Traduction de «législation qui établit formellement notre » (Français → Anglais) :

En tant qu'organisme, notre réponse a été de mettre en œuvre une stratégie formelle de recherche des ÉDC qui établit un programme de recherche viable propre aux besoins de l'industrie.
Our response as an agency has been to implement a formal TFC research strategy that lays out a viable program specific to the needs of the industry.

Mme Stoddart : Nous n'avons pas fait d'étude formelle simplement parce que nous avons été préoccupés par les questions administratives et parce que la dernière phase de notre propre législation sur le secteur privé devait être appliquée.
Ms. Stoddart: We have not made a formal study simply because we have been preoccupied with administrative issues and because the last phase of our own private sector legislation was to be applied.

Depuis 1999, nous disposons d'une législation qui établit formellement notre indépendance.
Since 1999 we have had legislation that also formally makes clear our independent position.

Dès que la procédure législative formelle sera achevée, nous lancerons notre appel à propositions afin de garantir la poursuite sans heurt des programmes existants de formation et la sélection de nouveaux programmes.
As soon as the formal legislative procedure is finalised, we will launch our call for proposals, in order to ensure the smooth continuation of existing courses and the selection of new programmes.

Notre désaccord principal concerne la manière dont elle établit un pseudo-équilibre en interconnectant «droit de la concurrence» et législation dans le domaine des médias, alors que l’expérience démontre que les intérêts du capital priment sur l’ensemble des droits et des libertés, y compris à la liberté d'expression dans les médias, ce qui remet très souvent le pluralisme en question.
Our principal disagreement concerns the way it addresses a pseudo-balance in interlinking so-called ‘competition law’ with media law, in that experience has shown that the interests of capital outweigh all rights and freedoms, including freedom of expression in the media, very often calling pluralism into question.

Bien que l’accord ne modifie pas formellement notre directive sur la protection des données - M Bolkestein nous l’a rappelé -, il modifie clairement la loi dans la mesure où il s’applique aux citoyens de la Communauté européenne en les assujettissant à la législation américaine en ce domaine; or, l’absence de protection dans la législation américaine est précisément ce qui nous préoccupe.
While, as Mr Bolkestein says, the agreement does not formally amend our data protection directive, it clearly amends the law as it applies to European Community citizens by making us subject to US law in this area, and the absence of protection in US law is precisely our concern.

En ce sens, nos concitoyens et concitoyennes seraient justifiés de douter de la pertinence de notre rôle s'ils devaient constater que, d'un côté, nous proclamons verbalement notre attachement aux droits fondamentaux, mais que, d'un autre côté, nous reculons au moment où il s'agit d'adopter une législation qui consacre la garantie formelle de ces mêmes droits.
In this way, our fellow citizens would be justified in doubting the relevance of our role if they found that, while we espouse attachment to fundamental rights, we retreat when it comes time to adopt legislation to formally guarantee these same rights.

Sans préjuger de la position du Conseil sur la Communication de la Commission "Construire notre avenir commun: Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" et sur les propositions législatives qui y sont associées, le Conseil attend avec intérêt les propositions formelles de la Commission sur ces instruments qui lui seront soumises pour examen en juillet 2004.
Without prejudice to the position of the Council on the Commission communication on Building our common future: policy challenges and budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013 and its related legislative proposals, the Council looks forward to formal Commission proposals on the instruments, expected to be submitted to the Council in July 2004 for consideration.

Les différentes facettes de cette controverse sur la légitimité de cette pièce de législation tant attendue par les milieux médicaux et scientifiques ne seront toutefois pas des obstacles empêchant notre parti de prendre position d'une façon favorable, en principe du moins, sur le projet de loi C-56 qui, comme cela apparaît clairement à l'article 2, établit les principes fondamentaux de la procréation assistée, et je le cite:
However, the various aspects of this controversy on the legitimacy of this bill, which was much anticipated by the medical and scientific communities, will not prevent our party from supporting, at least in principle, Bill C-56 which, as clearly stated in clause 2, sets out the fundamental principles of assisted human reproduction, and I quote:

Comme déjà précisé dans notre réponse précédente, dans les domaines où la Communauté a formellement compétence, et c'est le cas dans celui de la recherche, une législation nationale ne devrait pas empêcher une action au niveau proprement communautaire qui aurait été adoptée par la procédure de codécision impliquant le Conseil et le Parlement.
As we have already stated in our previous answer, in areas in which the Community has formal competence, which is the case in the area of research, national legislation should not prevent a specific Community-level action, which would have been adopted under the co-decision procedure involving the Council and Parliament.