Vertaling van "cette législation demeurent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette obligation s’applique tant que les dispositions correspondantes de la législation nationale ne sont pas modifiées ou abrogées et que leurs objectifs demeurent valables.
That obligation shall apply as long as the national law is not amended or repealed and its objectives are still valid.

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises et aux préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, la Commission a décidé d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure complémentaire le 17 mai 2017.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities and the concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year, the Commission decided to send a complementary letter of formal notice on 17 May 2017.

La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.
The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.

38. met l'accent sur le fait que la mutilation sexuelle féminine (MSF) est une forme de torture; souligne qu'il demeure nécessaire que l'Union travaille avec les pays tiers pour éradiquer les MSF; rappelle aux États membres dotés d'une législation nationale pénalisant les MSF qu'ils doivent appliquer cette législation lorsque leurs citoyens y ont eu recours;
38. Stresses that female genital mutilation (FGM) is a form of torture; stresses the continuing need for the EU to work with third countries in eradicating the practice of FGM; reminds those Member States with national legislation criminalising FGM that they must use this legislation when their citizens are found to have undergone it;

1. félicite les Géorgiens pour cette avancée importante qu'ils ont réalisée vers la consolidation de la démocratie dans leur pays; se félicite de l'organisation démocratique des élections législatives du 1 octobre, laquelle s'est avérée conforme aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, même si certains problèmes demeurent non résolus; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'avenir politique du pays; salue le premier exemple de passation de pouvoir par la voie d'élections démocratiques, libres et équitables telles qu'elles se sont déroulées en Géorgie;
1. Congratulates the Georgian people on the significant step they have taken towards the consolidation of democracy in their country; welcomes the fact of the democratic parliamentary elections of 1 October 2012, which were conducted in line with OSCE and Council of Europe commitments, although certain issues remain to be addressed; stresses that this election represents an important step for the democratic development of Georgia and the political future of the country; welcomes the first instance of the transfer of power by means of democratic, free and fair elections to have occurred in Georgia;

1. félicite les Géorgiens pour cette avancée importante qu'ils ont réalisée vers la consolidation de la démocratie dans leur pays; se félicite de l'organisation démocratique des élections législatives du 1 octobre 2012, laquelle s'est avérée conforme aux engagements de l'OSCE et du Conseil de l'Europe, même si certains problèmes demeurent non résolus; souligne que cette élection constitue un important pas en avant pour le développement démocratique de la Géorgie et pour l'avenir politique du pays; salue le premier exemple de passation de pouvoir par la voie d'élections démocratiques, libres et équitables telles qu'elles se sont déroulées en Géorgie;
1. Congratulates the Georgian people on the significant step they have taken towards the consolidation of democracy in their country; welcomes the fact of the democratic parliamentary elections of 1 October 2012, which were conducted in line with OSCE and Council of Europe commitments, although certain issues remain to be addressed; stresses that this election represents an important step for the democratic development of Georgia and the political future of the country; welcomes the first instance of the transfer of power by means of democratic, free and fair elections to have occurred in Georgia;

4. souligne, tout en notant avec satisfaction que la législation bulgare en matière de blanchiment de capitaux est désormais largement alignée sur l'acquis, que l’application de la législation demeure largement insuffisante et ne donne pas de résultats tangibles; invite la Bulgarie à surmonter cette situation peu satisfaisante;
4. Stresses that despite the positive fact that Bulgaria's legislation in the area of money laundering is now largely in line with the acquis, there remains a substantial shortfall in the implementation of the legislation and therefore noticeable results; calls on Bulgaria to overcome this unsatisfactory situation;

3. Les États membres peuvent exiger, conformément à la législation nationale, un engagement par écrit de l'organisme de recherche, que au cas où le chercheur demeure illégalement sur le territoire de l'État membre concerné, cette organisation assumera la responsabilité du remboursement des frais liés à son séjour ou à son retour et supportés par les fonds publics.
3. Member States may require, in accordance with national legislation, a written undertaking of the research organisation that in cases where a researcher remains illegally in the territory of the Member State concerned, the said organisation is responsible for reimbursing the costs related to his/her stay and return incurred by public funds.

2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n'excède pas vingt-quatre mois.
2. A person who normally pursues an activity as a self-employed person in a Member State who goes to pursue a similar activity in another Member State shall continue to be subject to the legislation of the first Member State, provided that the anticipated duration of such activity does not exceed 24 months.

Cette discordance et cette correspondance à laquelle vous faites allusion, Madame la Commissaire, concernent avant tout une autre directive, à savoir la directive sur le temps de travail, mais nous pouvons donc nous attendre à une nouvelle lettre de mise en demeure et à une prochaine action en justice pour violation du traité, le gouvernement danois ayant expressément notifié son intention de ne pas exécuter la législation et d'introduire des conventions d'application générale.
The disagreement and the correspondence to which you refer, Commissioner, concern, first and foremost, another directive, namely the working time directive, but now we can foresee another letter of formal notice and further Treaty infringement proceedings looming because the Danish Government does not intend, or has expressly stated that it does not wish, to implement legislation and establish universally applicable agreements.