Traduction de «respecter cette législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

respecter la législation sur la construction
achieve building regulations | meet a building regulation | conform with building regulations | meet building regulations

respecter la législation dans le domaine de la santé
adhere to legislation related to health care | comply with legislation related to health-care | comply with legislation related to health care | obey legislation related to health care

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

conformité aux autorisations légales [ respect des autorisations légales | conformité aux autorisations législatives | respect des autorisations législatives ]
compliance with legislative authorities

respecter cette échéance
meet this deadline

respect de la législation
legal compliance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

j) «autorités compétentes»: les autorités compétentes chargées par les États membres, conformément à leur législation nationale, de mener à bien des missions comprenant notamment la lutte contre les contenus illicites en ligne, et dont font notamment partie les autorités répressives et les autorités administratives chargées de faire respecter la législation applicable dans certains domaines particuliers, indépendamment de la nature ou de l'objet spécifique de cette législation.
‘competent authorities’ means the competent authorities designated by the Member States in accordance with their national law to carry out tasks which include tackling illegal content online, including law enforcement authorities and administrative authorities charged with enforcing law, irrespective of the nature or specific subject matter of that law, applicable in certain particular fields.

Les activités entreprises dans le cadre de ce projet visaient à faire mieux respecter la législation de l'UE relative à l'environnement dans plusieurs domaines sensibles, tels que la qualité de l'air et de l'eau et la gestion des déchets, et notamment à améliorer les capacités de mise en oeuvre de cette législation.
REAP activities aimed to enhance compliance with EU environmental legislation in a number of sensitive areas such as air quality, water quality and waste management, and in particular at improving levels of implementation capacity.

rappeler que les engagements au titre du mode 4 ne doivent s'appliquer qu'à la circulation de professionnels de haut niveau, par exemple des personnes titulaires d'un diplôme de master universitaire ou équivalent, ou occupant une fonction d'encadrement supérieur, dans un but précis, pour une durée limitée et selon des conditions précises stipulées dans la législation nationale du pays dans lequel le service est fourni et dans un contrat respectant cette législation nationale; demander, à cet égard, que l'article 16 de la directive "Services" (2006/123/CE) soit pris en compte et appliqué; rejeter toute modification substantielle du mode 4 tel que défini dans l'AGCS et envisager une révision de la directive 2014/66/UE établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe;
to recall that Mode 4 commitments must only apply to the movement of highly skilled professionals, such as persons holding a university or equivalent Master’s degree or employed in a senior managerial role, for a specific purpose, for a limited period of time and under precise conditions stipulated by the domestic legislation of the country where the service is performed and by a contract respecting such domestic legislation; calls in this context for Article 16 of the Services Directive (2006/123/EC) to be heeded and implemented; to reject substantial changes to the Mode 4 rules as defined in the GATS and to consider a revision of Directive 2014/66/EU on the conditions of entry and residency of third country nationals in the framework of an intra-corporate transferee;

respecter la législation nationale et de l'Union applicable et chercher à éviter, ou traiter et supprimer, les politiques et les pratiques discriminatoires, entre autres les obstacles à l'emploi pour tous les groupes recensés dans cette législation et/ou dont on sait qu'ils risquent de rencontrer des préjugés dans leur recherche d'emploi et, par conséquent, d'être sous-représentés.
comply with relevant Union and national legislation and seek to avoid or to address and remove discriminatory policies and practices, including any barriers to employment for all groups identified in that legislation and/or known to be liable to encounter prejudices when seeking employment and thus to be at risk of under-representation.

2. Les substances réglementées et les produits contenant ces substances sont détruits uniquement par les techniques approuvées énumérées à l’annexe VII ou, dans le cas de substances réglementées ne figurant pas dans cette annexe, par la technique de destruction la plus écologiquement acceptable sans que cela entraîne des coûts excessifs, à condition que l’utilisation de ces techniques respecte la législation communautaire et nationale en matière de déchets, ainsi que les exigences supplémentaires fixées par une telle législation.
2. Controlled substances and products containing such substances shall only be destroyed by approved technologies listed in Annex VII or, in the case of controlled substances not referred to in that Annex, by the most environmentally acceptable destruction technology not entailing excessive costs, provided that the use of those technologies complies with Community and national legislation on waste and that additional requirements under such legislation are met.

D. considérant que les fonds alternatifs et les fonds de capital-investissement dont la société de gestion a son siège dans l'Union doivent respecter la législation communautaire actuelle et à venir; considérant que les entités situées en dehors de l'Union doivent également respecter cette législation dans le cadre de certaines activités,
D. whereas hedge funds and private equity which have their management company domiciled in the EU have to comply with existing and future Community legislation; whereas non-EU-based entities also have to comply with this legislation in the context of certain activity,

D. considérant que les fonds spéculatifs et les prises de participations privées dont la société de gestion a son siège dans l'Union européenne doivent respecter la législation communautaire actuelle et à venir; considérant que les entités situées en dehors de l'UE doivent également respecter cette législation dans le cadre de certaines activités,
D. whereas hedge funds and private equity which have their management company domiciled in the EU have to comply with existing and future Community legislation; whereas non-EU-based entities also have to comply with this legislation in the context of certain activity,

Cela est dû au fait que les États membres n'ont pas fourni l'information qui leur était réclamée par la Commission, et au fait, bien sûr, qu'ils n'ont pas respecter cette législation comme ils le devaient. En effet, ils ne l'ont entièrement appliquée ni en 1993, ni en 1998, ni même en 2000.
Member States have been censured because they have not provided the information that the Commission asked them for and because, of course, they have not complied with this legislation when they should have, and they failed to comply in full in 1993, 1998 and even in 2000.