Traduction de «législation hongroise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

Fondation hongroise pour la promotion de l'entreprise
Hungarian Foundation for Business Promotion

loi hongroise LVII de 1996 sur l'interdiction des pratiques commerciales déloyales et restrictives
Hungarian Act LVII of 1996 on the Prohibition of Unfair and Restrictive Market Practices

Agence de presse hongroise
Hungarian News Agency | MTI [Abbr.]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République populaire hongroise concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire
Agreement between the Government of Canada and the Government of the Hungarian People's Republic for Co-operation in the peaceful Uses of Nuclear Energy

législation nucléaire | législation sur le nucléaire
regulations concerning nuclear industry | regulations regarding nuclear industry | nuclear legislation | regulation concerning nuclear industry

législation sur les plateformes pétrolières | législation sur les plates-formes pétrolières
environmental laws | legislation affecting oil rigs | legislation concerning oil rigs | oil rig legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises et aux préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, la Commission a décidé d'adresser à la Hongrie une lettre de mise en demeure complémentaire le 17 mai 2017.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities and the concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year, the Commission decided to send a complementary letter of formal notice on 17 May 2017.

Faisant suite à une série d'échanges intervenus, tant sur le plan politique que technique, avec les autorités hongroises au cours des dernières semaines, cette lettre expose les préoccupations suscitées par les modifications apportées à la législation hongroise sur l'asile en mars de cette année, et s'inscrit dans la poursuite d'une procédure d'infraction engagée par la Commission en décembre 2015.
Following a series of exchanges both at political and technical level with the Hungarian authorities over the past weeks, the letter sets out concerns raised by the amendments to the Hungarian asylum law introduced in March this year and comes as a follow-up to an infringement procedure initiated by the Commission in December 2015.

Cette dernière a fait part de préoccupations supplémentaires concernant les modifications apportées, en mars 2017, à la législation hongroise en matière d'asile et a organisé une série de réunions, tant au niveau des experts qu'au niveau politique, afin d'aider les autorités hongroises à procéder aux ajustements nécessaires pour mettre les nouvelles dispositions en conformité avec les normes et les règles de l'UE.
The Commission shared its additional concerns regarding the amendments to the Hungarian asylum legislation introduced in March 2017 and organised a series of meetings at expert and political level to support the Hungarian authorities in making the necessary adjustments to bring the new provisions in line with EU standards and rules.

En outre, la lettre souligne de nouvelles incompatibilités de la législation hongroise sur l'asile, qui résultent des modifications récentes de 2017.
In addition, the letter outlines new incompatibilities of the Hungarian asylum law, as recently modified by the amendments of 2017.

La Commission a constaté que la législation hongroise en vigueur sur le gaz permet toujours aux autorités hongroises de fixer certaines des conditions de raccordement et d'accès aux réseaux nationaux, ainsi que les conditions applicables à la fourniture de services d'équilibrage et à l'accès aux infrastructures transfrontalières.
The Commission found that the current Hungarian gas legislation still allows the Hungarian government to determine some of the terms andconditions for connection and access to national networks, the terms and conditions forthe provision of balancing services, and the terms and conditions for access to cross-borderinfrastructures.

se félicite de la coopération de la Commission avec les autorités hongroises afin de garantir la conformité de la législation hongroise sur les médias avec les traités et la législation de l'Union, ainsi que du début du processus de modification de la législation au plan national;
Welcomes the Commission’s cooperation with the Hungarian authorities to bring Hungarian media law into conformity with EU Treaties and law, and the commencement of the amending process at national level;

considérant que l'OSCE a émis de sérieux doutes quant au champ d'application matériel et territorial des dispositions législatives hongroises, à la liberté d'expression et à la teneur de la législation, à la nomination d'une seule et même personne incarnant l'autorité nationale des médias et des télécommunications (4), à la diffusion des médias de service public, indiquant que la nouvelle législation compromet le pluralisme des médias, supprime l'indépendance politique et financière des médias de service public et grave dans le marbre des éléments négatifs pour la liberté des médias sur le long terme, et que l'Autorité des médias et le Conseil sont politiquement homogènes (5) et exercent un contrôle gouvernemental et politique centralisé et envahissant sur tous les médias; que d'autres inquiétudes sont soulevées, entre autres, par les sanctions disproportionnées et extrêmes infligées pour des raisons discutables et floues, l'absence d'une suspension automatique des sanctions en cas de recours en justice introduit contre une sanction prononcée par l'Autorité des médias, la violation du principe de confidentialité des sources journalistiques et la protection des valeurs de la famille,
whereas the OSCE expressed serious reservations regarding the scope of the Hungarian laws (material and territorial scope), freedom of expression and the regulation of content, the appointment of one person to act as the national media and telecommunications authority, and compliance with the principles governing public-service broadcasting (4), indicating that the new legislation undermined media pluralism, abolished the political and financial independence of the public-service media and cemented the negative features for the free media in the long term, and that the Media Authority and Media Council were politically homogeneous (5) and exerted pervasive and centralised governmental and political control over all media; whereas further concerns included the disproportionate and extreme penalties imposed for debatable and undefined reasons, the lack of an automatic procedure for suspending penalties in the event of an appeal to the courts against a Media Authority ruling, the violation of the principle of the confidentiality of journalistic sources and the protection of family values,

considérant que, par conséquent, la législation hongroise sur les médias devrait, d'urgence, faire l'objet d'une suspension et d'un réexamen sur la base des observations et propositions de la Commission, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe afin de garantir qu'elle soit pleinement conforme à la législation de l'Union et aux valeurs et normes européennes sur la liberté, le pluralisme et l'indépendance de la gouvernance des médias,
whereas the Hungarian media law should consequently be suspended as a matter of urgency and reviewed on the basis of the Commission’s, OSCE’s and Council of Europe’s comments and proposals, in order to ensure that it is fully in conformity with EU law and European values and standards on media freedom, pluralism and independent media governance,

invite la Commission à poursuivre le contrôle et l'évaluation approfondis de la conformité de la législation hongroise sur les médias, telle que modifiée, avec la législation européenne, et notamment avec la Charte des droits fondamentaux;
Calls on the Commission to continue the close monitoring and assessment of the conformity of Hungarian media law as amended in accordance with European legislation, particularly with the Charter on Fundamental Rights;

considérant que le pluralisme et la liberté des médias continuent d'être un sujet sérieux de préoccupation dans l'Union et dans ses États membres, notamment en Italie, en Bulgarie, en Roumanie, en République tchèque et en Estonie, comme le démontrent les critiques qui ont été exprimées récemment au sujet de la législation hongroise sur les médias et les modifications constitutionnelles en Hongrie, promulguées entre juin et décembre 2010, par des organisations internationales comme l'OSCE et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, par un grand nombre d'organisations nationales et internationales de journalistes, de rédacteurs et d'éditeurs, des ONG actives dans le domaine des droits de l'homme et des libertés civiles, ainsi que par des États membres et par la Commission,
whereas media pluralism and freedom continue to be matters of grave concern in the EU and its Member States, notably in Italy, Bulgaria, Romania, the Czech Republic and Estonia, as highlighted by the recent criticism of the media law and constitutional changes enacted in Hungary between June and December 2010 which has been voiced by international organisations, such as the OSCE and the Council of Europe Commissioner for Human Rights, by a large number of international and national journalists’ organisations, by editors and publishers, by NGOs active in the areas of human rights and civil liberties, and by Member States and the Commission,