Traduction de «législation existante soit adaptée » (Français → Anglais) :

De nouvelles initiatives, destinées soit à moderniser la législation existante, soit à compléter le cadre législatif de l'UE en rajoutant un nombre limité d'instruments nouveaux et taillés sur mesure, s'avèrent indispensables pour les raisons suivantes:
New initiatives, aiming either at modernising the existing EU company law instruments or at completing the EU framework with a limited number of new, tailored instruments, are needed for the following reasons:

On veillera avec une attention accrue à ce que la législation existante soit correctement mise en œuvre et respectée.
More attention will be put into ensuring that current legislation is properly implemented and enforced.

des actions relatives aux services de contenus qui seront couvertes soit par des ajustements de la législation existante en temps utile, soit par l'introduction de nouvelles mesures.
actions concerning content services which will be covered either by adjustments to existing legislation in due course or by the introduction of new measures.

Une part importante de celui-ci consiste à faire suivre la procédure législative aux propositions déjà sur la table, à veiller à ce que la législation existante soit correctement mise en œuvre et exécutée, à en évaluer les incidences, ainsi qu’à trouver des moyens d’améliorer la vie des citoyens et des entreprises en réduisant les formalités administratives.
A lot of our work is about taking the proposals already on the table through the legislative process, ensuring that existing legislation is well implemented and enforced, evaluating its impact, and identifying possible improvements we can bring to the lives of citizens and business by cutting existing red tape.

Le programme de travail de cette année propose 21 initiatives clés (voir l'annexe du communiqué de presse), ainsi que 18 nouvelles propositions REFIT visant à améliorer la qualité de la législation existante de l'UE et à garantir que nos règles soient adaptées à leur finalité.
This year's Work Programme proposes 21 key initiatives (see Annex to press release), as well as a further 18 REFIT proposals to improve the quality of existing EU legislation and ensure our rules are fit for purpose.

Le programme de travail accorde une grande importance au réexamen de la législation existante de l'UE, afin d'assurer que nos lois soient adaptées à leur finalité.
The Work Programme gives a high degree of importance to reviewing the existing stock of EU legislation and ensuring that all our laws are fit for purpose.

Plus de la moitié des états membres ont, depuis 2009, soit adopté une législation antitabac, soit renforcé la législation existante.
About half of the Member States have adopted or strengthened their smoke-free legislation since 2009.

Les États membres doivent faire en sorte que leur législation nationale soit adaptée à cet effet pour le 31 octobre 2003.
Member States must ensure that their national law is adapted accordingly by 31 October 2003.

- à faire en sorte que la législation existante soit mieux appliquée, notamment par un contrôle et une surveillance plus efficaces, par des conseils et une assistance appropriés à l'intention des entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que par une amélioration de la formation en matière de prévention des risques professionnels et l'adoption de mesures spécifiques en vue de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles dans les secteurs à haut risque,
ensure better implementation of the legislation in force, in particular through more effective inspection and monitoring, through making available to businesses, especially small and medium-sized businesses, suitable advisory and consultancy services, as well as through improved occupational risk-prevention training and the adoption of measures aimed specifically at reducing accidents at work and occupational illnesses in high-risk sectors;

C'est pourquoi, ces États membres doivent soit modifier leur législation existante, soit mieux contrôler son application sur leur territoire.
Therefore these Member States must either amend their existing legislation and/or better control internally its application.