Traduction de «législation proposée était attendue » (Français → Anglais) :

La législation proposée était attendue depuis l’adoption d’une législation similaire concernant les voitures particulières.
The proposed legislation has been expected ever since similar legislation was passed concerning passenger cars.

Il a expliqué les différents éléments de l'accord proposé et souligné que le paquet de mesures proposées était «exhaustif et complet, mais aussi équitable», en donnant de nombreux exemples pour illustrer le caractère juste et équilibré du texte: «Par rapport au précédent accord, celui que nous avions, c'est plus de 12 milliards d'euros d'économies en moins qui sont attendues de la Grèce dans les années à venir».
He explained the different elements of the proposal und underlined that it is a "demanding and comprehensive package, but a fair one", giving numerous examples to illustrate its fair and balanced character: "Compared to the previous deal, it is more than 12 billion EUR less savings that are requested from Greece in the coming years".

Comme son prédécesseur, le programme Auto-Oil II était fondé sur les principes de rentabilité, de rigueur scientifique et de transparence; il se caractérisait également par la participation d'un plus large éventail de parties intéressées que dans le programme Auto-Oil I. La rentabilité des mesures a été évaluée en ce qui concerne des objectifs approuvés de qualité de l'air figurant dans la législation communautaire adoptée ou proposée.
Like its predecessor, Auto-Oil II has been based on the principles of cost-effectiveness, sound science and transparency; it has also been characterised by the involvement of a wider range of stakeholders than was the case in Auto-Oil I. The cost-effectiveness of measures has been assessed against agreed air quality targets taken from adopted or proposed Community legislation.

Le programme pour une meilleure réglementation adopté en 2015 était un ensemble complet de réformes couvrant tout le cycle des politiques et qui visait à renforcer l'accessibilité et la transparence du processus décisionnel de l'UE, à améliorer la qualité de la nouvelle législation grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et à promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante de l'UE, de sorte qu'elle atteigne ses objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible.
The Better Regulation Agenda adopted in 2015 was a comprehensive set of reforms covering the entire policy cycle, intended to boost openness and transparency in the EU decision-making process, improve the quality of new laws through better impact assessments of draft legislation and amendments, and promote constant and consistent review of existing EU laws so that they achieve their objectives in the most effective and efficient way.

La législation proposée relative aux émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers est attendue depuis qu'une législation analogue a été adoptée concernant les voitures particulières.
Proposed legislation on CO2 emissions from light commercial vehicles has been expected ever since similar legislation was passed concerning passenger cars.

il convient d'établir un ensemble de critères permettant d'évaluer l'efficacité, la légitimité et la compatibilité avec les valeurs de l'Union européenne de toutes les opérations de profilage; il convient de réexaminer les réglementations nationales et européennes actuelles et proposées relatives à l'utilisation du profilage afin de vérifier qu'elles satisfont aux exigences juridiques résultant du droit européen et des traités internationaux; le cas échéant, il convient d'envisager une réforme législative de l'UE pour instaurer des règles contraignantes permettant d'éviter toute atteinte aux droits fondamentaux en tenant compte de la recommandation attendue du Conseil de l'Europe sur le profilage;
a set of criteria should be established for assessing the effectiveness, legitimacy and consistency with European Union values of all profiling activities; existing and proposed national and EU legislation relating to the use of profiling should be reviewed in order to ascertain that it meets legal requirements under European law and international treaties; and EU law reform should be considered, if necessary, to produce binding rules which avoid any infringement of fundamental rights taking into account the anticipated Council of Europe recommendation on profiling;

25. est d'avis que les objectifs de l'Agenda de Lisbonne contribueront à promouvoir une croissance durable et la création d'emploi dans l'UE; demande dès lors aux États membres de mettre en œuvre comme il convient la législation en vigueur et la législation proposée visant à achever le marché intérieur et réaliser le programme de Lisbonne; rappelle la nécessité d'un financement public adéquat pour créer les conditions de l'effet de levier attendu par le cofinancement de la BEI; attend avec impatience les propositions de la Commission et du Conseil en la matière;
C. Internal Policies - Prosperity and solidarity25. Considers that the objectives of the Lisbon Agenda will contribute to promoting sustainable growth and the creation of jobs in the EU; calls therefore on the Member States to implement properly the existing and proposed Community legislation aimed at completing the Single Market and fulfilling the Community Lisbon Programme; highlights the need for adequate public financing to create the leverage effect expected of actions co-financed by the EIB; looks forward to the Commission and Council bringing forward proposals on this matter;

La mesure législative proposée était à l'origine une loi habilitante devant permettre d'établir la pertinence soit d'une exemption, soit d'une exemption de licence obligatoire pour un fournisseur de service Internet.
The legislation that was proposed was originally enabling legislation which would lead the determination of whether there should be an exemption or whether the Internet provider should have a compulsory licence exemption as well.

Ce rapport était très attendu dans le prolongement de l’accord institutionnel de décembre 2003 appelé «Mieux légiférer» visant à réduire le volume de la législation communautaire tout en la simplifiant et dans la perspective de s’assurer que la législation est normalement appliquée partout qui est une condition nécessaire à la création d’un espace de droit.
This report was keenly awaited in the wake of the Interinstitutional Agreement of December 2003. Known as Better Lawmaking, the agreement was aimed at reducing the volume of Community law at the same time as simplifying it and was designed to ensure that the legislation was properly applied everywhere, this being a necessary condition of creating an area of justice.

Je suis heureux, parce que je pense que c'est une importante mesure législative qui était attendue depuis longtemps et qui mérite l'appui de tous les députés y compris, je l'espère, le député de Capilano-Howe Sound qui vient de parler.
I am pleased because this is very important legislation that was a long time in coming and that deserves the full support of every member of this House including, I would hope, the member from Capilano-Howe Sound who just spoke.