Traduction de «législation hongroise adoptée récemment » (Français → Anglais) :

Aujourd’hui, la Commission européenne a adressé une lettre de mise en demeure à la Hongrie et a ainsi engagé une procédure d’infraction relative à la législation hongroise adoptée récemment en matière d'asile.
The European Commission has today addressed a letter of formal notice to Hungary, opening an infringement procedure concerning the recently adopted Hungarian asylum legislation.

La Commission européenne a adressé aujourd’hui une lettre de mise en demeure à la Hongrie, engageant ainsi une procédure d’infraction portant sur la législation hongroise récemment adoptée en matière d’asile.
The European Commission addressed a letter of formal notice to Hungary today, opening an infringement procedure concerning the recently adopted Hungarian asylum legislation.

La Fraternité et le CFCP ont fourni des exemples tirés d'une loi semblable adoptée en Nouvelle-Zélande en 1992 intitulée la Railway Safety and Corridor Management Act, et de mesures législatives adoptées récemment par la Chambre d'assemblée de l'État du Texas en rapport avec les passages à niveau et les automobilistes.
Both the brotherhood and the CPR provided legislative examples from New Zealand, the Railway Safety and Corridor Management Act, 1992, and from the recent legislative acts in the Texas State House of Assembly dealing with crossings at grade and vehicle drivers.

De même que la Commission a imposé des modifications de la législation hongroise sur les médias parce que certains points étaient inacceptables, elle prendra des mesures, ou la Cour de justice européenne prendra des mesures si certaines des lois adoptées pour la mise en œuvre de cette Constitution sont contraires au droit européen.
Just as the Commission forced changes in Hungary’s media laws because some points were unacceptable, so it or the European Court of Justice will take action if laws are passed when implementing the constitution that breach European law.

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
B. whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists’ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
B. whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists‘ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,

La législation hongroise sur les médias a été adoptée le 21 décembre 2010.
The Hungarian Media Law was adopted on 21st December.

B. considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias, promulguée entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par des organisations de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, par des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
B. whereas media pluralism and freedom continues to be a grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, Czech Republic, Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media laws in Hungary introduced between June and December 2010, expressed by international organisations, such as OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, professional organisations of journalists, editors and publishers, human rights and civil liberties NGOs, as well as by Member States and the European Commission,

Les discussions sur cette question se poursuivront au cours de la prochaine présidence, notamment à la lumière des rapports d'évaluation que la Commission devrait présenter en 2006, en ce qui concerne la mise en œuvre de la législation communautaire adoptée récemment (directive relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement , règlement concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés , règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés ).
The debate on this issue will continue during the next presidency, in particular in the light of the assessment reports that the Commission should present in 2006 regarding implementation of the recent Community legislation (directive on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms , regulation on genetically modified food and feed , regulation concerning the traceability and labelling of genetically modified organisms and the traceability of food and feed products produced from genetically modified organisms ).