Vertaling van "édc qui établit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

si l'accord ne s'établit pas
if no agreement is reached

agent qui établit les factures [ agent de facturation ]
billing agent

Règlement sur les comités régionaux et le comité central de parents de toute commission scolaire de l'île de Montréal qui établit des régions administratives ou des districts
Regulation respecting regional committees and the central parents' committee of every school board of the island of Montréal that establishes administrative regions or districts

EDC
EDC

EDC saturé
full CDR

bande magnétique EDC
CDR mag tape

relevé EDC
CDR report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En tant qu'organisme, notre réponse a été de mettre en œuvre une stratégie formelle de recherche des ÉDC qui établit un programme de recherche viable propre aux besoins de l'industrie.
Our response as an agency has been to implement a formal TFC research strategy that lays out a viable program specific to the needs of the industry.

Le libellé du projet de loi C-300 précise que si elle établit qu'une entreprise n'a pas respecté les lignes directrices pendant la période de remboursement du prêt ou la durée de la police d'assurance, EDC serait obligée, aux termes du projet de loi, d'annuler le prêt ou de résilier la police, qu'elle ait le droit de le faire ou non en vertu du contrat.
According to the wording of this bill, if a determination is made that a company has breached the guidelines during the period of a loan or an insurance policy with EDC, EDC would be required by the bill to terminate that loan or policy whether or not EDC has the right to do so under the contract.

Voici, en gros, comment ces arrangements fonctionnent. EDC établit un contrat de réassurance ou une garantie pour une partie de la transaction.
EDC provides reinsurance or a guarantee on part of a transaction amount.

EDC établit des consortiums avec diverses entreprises et elle n'est pas toujours la banque responsable.
EDC has consortiums with various companies where EDC is not always the lead bank.