Vertaling van "loi semblable adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi semblable
like Act

loi de similitude | loi des semblables
rule of similarity

loi adoptée par le Bundestag
adopted bill | bill adopted by the German Bundestag

lois adoptées par la Chambre pendant une session
legislation

loi de similitude [ loi des semblables ]
law of similars [ paradoxical action ]

de la loi devant être apportée (adoptée)
lex ferenda [ de lege ferenda ]

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Fraternité et le CFCP ont fourni des exemples tirés d'une loi semblable adoptée en Nouvelle-Zélande en 1992 intitulée la Railway Safety and Corridor Management Act, et de mesures législatives adoptées récemment par la Chambre d'assemblée de l'État du Texas en rapport avec les passages à niveau et les automobilistes.
Both the brotherhood and the CPR provided legislative examples from New Zealand, the Railway Safety and Corridor Management Act, 1992, and from the recent legislative acts in the Texas State House of Assembly dealing with crossings at grade and vehicle drivers.

Comme stratégie de réintégration, le projet de loi va au-delà de la simple protection de l'emploi puisqu'il renferme deux améliorations marquées par rapport à d'autres lois semblables adoptées ou proposées jusqu'à maintenant.
As a reinstatement strategy, the bill goes further than simple job protection.

Le fait qu'aucun pays en voie de développement autre que le Rwanda n'ait manifesté le moindre intérêt à l'égard du RCAM pour obtenir des médicaments pourtant si nécessaires pour leurs citoyens et qu'aucun pays ne soit prévalu de lois semblables adoptées par d'autres pays nous dit qu'il est nécessaire de la modifier.
The fact is no developing countries, other than Rwanda, have come forward or shown any interest to utilize CAMR in order to get much needed medicines for their citizens. Nor has any country sought to use laws comparable to this that have been passed in other countries.

Et – M. Chastel l’a évoqué –, comme ma collègue Véronique De Keyser, je demande que l’Union européenne adopte une loi semblable à celle qui a été récemment adoptée aux États-Unis, visant à interdire l’importation de biens fabriqués à partir de minerais de contrebande et, par conséquent, à arrêter le financement des groupes rebelles.
Moreover, as mentioned by Mr Chastel, like my colleague, Mrs De Keyser, I call on the European Union to adopt a law similar to that recently adopted in the United States to prohibit the importation of goods manufactured from smuggled minerals and, therefore, to stop the funding of rebel groups.

Sur la base de tous ces renseignements, les recommandations de cette proposition devraient être adoptées, car elles concernent la révision de la loi sur les médias sur la base des observations de la Commission, de l’OSCE et du Conseil de l’Europe. En outre, il convient d’inviter la Commission à rédiger un projet de directive sur la liberté et le pluralisme des médias d’ici la fin de l’année afin de remédier à l’insuffisance du cadre législatif de l’Union européenne et d’éviter ainsi des situations semblables à l’avenir.
Based on these findings, the recommendations of this motion should be adopted, as they concern revising legislation on media based on observations by the Commission, the OSCE and the Council of Europe, and should urge the Commission to draw up a draft directive on the freedom and pluralism of the media by the end of the year in order to address the EU’s inadequate legislative framework, and thus avoid similar situations in future.

Un deuxième exemple serait la loi semblable adoptée aux États-Unis dans les années 1990 à la suite des pressions exercées par des groupes de victimes.
As a second example, the United States enacted similar legislation in the 1990s after some pressure from victims groups.

Cette importante distinction rejoint, dans l'esprit, des lois semblables adoptées au Québec, en Ontario et en Colombie-Britannique.
The spirit of this important distinction is the same as that in similar legislation passed in Quebec, Ontario and British Columbia.