Vertaling van "leur législation existante " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi précisant la législation existante
declaratory statute

extraction d'une ligne tarifaire existante | subdivision d'une ligne tarifaire existante
breakout from an existing tariff line

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance
ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures

droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]
national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

adapter des conceptions existantes aux changements de circonstances
adapt existing designs to circumstances that changed | modify designs according to changed circumstances | adapt existing designs to changed circumstances | vary existing designs to circumstances that changed

transférer des données existantes
migrate existing data

mettre leur législation en harmonie [ inclure dans le champ d'application de sa législation | harmoniser le champ d'application ]
bring into line

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. se félicite de la prochaine révision du cadre stratégique actuel sur la sécurité et la santé au travail en 2016; observe, cependant, que la mise en œuvre de la législation existante reste un problème dans les États membres, en particulier pour les PME, qui ont des difficultés à respecter certaines exigences réglementaires; invite la Commission à faciliter le respect de la législation en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier pour les PME, à assurer une meilleure application de la législation par les États membres et à simplifier la législation existante;
76. Welcomes the upcoming review of the current strategic framework on occupational safety and health in 2016; notes, however, that the implementation of existing legislation continues to be a challenge in the Member States, in particular for SMEs, which have difficulty complying with certain regulatory requirements; calls on the Commission to facilitate compliance with occupational health and safety legislation, particularly for SMEs, to ensure better enforcement of legislation by the Member States and to simplify existing legislation;

34. salue la décision de la Commission de retirer les propositions législatives obsolètes ou trop lourdes; attend de la Commission qu'elle présente une proposition législative sur les déchets plus ambitieuse, conformément à l'annonce faite par le vice-président Timmermans lors de la session plénière du Parlement de décembre 2014; invite la Commission à s'abstenir de propositions législatives susceptibles d'engendrer une charge administrative inutile pour les entreprises et les PME, et à faire systématiquement le point sur la législation existante dans le but de réduire la charge administrative actuelle, d'améliorer la qualité et l'efficacité de la législation, et de l'adapter aux nouveaux modèles commerciaux; insiste néanmoins sur la nécessité de prendre des mesures ambitieuses, de mettre en œuvre correctement et sans retard la législation existante et d'impliquer les parties prenantes des industries concernées et des PME à un stade précoce en vue d'atteindre les objectifs environnementaux de l'Union européenne;
34. Welcomes the Commission decision for withdrawing obsolete or overly burdensome legislative proposals; expects the Commission to come forward with a more ambitious waste legislation proposal, as announced by Vice-President Timmermans in Parliament’s plenary session of December 2014; calls on the Commission to refrain from legislative proposals that would lead to an unnecessary administrative burden for businesses and SMEs and to continuously review existing legislation with the objective of decreasing the current administrative burden, improving the quality and effectiveness of legislation and adapting this to new business models; stresses, nonetheless, the need for ambitious actions, an adequate and timely implementation of existing legislation and early involvement of stakeholders from the relevant industries and SMEs, including in the impact assessment, in order to reach the EU’s environmental targets;

La Commission intégrera aussi ses actions existantes en matière de simplification de la législation et de réduction des charges administratives dans son réexamen systématique de la législation existante afin de leur assurer un impact maximal.
The Commission will also include its existing actions to simplify legislation and reduce administrative burdens within its systematic review of existing legislation to ensure maximum impact of these activities.

La Commission a présenté un programme d'action de trois ans pour simplifier les milliers de pages que compte actuellement la législation de l'UE («l'acquis»,. Ce programme couvre 222 législations de base et plus de 1400 actes juridiques connexes. Il sera régulièrement actualisé. La simplification n'est pas un cheval de Troie destiné à affaiblir une réglementation essentielle, par exemple dans les domaines de la protection des consommateurs ou de l'environnement. La véritable question, c'est de savoir si l'approche choisie initialement est la plus efficace pour atteindre les objectifs fixés. La simplification peut donc tout vouloir dire depuis la simple codification jusqu'à la modification de l'approche réglementaire choisie. Dans certains cas, elle peut même impliquer l'abrogation d'une législation existante. Mais on veillera toujours à atteindre les objectifs. En effet, meilleure réglementation ne signifie pas déréglementation. La simplification de la législation vise à rendre la réglementation européenne et nationale moins lourde pour les citoyens et les opérateurs. Elle devrait conduire à une législation qui est plus facile à appliquer et donc plus efficace tout en conservant les objectifs politiques de l'UE.
The Commission has tabled a three year action programme for simplifying the existing thousands pages of EU legislation (“acquis”). This programme covers 222 basic legislations and over 1,400 related legal acts. It will be regularly updated. Simplification is no Trojan horse to water down essential regulatory protection in relation for instance to consumer protection or the protection of the environment. The real question is, whether the approach originally chosen is the most effective to reach the objectives set. Simplification can therefore mean everything from a simple codification to a modification of the regulatory approach chosen. It could also in some cases mean repealing existing legislation. But it will be made sure that the objectives will be reached. Better regulation is however not de-regulation. Simplification of legislation means making regulation at EU and national level less burdensome for citizens and operators. It should lead to legislation that is easier to apply and therefore more effective while preserving the policy objectives of the EU.

(26) L'ensemble des considérations ci-dessus justifient le remplacement de la législation existante par une nouvelle législation. Toutefois, au cours d'une certaine période, les États membres peuvent continuer à appliquer leur législation existante.
26) all the above points call for new legislation replacing the existing legislation; however, for a certain period, Member States can continue to apply their existing laws.

(28) L'ensemble des considérations ci-dessus justifient le remplacement de la législation existante par une nouvelle législation; toutefois, au cours d'une période ne pouvant excéder dix-huit mois, les États membres peuvent continuer à appliquer leur législation existante.
28) all the above points call for new legislation replacing the existing legislation; however, for a period not exceeding eighteen months, Member States may continue to apply their existing laws.

La révision de la législation existante et la meilleure accessibilité des textes La Commission procède à une révision substantielle de la législation existante dans un souci d'allégement.
Review of existing legislation and more accessible instruments The Commission has undertaken an extensive review of existing legislation with a view to streamlining it.

L'obligation est "générale" au sens où la directive se propose d'établir une règle législative fondamentale et résiduelle, un dénominateur commun général aux législations spécifiques sur la sécurité des produits dans tous les domaines, auquel recourir en cas de lacunes ou d'insuffisances dans la législation existante ou en cas d'absence de législation.
The obligation is "general" in the sense that it proposes to establish, as a basic residual rule of law, a general common denominator to more specific legislation on product safety in any area, to which recourse can be taken where there are loopholes or inadequacies in existing legislation or where no such legislation currently exists.

Le groupe propose la mise en oeuvre d'un programme d'action, dans le respect de l'acquis communautaire, dont les points-clés concernent: * l'exercice de codification, à accélérer et à appliquer également au plan national; * les méthodes de simplification à appliquer tant aux nouvelles initiatives législatives qu'à la révision de la législation existante; * la transparence des processus d'élaboration, de décision et d'évaluation; * une meilleure application de la législation communautaire au plan national, y compris par un meilleur choix des instruments (règlements/directives, ou instruments alternatifs à la réglementation); * le rôle de la Commission, notamment pour le suivi du programme de simplification.
The Group proposes implementing an action programme, with due respect for the acquis communautaire, the key points of which are: * the consolidation exercise, to be speeded up and also applied at national level; * the simplification methods to be applied both to new legislative proposals and to the revision of existing legislation; * transparency in drafting, decision-making and evaluation; * improvements in the application of Community legislation at national level, for example by more careful choice of instruments (regulations/directives or instruments other than legislation); * the role of the Commission, especially in monitoring the simplification programme.