Roumanie a fait des progrès constants dans l'alignement sur l'acquis fiscal mais des ajustements supplémentaires sont nécessaires et la capacité à mettre en oeuvre et à faire respecter la législation fiscale demeure limitée.
Romania has made steady progress towards alignment with the taxation acquis although further adjustments are needed and the ability to implement and enforce tax legislation remains limited.

Néanmoins, cette mesure législative doit demeurer flexible à cause du changement constant et parce que c'est un travail en cours qui continuera d'évoluer.
Even then, it has to remain flexible because of the ongoing changes and the fact that it is a work in progress that will continue to change.

Sous réserve des dispositions du présent article, la Société demeure soumise à la législation française, et notamment à l'ordonnance nº 58-1137 du 28 novembre 1958, et à la législation française en matière de société anonyme.
Subject as provided in this Article, the company shall continue to be governed by French law, and in particular by Ordonnance No 58-1137 of 28 November 1958 and by French laws relating to sociétés anonymes.