Vertaling van "législation financière fédérale soit compatible " (Frans → Engels) :

Notre but en venant comparaître devant votre comité ce matin était de nous assurer que la législation financière fédérale soit compatible avec l'objectif de continuer d'assurer aux Canadiens un marché financier efficient, fluide et sûr.
Our purpose in appearing before your committee this morning is to ensure that federal financial legislation is compatible with the encouragement of efficient, liquid and safe markets in Canada.

Pour l’identification de la législation, il convient d’utiliser un identifiant unique qui soit reconnaissable, lisible et compréhensible à la fois par les utilisateurs et par les systèmes informatiques et qui soit compatible avec les normes technologiques existantes.
For the identification of legislation, a unique identifier should be used which is recognizable, readable and understandable by both humans and computers, and which is compatible with existing technological standards.

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

6. Le titulaire du compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la suspension de son accès conformément aux paragraphes 1 et 3 auprès de l’autorité compétente ou de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir l’accès, soit maintient la suspension en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. The account holder may object to the suspension of its access in accordance with paragraphs 1 and 3 to the competent authority or the relevant authority under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate access or uphold the suspension in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Ces recommandations ont convaincu le Comité de la nécessité de confier au premier chef à ce groupe de travail la responsabilité de veiller à ce que toute la législation fédérale soit compatible avec les obligations du Canada en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant.
Following up on these recommendations, the Committee believes that the implementation working group should be entrusted with primary responsibility for ensuring that all federal legislation conforms with Canada ’s obligations under the Convention on the Rights of the Child.

Comme l'a mentionné ma collègue, nous ne parlons pas d'un nombre élevé de personnes, mais il se peut qu'une personne, qui pourrait constituer un apport positif dans une institution financière fédérale, soit associée à une banque et ne soit pas autorisée à occuper des fonctions d'administrateur en raison d'un problème possible de conflit d'intérêts que ma collègue a évoqué.
As my colleague said, we're not talking about a large number of people, but there may be instances where an individual, who could add something to a Crown financial, happens to be associated with a bank and would otherwise be ineligible for serving in that role, subject to the kinds of concerns about the conflict of interest that my colleague mentioned.

Il s'agit en réalité d'une disposition type de la législation financière fédérale.
In fact, the clause is a standard provision in federal financial law.

invite les États membres, conformément à l'article 17 de la convention no 189 de l'OIT, à mettre en place des mécanismes de plainte accessibles et efficaces et des moyens d'assurer le respect des législations et réglementations nationales relatives à la protection des travailleurs domestiques; invite en outre les États membres à élaborer et à mettre en œuvre des mesures relatives à l'inspection du travail, au respect des droits des travailleurs et aux sanctions, en respectant dûment les spécificités du travail domestique, conformément aux législations et réglementations nationales; demande, pour autant que cela soit compatible avec les législations et réglementations nationales, que ces mesures précisent les conditions dans lesquelles l'accès au domicile est autorisé, afin de garantir le respect de la vie privée; demande aux États membres, conformément aux réglementations nationales, d'envisager des mécanismes permettant de remédier efficacement aux abus, tels que des inspections à domicile en cas de soupçons d'abus.
Calls on the Member States, in accordance with Article 17 of ILO Convention No 189, to establish effective and accessible complaint mechanisms and means of ensuring compliance with national laws and regulations for the protection of domestic workers; calls, furthermore, on the Member States to develop and implement measures for labour inspection, enforcement and penalties with due regard for the special characteristics of domestic work, in accordance with national laws and regulations; asks that, in so far as this is compatible with national laws and regulations, such measures specify the conditions under which access to household premises may be granted, having due respect for privacy; asks the Member States, in line with national regulations, to consider mechanisms to effectively address abuses, such as in-house inspections in cases where there are grounds for suspicion of abuse.

L’État membre devrait demeurer libre de régler à tout moment l’affaire par voie d’accord transactionnel, pour autant qu’il accepte l’entière responsabilité financière et que cet accord transactionnel soit compatible avec le droit de l’Union.
The Member State should remain free to settle the case at all times, provided that it accepts full financial responsibility and that any such settlement is consistent with Union law.

Bien que les données financières du Canada soient meilleures que celles de beaucoup d'autres pays, même avec les perspectives les plus optimistes du secteur privé, il est peu probable que la situation financière fédérale soit rétablie à moyen terme.
While Canadian fiscal numbers are significantly better than those of many other countries, even under the most optimistic private sector forecasts the federal fiscal situation is unlikely to return to balance over the medium term.