Vertaling van "objectif légitime compatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objectif légitime de négociation
legitimate bargaining objective

objectif intérieur légitime
legitimate domestic objective

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le titulaire de compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester le changement d’état d’un compte conformément au paragraphe 1 ou la révocation d’un représentant autorisé ou d’un représentant autorisé supplémentaire conformément au paragraphe 4, auprès de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir le compte ou le représentant autorisé ou représentant autorisé supplémentaire, soit soutient le changement d’état ou la révocation en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
5. The account holder may object to the change of account status of an account in accordance with paragraph 1 or the removal of an authorised representative or additional authorised representative in accordance with paragraph 4 with the authority competent under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate the account or the authorised representative or additional authorised representative or uphold the change of account status or removal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

6. Si l’administrateur national a refusé d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, le titulaire du compte peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’agréer le représentant, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. If the national administrator refused to approve an authorised representative or additional authorised representative, the account holder may object through the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to approve the representative or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

6. Le titulaire du compte peut, dans un délai de trente jours civils, contester la suspension de son accès conformément aux paragraphes 1 et 3 auprès de l’autorité compétente ou de l’autorité prévue par la législation nationale, qui soit donne instruction à l’administrateur national de rétablir l’accès, soit maintient la suspension en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. The account holder may object to the suspension of its access in accordance with paragraphs 1 and 3 to the competent authority or the relevant authority under national law within 30 calendar days, who shall either instruct the national administrator to reinstate access or uphold the suspension in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

1. Les informations, y compris celles concernant les avoirs de tous les comptes, la totalité des transactions effectuées, le code unique d’identification d’unité des quotas et la valeur numérique unique du numéro de série des unités de Kyoto détenus ou concernés par une transaction, qui sont contenues dans l’EUTL, dans le registre de l’Union et dans tout autre registre PK sont considérées comme confidentielles, sauf disposition contraire du droit de l’Union ou de la législation nationale poursuivant un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui est proportionnée.
1. Information, including the holdings of all accounts, all transactions made, the unique unit identification code of the allowances and the unique numeric value of the unit serial number of the Kyoto units held or affected by a transaction, held in the EUTL, the Union Registry and any other KP registry shall be considered confidential except as otherwise required by Union law, or by provisions of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Selon le droit de l'Union, une mesure nationale qui restreint la libre circulation des travailleurs peut être justifiée si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité.
According to EU law, a national measure which restricts the free movement of workers may be justified if it pursues a legitimate aim compatible with the Treaty.

La Cour relève qu’une différence de traitement entre sociétés selon la nature interne ou transfrontalière de la fusion constitue une restriction au droit d’établissement et ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et si elle est justifiée par des raisons impérieuses d’intérêt général telles que la protection des intérêts des créanciers, des associés minoritaires et des salariés, ainsi que la préservation de l’efficacité des contrôles fiscaux et de la loyauté des transactions commerciales.
The Court notes that a difference in treatment between companies according to the internal or cross-border nature of the merger constitutes a restriction on the right of establishment and can be allowed only if it pursues a legitimate objective compatible with the Treaty and is justified by imperative reasons in the public interest, such as protection of the interests of creditors, minority shareholders and employees, preservation of the effectiveness of fiscal supervision and the fairness of commercial transactions.

la Cour considère que la législation britannique poursuit des objectifs légitimes compatibles avec le traité CE qui relèvent de raisons impérieuses d'intérêt général.
the Court considers that the United Kingdom provisions pursue legitimate objectives which are compatible with the EC Treaty and constitute overriding reasons in the public interest.

Une telle restriction ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime compatible avec le traité et se justifie par des raisons impérieuses d’intérêt général.
Such a restriction is permissible only where it pursues a legitimate objective compatible with the Treaty and is justified by overriding reasons in the public interest.

Une telle entrave ne saurait être admise que si elle poursuit un objectif légitime, compatible avec le traité et que si elle est justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général.
Such a hindrance can be allowed only if it pursues a legitimate purpose that is compatible with the Treaty and is justified by imperative reasons in the public interest.