Traduction de «lois soient adaptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lois-cadres adaptées à l'économie du savoir
KBE-friendly framework legislation

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]
Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le programme de travail accorde une grande importance au réexamen de la législation existante de l'UE, afin d'assurer que nos lois soient adaptées à leur finalité.
The Work Programme gives a high degree of importance to reviewing the existing stock of EU legislation and ensuring that all our laws are fit for purpose.

Le projet de loi propose des modifications au Code criminel, à la Loi sur la concurrence et à la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle afin que les lois soient adaptées aux technologies avancées que nous employons aujourd'hui.
Specifically, the bill contains amendments to the Criminal Code, the Competition Act, and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act to ensure that our laws are suitable for the technologically advanced world in which we live.

Nous souhaitons que les lois et les interventions soient adaptées aux nouveaux problèmes, par exemple que la Loi sur le droit d'auteur soit adaptée aux problèmes des nouvelles technologies et que les institutions puissent avoir suffisamment d'argent pour répondre à l'éclatement du paysage audiovisuel et fournir un contenu canadien adéquat face à une demande de plus en plus grande.
We hope that the legislation and interventions will be adapted in light of new problems, for example that the Copyright Act be adapted to the problems posed by new technologies, and that the institutions will have enough money to be able to respond to the explosive development of the audiovisual scene and provide adequate Canadian content in a context of greater and greater demand.

Les Canadiens s'attendent avec raison à ce que les lois soient adaptées aux aspirations, besoins et attitudes.
Canadians rightfully expect that the law should keep pace with current aspirations, needs and attitudes.

Le projet de loi C-11 corrigerait ce problème et permettrait que nos lois sur le droit d’auteur soient adaptées aux évolutions technologiques, quelles qu'elles soient.
Bill C-11 would correct this problem and ensure that our copyright laws will be able to adapt no matter how the technology evolves.

19. rappelle sa position sur les dérogations générales dont bénéficient les microentreprises dans l'application de la législation de l'Union, conformément à sa résolution précitée du 23 octobre 2012, qui prévoit qu'une dérogation s'applique uniquement si une analyse des PME, soigneusement réalisée, est à même de démontrer, au cas par cas, que des besoins propres aux microentreprises ne peuvent être satisfaits par des solutions adaptées ou des régimes d'allègement des charges; souligne que les dérogations s'appliquant aux microentreprises comportent souvent le risque que celles-ci soient assujetties à une multitude de lois nationales qui favorisent la fragmentation et les empêchent d'accéder au marché intérieur;
19. Recalls its position on general exemptions of micro-enterprises from EU legislation, as laid down in its aforementioned resolution of 23 October 2012, according to which exemptions should only be applied where a proper SME test is able to demonstrate, on a case-by-case basis, that the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by means of adapted solutions or lighter regimes; stresses that exemptions for micro-enterprises often carry the risk that SMEs may be subject to a patchwork of national laws which foster fragmentation and hinder their access to the internal market;

M. Gerry Barr: Ce serait excellent si le gouvernement envisageait de modifier le projet de loi dans le but de régler le problème de sa portée excessive, et s'il pouvait y inclure des mesures prévoyant que les outils d'enquête nécessaires pour s'attaquer aux activités terroristes—l'exemple que vous utilisez, comme tout le monde, bien sûr—soient utilisés de façon restreinte, que ces mesures soient adaptées à un besoin précis et limité dans le temps, d'une façon qui traduirait une réticence à enfreindre les droits des Canadiens et d'une façon qui traduirait un réel désir de réconcilier la protection des droits des Canadiens et la protection de leur personne physique.
Mr. Gerry Barr: It would be terrific if the government looked at this legislation with a view to changing it in a way that would get at the question of overbreadth and would introduce ways of using required investigative tools for terrorist-related activity—the example that you and all use, of course—in narrow ways that are purpose-specific and time-limited, in ways that display a reluctance to interfere with the rights of Canadians, and in ways that display an appetite to reconcile the concern about the protection of the rights of Canadians, as well as their physical security.