Traduction de «modifie pas formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

autorisation de modifier | autorisation de modifier (un acte de procédure) | autorisation de modifier (une plaidoirie) | permission de modifier (une plaidoirie)
leave to amend

Protocole II à la Convention de 1980, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 | Protocole II modifié sur les mines, les pièges et autres dispositifs | Protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996
Protocol II as amended on 3 May 1996 | Protocol on Prohibitions or Restrictions on the Use of Mines, Booby Traps and other Devices, as amended on 3 May 1996

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

loi au sens formel | loi formelle
formal enactment

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

base légale formelle | base juridique formelle
formal statutory basis | formal legal basis

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

modifier des moulages en 3D | modifier des moulages en trois dimensions
modify lifecasts

modifier la gestion
altering management | change management | alter management | revise management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce soutien ne modifie pas les critères formels d'adhésion à l'euro et est indépendant du processus formel d'adhésion à l'euro, soumis à un système spécifique de rapport.
This support does not change the formal euro adoption criteria and is irrespective of the formal process towards adoption of the euro, which is subject to a dedicated reporting system.

Lorsque le règlement, qu'il est question de modifier à présent, fut adopté le 19 février 2004, l'agence FRONTEX n'avait pas encore été créée de manière formelle.
When the regulation now being amended was adopted (19 February 2004), FRONTEX was yet to be officially established.

Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation et le soumettre à la Commission sous la forme d’un avis formel.
Within a period of 6 weeks, the Authority may amend the draft regulatory technical standard and submit it in the form of a formal opinion to the Commission.

Dans un délai de six semaines, l’Autorité peut modifier le projet de norme technique de réglementation sur la base des modifications proposées par la Commission et le soumettre à nouveau à la Commission sous la forme d’un avis formel.
Within a period of 6 weeks, the Authority may amend the draft regulatory technical standard on the basis of the Commission’s proposed amendments and resubmit it in the form of a formal opinion to the Commission.

La proposition de modification du règlement ne modifie cette disposition que de manière formelle, et non substantielle.
The amending Regulation proposes only formal (but no substantial) changes to that provision.

Les conditions formelles d'une requête devraient être précisées dans l'acte de base afin de combler l'absence d'obligation, ce qui implique qu'en réalité, aucun élément n'est complété ou modifié au sens de l'article 290 du traité FUE.
The formal conditions for a request should be further specified in the basic act in order to rectify the current circular lack of obligation which means that nothing is in fact amended or supplemented in accordance with Article 290 TFEU.

23. reconnaît t le rôle croissant que l'Eurogroupe et son président jouent dans la définition d'un large pan de l'ordre du jour économique au sein de l'Union, et notamment la structure plus formelle et le rôle central dans la coordination de la politique économique au sein de l'Eurogroupe, comme le prévoit l'article 136 du traité CE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, y compris pour les États membres ne participant pas à la zone euro; est partisan du renforcement de l'évolution vers une zone euro parlant d'une seule voix dans les enceintes internationales, comme le prévoit l'article 138 du traité CE, tel que modifié par le traité de Lisbonne, le président de l'Eurogroupe y étant associé;
23. Recognises the increasing role of the Euro Group and its President for setting a major part of the economic agenda within the European Union, in particular the more formal structure and central role in coordinating the economic policy within the Euro Group, as set out in Article 136 of the EC Treaty, as amended by the Treaty of Lisbon, also for Member States not participating in the euro area; supports a strengthening of the development of the euro area speaking with one voice in international forums as provided for in Article 138 of the EC Treaty, as amended by the Treaty of Lisbon, and by the President of the Euro Group;

Bien que l’accord ne modifie pas formellement notre directive sur la protection des données - M Bolkestein nous l’a rappelé -, il modifie clairement la loi dans la mesure où il s’applique aux citoyens de la Communauté européenne en les assujettissant à la législation américaine en ce domaine; or, l’absence de protection dans la législation américaine est précisément ce qui nous préoccupe.
While, as Mr Bolkestein says, the agreement does not formally amend our data protection directive, it clearly amends the law as it applies to European Community citizens by making us subject to US law in this area, and the absence of protection in US law is precisely our concern.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services financiers ou des fournisseurs de services financiers d'une partie par rapport aux services financiers similaires ou aux fournisseurs de services financiers similaires de l'autre partie.
3. Formally identical or formally different treatment shall be considered to be less favourable if it modifies the conditions of competition in favour of financial services or financial service suppliers of a Party compared to like financial services or financial service suppliers of the other Party.

3. Un traitement formellement identique ou formellement différent est considéré comme étant moins favorable s'il modifie les conditions de concurrence en faveur des services ou fournisseurs de services d'une partie par rapport aux services similaires ou aux fournisseurs de services similaires de l'autre partie.
3. Formally identical or formally different treatment shall be considered to be less favourable if it modifies the conditions of competition in favour of services or service suppliers of a Party compared to like services or service suppliers of the other Party.