Vertaling van "notre propre législation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

supprimer le caractère souverain de sa propre législation
to divest its own legislation of its sovereign character

Pour des PME propres et compétitives - Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement
Small, clean and competitive - A programme to help small and medium-sized enterprises comply with environmental legislation

annales (de notre législation)
memorial (of our law)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. David Anderson: Si nous contrevenons à la législation et aux ententes internationales et à notre propre législation et à nos propres ententes.
Mr. David Anderson: If we break international law and agreements and our own law and agreements—

Nous discutons de notre propre législation territoriale.
We debate our own territorial legislation.

De plus, nous avons échoué à mettre en œuvre notre propre législation en matière d'énergie.
And we have failed to implement our own energy legislation.

Avec cette nouvelle législation, nous devons d'une part respecter les engagements que nous avons pris au niveau international, et donc veiller à ce que le SGH des Nations unies soit cohérent avec notre propre législation en termes de contenu, et d'autre part respecter les échéances existantes imposées par notre propre législation REACH.
With this new legislation, we need, on the one hand, to maintain the commitments we have assumed at international level – and thus ensure that the UN GHS is consistent with our own legislation in terms of content – and on the other, we must meet the existing deadlines imposed by our own legislation in REACH.

Je transmettrai votre message et ne manquerai pas de signaler que, au niveau national et local, la responsabilité de notre retard par rapport au reste de l’Europe incombe en effet pour l’essentiel à notre propre gouvernement et à notre propre législation.
I will take your message back and will certainly point out that at national and local level much of the responsibility for the fact that we are way behind the rest of Europe effectively rests with our own government and our own legislation.

Nous avons immédiatement vu que les exigences de la législation américaine étaient en opposition avec notre propre législation sur la protection des données.
We immediately saw a conflict between the requirements of the US legislation and our own data protection legislation.

Il faut qu'il y ait une certaine concordance entre ce projet de loi avec les obligations qui sont les nôtres en vertu du traité de Rome sur la Cour pénale internationale et de notre propre législation traitant des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.
There needs to be some meshing of this proposed legislation with our duties under the Rome Statute of the International Criminal Court and our own legislation about crimes against humanity and war crimes.

- (ES) Monsieur le Président, dans le domaine de la protection effective des droits de l'homme, l'Union européenne a une longue tradition et a réussi à créer un espace de sécurité juridique et de libertés auxquelles on ne peut renoncer, avec une réglementation qui s'inspire de notre propre législation et de la codification internationale.
– (ES) Mr President, the European Union has a long tradition of effectively protecting human rights, and has managed to create an area of legal security and undeniable freedoms, with a set of rules inspired by our own legislation and by international codification.

"Nous continuerons à lutter efficacement contre la fraude selon les orientations retenues par la Commission en 1994 et approuvée par le Conseil, afin de renforcer notre présence sur le terrain, d'améliorer le partenariat avec les autorités nationales, de préciser et de simplifier notre propre législation et de garantir la compatibilité des différentes législations nationales sur la fraude.
"We will continue to work on the lines of the successful anti-fraud strategy, introduced by the Commission in 1994 and endorsed by the Council: to strengthen our presence on the ground, to establish still better partnership with national authorities, to clarify and simplify our own legislation and to secure compatibility between national legislation on fraud.

Les États parties, comme le Canada, sont obligés de collaborer pleinement avec la CPI, principe qui est ancré dans notre propre législation en matière d'assistance judiciaire et autre législation connexe.
State parties such as Canada are obliged to co-operate fully with the ICC, a principle anchored in our own mutual legal assistance and related legislation.