Traduction de «mesures proposées était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Résumé des problèmes et des mesures proposées - Repositionnement et simplification de la procédure de recours
Summary of Issues and Proposed Actions - Repositioning and Streamlining of Recourse Function

La mesure des activités scientifiques et techniques : méthode type proposée pour les enquêtes sur la recherche et le développement expérimental [ La mesure des activités scientifiques et techniques ]
The measurement of scientific and technical activities: proposed standard practice for surveys of research and experimental development [ The measurement of scientific and technical activities ]

Résumé des questions touchant les employés et des mesures ministérielles proposées
Department Summary of Employee Issues/Actions/Proposed Corporate Actions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a expliqué les différents éléments de l'accord proposé et souligné que le paquet de mesures proposées était «exhaustif et complet, mais aussi équitable», en donnant de nombreux exemples pour illustrer le caractère juste et équilibré du texte: «Par rapport au précédent accord, celui que nous avions, c'est plus de 12 milliards d'euros d'économies en moins qui sont attendues de la Grèce dans les années à venir».
He explained the different elements of the proposal und underlined that it is a "demanding and comprehensive package, but a fair one", giving numerous examples to illustrate its fair and balanced character: "Compared to the previous deal, it is more than 12 billion EUR less savings that are requested from Greece in the coming years".

Personne, même pas la Commission canadienne du blé, n'a dit que la mesure proposée était celle qui convenait.
Not one person, not even the Canadian Wheat Board, said that what was being proposed was the right legislation for the system.

En outre, les mesures proposées, qui étaient essentiellement de nature comportementale, ont suscité une forte incertitude quant à leur mise en œuvre et leur suivi effectifs, notamment parce qu’il était difficile de les définir précisément et que certaines dépendaient de l’accord d’autres acteurs:
Furthermore, the largely behavioural measures raised significant uncertainty as regards their effective implementation and monitoring, also because they were difficult to define precisely and some depended on the agreement of others:

Concernant les difficultés auxquelles est confronté le secteur sidérurgique européen, le président Juncker a déclaré que le Conseil européen s'était félicité de la stratégie que la Commission avait publiée en début de semaine, et il a appelé les États membres à examiner toutes les mesures proposées.
On the challenges facing the European steel industry, President Juncker said that the European Council had welcomed the Commission's strategy, published earlier this week, and it called on Member States to examine all of the actions proposed.

Le CER a en outre indiqué que la restriction proposée, telle que modifiée par le CER, était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union du point de vue de son efficacité à réduire les risques identifiés.
RAC further stated that the proposed restriction, as modified by RAC, is the most appropriate Union-wide measure to address the identified risks in terms of the effectiveness in reducing those risks.

Le 9 septembre 2014, le CASE a adopté à l'unanimité son avis sur la restriction proposée dans le dossier annexe XV, indiquant que la restriction proposée sur les NPE était la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union, du point de vue de la proportionnalité de ses avantages et coûts socio-économiques, pour prévenir les risques recensés.
On 9 September 2014, SEAC adopted by consensus an opinion on the restriction suggested in the Annex XV dossier, indicating that the proposed restriction on NPE is the most appropriate Union-wide measure to address the risks identified in terms of the proportionality of socioeconomic benefits to socioeconomic costs.

se félicite des progrès accomplis par le Groupe "Code de conduite (Fiscalité des entreprises)", tels qu'ils sont présentés dans le rapport dudit groupe (document 9427/05 FISC 55); note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées à la place de celles énumérées aux points 22 à 24 ainsi qu'au point 25 du document 9427/05 FISC 55 concernant les produits des opérations de bourse, à la lumière des critères établis dans le code de conduite, et a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code; convient que les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées énumérées aux points 12, 14, 15 et 17 du document 9427/05 FISC 55 permettent de parvenir au démantèlement de toutes les caractéristiques dommageables des mesures précédemment appliquées; demande au groupe de continuer à assurer le suivi du gel et de l'application des mesures de démantèlement et de lui faire rapport avant la fin de la présidence du Royaume-Uni".
Welcomes the progress achieved by the Code of Conduct Group (Business Taxation) as set out in its report (9427/05 FISC 55). Notes that the Code of Conduct Group has considered the proposed revised or replacement measures of the measures mentioned in paragraphs 22 to 24 and the Revenue from Stock Exchange operations measure referred to in paragraph 25 of 9427/05 FISC 55 against the established criteria of the Code of Conduct and has found that none of these are harmful within the meaning of the Code. Agrees that the proposed revised or replacement measures mentioned in paragraphs 12, 14, 15 and 17 of 9427/05 FISC 55 are adequate to achieve rollback of all the harmful features of the measures. Asks the Group to continue monitoring standstill and the implementation of rollback and report to the Council before the end of the United Kingdom Presidency".

note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées à la place de celles énumérées à l'annexe B de l'annexe II du document 15317/04 FISC 249 à la lumière des critères établis dans le code de conduite, et a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code;
Notes that the Code of Conduct Group has considered the proposed revised or replacement measures for the measures mentioned in Annex 2 (B) of 15317/04 FISC 249 against the established criteria of the Code of Conduct and has found that none of these are harmful within the meaning of the Code.

note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées par les États membres et les territoires dépendants ou associés à la place de celles énumérées à l'annexe C du document SN 4901/99 à la lumière des critères établis dans le code de conduite et, comme indiqué à l'annexe B du document 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code;
Notes that the Code Group has considered the proposed revised or replacement measures of Member States and of dependent or associated territories for those listed in Annex C of SN 4901/99 against the established criteria of the Code of Conduct and, as set out in Annex B of 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), has found that none of these are harmful within the meaning of the Code.

Note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées par les États membres et les territoires dépendants ou associés à la place de celles énumérées à l'annexe C du document SN 4901/99 à la lumière des critères établis dans le code de conduite et, comme indiqué à l'annexe B du document 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code.
Notes that the Code Group has considered the proposed revised or replacement measures of Member States and of dependent or associated territories for those listed in Annex C of SN 4901/99 against the established criteria of the Code of Conduct and, as set out in Annex B of 7018/1/03 FISC 31 REV 1 (en), has found that none of these are harmful within the meaning of the Code.